Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 comparer la mani\u00e8re dont les industries suisses \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie (acier, papier, chimie) sont tax\u00e9es sur l'\u00e9nergie et sur le r\u00e9seau avec les conditions-cadres en la mati\u00e8re des principales places \u00e9conomiques europ\u00e9ennes.
1. Quelles sont les taxes sur l'\u00e9nergie et sur le r\u00e9seau sur lesquelles les entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie b\u00e9n\u00e9ficient d'all\u00e8gements sur les principales places \u00e9conomiques europ\u00e9ennes (D, F, I, NL)?
2. Quels sont les programmes d'all\u00e8gements fiscaux ou de participation mis en place en Europe (D, F, I, NL) pour r\u00e9duire les frais d'\u00e9nergie des industries\u00a0?
3. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent approximativement ces all\u00e8gements par ann\u00e9e\u00a0?
4. Quelle est la situation en Suisse \u00e0 titre de comparaison\u00a0?
5. Quels sont les projets de taxes sur l'\u00e9nergie et sur le r\u00e9seau dans les pays susmentionn\u00e9s\u00a0?
6. L'accord bilat\u00e9ral avec l'UE sur l'\u00e9lectricit\u00e9 risque-t-il d'entra\u00eener une taxation plus lourde des industries \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la distorsion concurrentielle en d\u00e9faveur des industries \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie et comment compte-t-il y rem\u00e9dier\u00a0?
","ReasonText":"En Allemagne, en France, en Italie et dans d'autres pays europ\u00e9ens, les industries \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie b\u00e9n\u00e9ficient d'all\u00e8gements consid\u00e9rables en mati\u00e8re de taxe ou d'imp\u00f4t sur l'\u00e9nergie. Des programmes d'all\u00e8gements fiscaux ou de participation permettent de se procurer de l'\u00e9nergie \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9. D'apr\u00e8s une \u00e9tude, rien qu'en Allemagne, les industries ont pu profiter en tout d'un all\u00e8gement sur la taxe pour les \u00e9nergies renouvelables de 2,08 milliards d'euros en 2010 et de 2,315 milliards d'euros en 2011. En fonction des modalit\u00e9s d'utilisation du r\u00e9seau, d'autres exon\u00e9rations peuvent \u00eatre accord\u00e9es. Les diff\u00e9rences de politiques \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 l'endroit des industries entra\u00eenent une distorsion concurrentielle en d\u00e9faveur des entreprises suisses. Or, il est pr\u00e9visible que, en Suisse, ce genre de taxes \u00e0 vis\u00e9e r\u00e9gulatrice auront plut\u00f4t tendance \u00e0 augmenter et les d\u00e9savantages concurrentiels \u00e0 s'accentuer. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la comp\u00e9titivit\u00e9 de sa place \u00e9conomique, la Suisse doit r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re dont elle compte surmonter ces difficult\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Allemagne, les entreprises dont la consommation d'\u00e9nergie est importante sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe EEG (correspondant au suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport pr\u00e9lev\u00e9 en Suisse, qui sert \u00e0 financer en particulier la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 RPC), jusqu'\u00e0 concurrence de 0,05 centime d'euro/kilowattheure. En France, ces entreprises se sont regroup\u00e9es au sein du consortium Exeltium et ont conclu un partenariat avec \u00c9lectricit\u00e9 de France SA (EDF) sous l'\u00e9gide de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de concurrence. Exeltium assume ainsi une part des risques de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 li\u00e9s aux prix et aux volumes et b\u00e9n\u00e9ficie en contrepartie de droits d'acquisition garantis \u00e0 long terme \u00e0 des conditions favorables. L'Italie a surtout introduit des tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9 sp\u00e9ciaux pour certaines entreprises industrielles. Ces mesures ne correspondant pas aux dispositions applicables aux aides \u00e9tatiques du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE\u00a0; avant le 01.12.2009\u00a0: trait\u00e9 CE), la Commission a plus d'une fois somm\u00e9 le pays de payer des amendes et r\u00e9clam\u00e9 la restitution d'avantages ind\u00fbment accord\u00e9s. Les Pays-Bas, de leur c\u00f4t\u00e9, \u00e9laborent actuellement un syst\u00e8me cens\u00e9 exon\u00e9rer les entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie de redevances suppl\u00e9mentaires sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'instar de la Suisse et de l'Allemagne.
