Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer d'ici fin 2013 une \u00e9tude sur les \u00e9ventuels effets qu'un accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne aurait sur la Suisse. Sur la base de cette \u00e9tude, il proposera une strat\u00e9gie pour que les entreprises exportatrices suisses restent comp\u00e9titives face \u00e0 leurs concurrentes europ\u00e9ennes. Il d\u00e9terminera notamment s'il y a lieu d'entamer \u00e9galement des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis en vue d'un accord de libre-\u00e9change.
","ReasonText":"Sur le plan commercial, les \u00c9tats-Unis sont notre deuxi\u00e8me partenaire apr\u00e8s l'Union europ\u00e9enne. Si l'accord de libre-\u00e9change qu'ils sont en train de n\u00e9gocier devait se conclure, les entreprises exportatrices suisses seraient d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 leurs concurrentes europ\u00e9ennes, car les all\u00e8gements douaniers ne seraient valables que pour les produits europ\u00e9ens et non pour les produits suisses. Au vu du marasme \u00e9conomique actuel, la probabilit\u00e9 que les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne parviennent \u00e0 un accord est plus forte que jamais. Par cons\u00e9quent, il conviendrait d'\u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie les effets que l'accord entre les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne pourrait avoir sur la Suisse et d'envisager une reprise des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis en vue d'un accord de libre-\u00e9change, lesquelles avaient \u00e9chou\u00e9 en 2006.
Au moment de consid\u00e9rer l'opportunit\u00e9 de ren\u00e9gocier un tel accord, la question de l'agriculture jouera entre autres un r\u00f4le d\u00e9cisif et, en cas d'une reprise des n\u00e9gociations, nos int\u00e9r\u00eats sur ce point devront \u00eatre d\u00e9fendus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis s'ouvriront probablement cet \u00e9t\u00e9 et devraient s'achever dans deux ans. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge pr\u00e9matur\u00e9 de dresser d'ici \u00e0 fin 2013, comme le propose le postulat, un rapport sur les effets sur la Suisse de l'accord envisag\u00e9 entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis. Le contenu des dispositions n\u00e9goci\u00e9es sera trop peu connu d'ici l\u00e0, et on ne pourra encore rien dire du potentiel de discrimination que celles-ci rec\u00e8leront pour l'\u00e9conomie suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425859200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489539963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362614400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}