Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le syst\u00e8me de r\u00e9partition entre les cantons des 200 si\u00e8ges du Conseil national pour que seuls soient pris en compte lors du calcul de la population r\u00e9sidante permanente les citoyens suisses et les \u00e9trangers titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement (livret C) ou d'une autorisation de s\u00e9jour (livret B).
La r\u00e9partition entre les cantons des 200 si\u00e8ges du Conseil national s'effectue actuellement sur la base de la population r\u00e9sidante permanente au sens de l'art.\u00a02, let.\u00a0d, de l'ordonnance sur le recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population. Celui-ci pr\u00e9voit de prendre en compte les personnes \"de nationalit\u00e9 suisse et annonc\u00e9es en Suisse\", celles \"de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement d'une dur\u00e9e minimale de 12 mois ou d'autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e \u00e9quivalant \u00e0 une dur\u00e9e cumul\u00e9e minimale de 12 mois\", mais aussi les personnes \"en proc\u00e9dure d'asile et totalisant au moins 12 mois de s\u00e9jour\".
Lors de la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil national entre les cantons, il faudrait cependant consid\u00e9rer en premier lieu les personnes qui sont familiaris\u00e9es avec notre soci\u00e9t\u00e9, qui ont l'intention de s'\u00e9tablir principalement en Suisse de fa\u00e7on durable et qui peuvent en avoir la pr\u00e9tention. Les personnes \u00e9trang\u00e8res ne disposant ni d'un livret C ni d'un livret B ne remplissent ainsi par ces conditions, en particulier celles en proc\u00e9dure d'asile, lesquelles ne sont pas cens\u00e9es s\u00e9journer durablement en Suisse. La prise en compte de tels groupes lors du calcul de la population r\u00e9sidante permanente peut fausser la r\u00e9partition des si\u00e8ges au Conseil national, surtout depuis la cr\u00e9ation, en mati\u00e8re d'asile, de grands centres f\u00e9d\u00e9raux.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que les si\u00e8ges du Conseil national doivent \u00eatre \" r\u00e9partis entre les cantons proportionnellement \u00e0 leur population \" (art. 149 al. 4 de la Constitution). Jusqu'aux \u00e9lections de 2011, les r\u00e9partitions restaient inchang\u00e9es sur plusieurs l\u00e9gislatures, car elles \u00e9taient \u00e9tablies en fonction des recensements de la population effectu\u00e9s tous les dix ans, chaque ann\u00e9e terminant par 0, au moyen de questionnaires. Dor\u00e9navant, pour chaque l\u00e9gislature, la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil national entre les cantons s'effectuera sur la base des relev\u00e9s des registres officiels de l'ann\u00e9e suivant les derni\u00e8res \u00e9lections. En vertu de l'article 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques, c'est \"l'effectif de la population r\u00e9sidante\" qui est ici d\u00e9terminant.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6a de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques, \"les si\u00e8ges du Conseil national sont r\u00e9partis entre les cantons au prorata de leur poids dans la population r\u00e9sidante permanente de la Suisse au sens de l'art.\u00a019, let.\u00a0a, de l'ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2008 sur le recensement\". L'article 19 de cette ordonnance (chiffres de la population r\u00e9sidante) pr\u00e9cise que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique est tenu de publier le chiffre de la \"population r\u00e9sidante permanente\", qui est d\u00e9finie \u00e0 l'art.\u00a02, let.\u00a0b, de la m\u00eame ordonnance comme \"l'ensemble des personnes, \u00e0 leur domicile principal\u00a0:
1. de nationalit\u00e9 suisse et annonc\u00e9es en Suisse\u00a0;
2. de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement d'une dur\u00e9e minimale de 12 mois ou d'autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e \u00e9quivalant \u00e0 une dur\u00e9e cumul\u00e9e minimale de 12 mois, \u00e0 l'exclusion de celles octroy\u00e9es dans la proc\u00e9dure d'asile\u00a0;
3. en proc\u00e9dure d'asile et totalisant au moins 12 mois de s\u00e9jour\".
Contrairement \u00e0 la notion de s\u00e9jour, la notion de r\u00e9sidence met l'accent sur l'intention de s'\u00e9tablir pour une certaine dur\u00e9e. La pr\u00e9sente intervention demande que cette notion soit utilis\u00e9e dans un sens plus \u00e9troit (exclusion des personnes en proc\u00e9dure d'asile) pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au Conseil national que pour d'autres domaines du droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ce projet inopportun. Pour obtenir des chiffres repr\u00e9sentatifs de la population r\u00e9sidante, il convient d'\u00e9tablir des crit\u00e8res objectifs et mesurables (dur\u00e9e), plut\u00f4t que de faire intervenir des consid\u00e9rations politiques ou d'exclure certaines cat\u00e9gories de population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette d'ailleurs l'id\u00e9e d'exclure du calcul de la population r\u00e9sidante permanente, sur la base de leur statut, les personnes en proc\u00e9dure d'asile. Et pour cause, les douze mois de s\u00e9jour, soit un quart de la dur\u00e9e d'une l\u00e9gislature, constituent \u00e0 pr\u00e9sent un crit\u00e8re objectif et mesurable.
De plus, la population r\u00e9sidante permanente n'est pas utilis\u00e9e uniquement pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au Conseil national. Elle entre dans de nombreux autres calculs, comme celui de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re qui, pour la r\u00e9partition entre les cantons, consid\u00e8re l'ensemble de la population de la m\u00eame mani\u00e8re.
En vertu de la loi, la r\u00e9partition des si\u00e8ges au Conseil national entre les cantons pour les \u00e9lections de 2015 sera calcul\u00e9e sur la base des chiffres de 2012. Or, jusque-l\u00e0, les requ\u00e9rants d'asile auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis proportionnellement entre les cantons. Du reste, la Constitution pr\u00e9voit \u00e9galement une r\u00e9partition proportionnelle des si\u00e8ges. La prise en compte des requ\u00e9rants d'asile n'influencera donc pas la r\u00e9partition des si\u00e8ges en 2015.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est en train de d\u00e9terminer avec les cantons s'il y a lieu, avec la cr\u00e9ation des grands centres, de continuer \u00e0 r\u00e9partir les requ\u00e9rants d'asile de mani\u00e8re proportionnelle entre les cantons. D\u00e8s lors, il n'est actuellement pas possible d'apporter une r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 la question. Toutefois, le but des grands centres \u00e9tant de raccourcir les proc\u00e9dures, et de ce fait les dur\u00e9es de s\u00e9jour, la plupart des requ\u00e9rants d'asile ne devraient pas \u00eatre pris en compte dans le calcul. Une modification du droit actuel n'est donc pas n\u00e9cessaire du fait que la r\u00e9partition des si\u00e8ges ne devrait pas subir de modifications \u00e0 l'avenir.