2.-5. Ci-apr\u00e8s sont esquiss\u00e9s les mod\u00e8les d'exon\u00e9ration et/ou de participation ainsi que les projets de taxation de l'\u00e9nergie et des r\u00e9seaux propres \u00e0 l'Allemagne, \u00e0 la France et \u00e0 l'Italie. Une comparaison avec le mod\u00e8le suisse sera \u00e9tablie dans la mesure du possible. Pour ce qui est des Pays-Bas, le gouvernement attend la mise au point d'un syst\u00e8me d'aide \u00e9labor\u00e9 par les soins de D-Cision, TU Delft et ECN. Les chiffres devraient \u00eatre connus en \u00e9t\u00e9 2013, de sorte que la pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne s'y r\u00e9f\u00e8re pas.
Allemagne - Exon\u00e9ration des taxes environnementales et appel \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds
De m\u00eame qu'en Suisse avec le suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport, les entreprises dont la consommation d'\u00e9nergie est importante sont en Allemagne partiellement exon\u00e9r\u00e9es de la redevance pour la promotion des \u00e9nergies renouvelables (taxe EEG\u00a0; en 2013, cette exon\u00e9ration portera sur quelque 94 TWh, soit environ 20\u00a0% de la consommation totale d'\u00e9lectricit\u00e9 du pays). Cet all\u00e8gement peut \u00eatre revendiqu\u00e9 lorsque la consommation d'une entreprise atteint au moins 1 GWh par ann\u00e9e et que les co\u00fbts aff\u00e9rents atteignent au moins 14\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e brute (intensit\u00e9 \u00e9lectrique). En contrepartie, les entreprises allemandes qui en b\u00e9n\u00e9ficient doivent justifier d'un syst\u00e8me de gestion de l'\u00e9nergie certifi\u00e9 qui d\u00e9termine et \u00e9value les potentiels d'\u00e9conomies. La solution suisse est moins stricte\u00a0: un minimum de consommation n'est pas prescrit et seuls sont exig\u00e9s des co\u00fbts d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 hauteur de 10\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e brute (en cas d'acceptation de l'initiative parlementaire 12.400 par le Parlement, l'exon\u00e9ration pourra s'appliquer \u00e0 partir d'une intensit\u00e9 \u00e9lectrique de 5\u00a0% d\u00e9j\u00e0). Actuellement, ce mod\u00e8le profite \u00e0 une trentaine d'entreprises en Suisse qui consomment environ 2,5 TWh (soit 4\u00a0% de la consommation totale d'\u00e9lectricit\u00e9) et qui b\u00e9n\u00e9ficient de la restitution partielle du suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport. Aucune contrepartie ne leur est demand\u00e9e. Au cas o\u00f9 le Parlement accepterait l'initiative parlementaire 12.400, la restitution devrait toucher 300 \u00e0 600 entreprises, consommant entre 5 et 7 TWh (environ 10\u00a0% de la consommation totale d'\u00e9lectricit\u00e9 du pays). Cependant, l'initiative pr\u00e9voit une contrepartie sous la forme de conventions \u00e0 passer avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, fixant certains objectifs, et d'un investissement d'au moins 20\u00a0% de la somme restitu\u00e9e au profit de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, cela d\u00e8s le 1er janvier 2014.
En Allemagne, les gros consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent en outre, depuis 2012, demander \u00e0 la Bundesnetzagentur (BNetzA) d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s des redevances pour le r\u00e9seau \u00e0 condition notamment que leur consommation annuelle de courant atteigne au moins 10 000 MWh sur un minimum de 7000 heures d'exploitation (quotient de la consommation annuelle par la puissance maximale requise) pour un seul point de soutirage.
