L'application du principe du Cassis de Dijon en mati\u00e8re de \"viande reconstitu\u00e9e\" pose un s\u00e9rieux probl\u00e8me.
Ce produit frelat\u00e9 est fabriqu\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne au moyens de bas morceaux, de \"minerai de viande\", voire de restes et de d\u00e9chets de viande et de sang pr\u00e9lev\u00e9s dans les abattoirs. Sous l'effet d'une enzyme et d'une cong\u00e9lation, ces blocs de viande sym\u00e9triques sont ensuite vendus sous forme de steaks traditionnels plus ou moins app\u00e9tissants, cela \u00e0 l'insu des consommateurs.
En Allemagne voisine, la l\u00e9gislation n'exige nullement que ce produit relat\u00e9 artificiel soit \u00e9tiquet\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 comme tel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il envisag\u00e9 des contr\u00f4les stricts et une recrudescence de la vigilance de nos v\u00e9t\u00e9rinaires aux fronti\u00e8res pour que ces produits carn\u00e9s bas de gamme, \u00e0 bas prix, d'origine \u00e9trang\u00e8re mais \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e ne soient pas, une fois arriv\u00e9s dans nos assiettes, import\u00e9s par inadvertance ou d\u00e9faut de contr\u00f4le\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne la viande \"reconstitu\u00e9e\", il n'existe actuellement aucune d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale selon le principe du Cassis de Dijon ni aucune demande allant dans ce sens. Il n'y a par cons\u00e9quent aucun risque qu'un flot de tels produits n'arrive de fa\u00e7on inaper\u00e7ue en Suisse en provenance d'Europe.
Selon le droit des denr\u00e9es alimentaires en vigueur, les produits \u00e0 base de viande \"reconstitu\u00e9e\" doivent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s de fa\u00e7on sp\u00e9cifique (ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0; RS 817.022.108). En outre, les produits reconstitu\u00e9s et li\u00e9s \u00e0 l'aide de l'enzyme transglutaminase sont soumis \u00e0 autorisation. Les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution v\u00e9rifient r\u00e9guli\u00e8rement que ces dispositions soient respect\u00e9es, que ce soit pour les produits import\u00e9s ou pour les produits fabriqu\u00e9s en Suisse.
Dans nos pays voisins \u00e9galement, les discussions sur l'utilisation d'enzymes ou de proc\u00e9d\u00e9s de fabrication comparables pour constituer de plus grandes unit\u00e9s \u00e0 partir de morceaux de viande ont men\u00e9 \u00e0 une r\u00e9glementation au niveau europ\u00e9en de l'\u00e9tiquetage et de la description de tels produits (r\u00e8glement UE no 1169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011). Les produits \u00e0 base de viande reconstitu\u00e9e qui pourraient donner l'impression d'\u00eatre faits d'une pi\u00e8ce enti\u00e8re de viande doivent \u00e0 pr\u00e9sent porter l'indication \"viande reconstitu\u00e9e\" en compl\u00e9ment de la d\u00e9nomination sp\u00e9cifique. En Allemagne par exemple, il existe aussi des lignes directrices concernant la viande et les produits \u00e0 base de viande qui emp\u00eachent que de tels produits trompent les consommateurs.
En Suisse, une denr\u00e9e alimentaire peut \u00eatre mise sur le march\u00e9 d\u00e8s le moment o\u00f9 elle est d\u00e9crite dans une ordonnance ou lorsqu'elle obtient une autorisation. C'est notamment cette derni\u00e8re solution qui s'applique aux produits reconstitu\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l'aide de l'enzyme transglutaminase. Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours des prescriptions relatives aux denr\u00e9es alimentaires, les nouvelles dispositions europ\u00e9ennes concernant l'\u00e9tiquetage et la description de tels produits seront int\u00e9gr\u00e9es dans le droit suisse des denr\u00e9es alimentaires. L'inscription de ces exigences dans la l\u00e9gislation suisse, et notamment le fait que ces produits seront dor\u00e9navant d\u00e9finis, rendra l'assujettissement \u00e0 autorisation caduc et permettra aux consommateurs en Suisse de disposer des m\u00eames informations que ceux des pays voisins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions en vigueur et celles \u00e0 venir ainsi que les contr\u00f4les en Suisse suffisent \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs de la tromperie. Il est aussi d'avis qu'une intensification des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865174977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}