Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet un projet de base l\u00e9gale de la plainte collective en droit civil dans le domaine de la protection des donn\u00e9es, en particulier sur Internet et les r\u00e9seaux sociaux. Il s'agira de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9paration collective lorsque les faibles montants en jeu d\u00e9couragent les l\u00e9s\u00e9s d'intenter action, m\u00eame conjointe. Il veillera cependant \u00e0 ne pas reprendre les d\u00e9fauts de la \"class action\" du droit am\u00e9ricain.
","ReasonText":"Lors de la r\u00e9vision de la proc\u00e9dure civile, le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 introduire la plainte collective, mettant notamment en avant les d\u00e9fauts de la \"class action\" am\u00e9ricaine, mais aussi les possibilit\u00e9s offertes par la consorit\u00e9 ou le renforcement du droit d'action des organisations.
Cette d\u00e9cision n'est \u00e0 notre avis pas pertinente en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en particulier sur Internet et les r\u00e9seaux sociaux, domaines qui ont connu depuis lors une \u00e9volution aussi rapide qu'importante. En effet, les nouveaux m\u00e9dias \u00e9lectroniques facilitent la collecte et le traitement d'un grand nombre de donn\u00e9es personnelles. Le danger de violations de la protection des donn\u00e9es s'est nettement accru. Or, ces cas de violations, s'il peuvent causer des atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 consid\u00e9rables et difficiles \u00e0 supprimer, ne causent en g\u00e9n\u00e9ral qu'un dommage p\u00e9cuniaire marginal, ce qui d\u00e9courage les victimes d'intenter action. En outre, il manque d'organisations qui disposent des ressources techniques et financi\u00e8res suffisantes pour \u00eatre en mesure d'intenter une action d'organisation. Il nous appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner l'introduction de la \"class action\" pour les questions de protection des donn\u00e9es en proc\u00e9dure civile suisse. Si l'acc\u00e8s \u00e0 la justice des victimes de violations de masse de la protection des donn\u00e9es sur Internet est facilit\u00e9, ce que l'action collective permettrait \u00e0 n'en pas douter, nul doute que l'effet dissuasif serait important. Cela limiterait certainement ces violations de la sph\u00e8re priv\u00e9e, qui sont plut\u00f4t appel\u00e9es \u00e0 se multiplier si rien n'est fait.
Il n'est en revanche pas n\u00e9cessaire de reprendre tel quel l'instrument am\u00e9ricain de la \"class action\", qui, s'il a fait preuve de son efficacit\u00e9, n'est pas exempt de d\u00e9fauts. L'UE m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion sur l'introduction du recours collectif (cf. r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 2 f\u00e9vrier 2012 P7_TA (2012) 0021).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes que soul\u00e8vent les technologies actuelles - parmi lesquelles Internet et les r\u00e9seaux sociaux - en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. De m\u00eame, il n'exclut pas le fait que le renforcement des voies de droit collectives existantes ou l'introduction de nouvelles voies soit opportun, voire n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur la question, dans la mesure o\u00f9 il proc\u00e8de lui-m\u00eame actuellement \u00e0 un examen g\u00e9n\u00e9ral et large des mesures possibles d'exercice collectif de droits et des instruments appropri\u00e9s, et ce dans le domaine de la protection de la personnalit\u00e9 notamment, domaine dans lequel s'inscrit la protection des donn\u00e9es dans le secteur priv\u00e9 (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Birrer-Heimo 11.3977, \"Plaintes collectives. Simplification des proc\u00e9dures judiciaires\"). La question du renforcement des voies de droit collectives sera encore examin\u00e9e dans le cadre des travaux de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es actuellement en cours (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es\u00a0; FF 2012 255ss., 268s.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, propose le rejet de la motion. Toutefois, si le premier conseil devait l'adopter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serverait le droit de proposer des modifications.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865160860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362614400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}