Toutefois, cette exon\u00e9ration introduite en 2012 seulement et financ\u00e9e par le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, dite Umlage paragraphe 19 (ordonnance sur la r\u00e9mun\u00e9ration pour le r\u00e9seau), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle le 6 mars 2013 par la cour d'appel de D\u00fcsseldorf au motif qu'elle n'aurait pas de base l\u00e9gale. La Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement engag\u00e9 une proc\u00e9dure au sujet de l'exon\u00e9ration de la taxe EEG accord\u00e9e par l'Allemagne aux entreprises dont la consommation d'\u00e9nergie est importante. Il n'est donc pas du tout certain que ces mesures d'aide subsistent sous leur forme actuelle. Des modifications du r\u00e9gime allemand de taxation de l'\u00e9nergie et des co\u00fbts de transport ont ainsi attendues. Le gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de modifier l'article 19 incrimin\u00e9.
France - Transition diff\u00e9r\u00e9e vers le march\u00e9 libre et mod\u00e8le de coop\u00e9ration
La France fait l'objet depuis le mois de juin 2007 d'enqu\u00eates approfondies de la part de la Commission europ\u00e9enne sur des aides \u00e9tatiques non autoris\u00e9es. Jusqu'\u00e0 la mi-2010, le pays appliquait le syst\u00e8me Tartam (tarif r\u00e9glement\u00e9 transitoire d'ajustement du march\u00e9), qui garantissait des prix fixes pour chaque segment de client\u00e8le, des m\u00e9nages aux gros consommateurs, sur l'ensemble du territoire. Con\u00e7u initialement comme solution transitoire en attendant l'av\u00e8nement du march\u00e9 libre, ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 reconduit pour n'\u00eatre abandonn\u00e9 qu'en 2010 sur pression de l'UE. Les bas tarifs \u00e9taient financ\u00e9s par les imp\u00f4ts affectant tous les producteurs et consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. D\u00e9sormais, le syst\u00e8me NOME (nouvelle organisation des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9) se limite \u00e0 fixer les prix applicables aux m\u00e9nages. Les gros consommateurs devront s'approvisionner sur le march\u00e9 libre d'ici fin 2015 au plus tard. Par ailleurs, obligation est faite \u00e0 EDF de vendre des capacit\u00e9s de production \u00e0 hauteur de 100 TWh \u00e0 des entreprises concurrentes.
Le mod\u00e8le de coop\u00e9ration des entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie avec EDF est une sp\u00e9cificit\u00e9 fran\u00e7aise. Ces entreprises assument certains risques de production de la soci\u00e9t\u00e9 nationale et s'assurent en contrepartie des fournitures d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des conditions favorables sur une longue p\u00e9riode. Si le mod\u00e8le Exeltium a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l'instigation de l'\u00c9tat, les accords sur lesquels il repose rel\u00e8vent de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. La Commission europ\u00e9enne en a suivi l'\u00e9laboration et les a d\u00e9clar\u00e9s conformes aux dispositions applicables aux aides \u00e9tatiques dans l'UE.
Cr\u00e9\u00e9 en 2006 par six entreprises grandes consommatrices d'\u00e9lectricit\u00e9 appartenant aux branches de la chimie, de l'acier et de l'aluminium (Air Liquide, ArcelorMittal, Arkema, Rio-Tinto-Alcan, Rhodia et Solvay), le consortium regroupe aujourd'hui une trentaine de soci\u00e9t\u00e9s. Il investit dans les unit\u00e9s de production nucl\u00e9aires d'EDF et supporte ainsi une part des risques inh\u00e9rents \u00e0 la construction, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la commercialisation de ces installations. En contrepartie, les entreprises se voient fournir l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des conditions favorables. La premi\u00e8re phase d'activit\u00e9 d'Exeltium repose sur un cr\u00e9dit de 1,8 milliard d'euros accord\u00e9 au consortium par un groupement de banques (Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, BNP Paribas, Cr\u00e9dit Agricole et Natixis). Les membres du consortium ont droit en cons\u00e9quence \u00e0 148 TWh d'\u00e9lectricit\u00e9 sur 24 ans. Cela repr\u00e9sente environ 6,2 TWh par ann\u00e9e, soit 1,2\u00a0% de la consommation du pays aujourd'hui. Selon des sources non officielles, le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie est fix\u00e9 \u00e0 42 euros/MWh, soit environ 5 euros/MWh de plus que le tarif r\u00e9glement\u00e9 demand\u00e9 aux entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie, qui deviendra toutefois caduc dans quelques ann\u00e9es. Les livraisons ont commenc\u00e9 le 1er mai 2010 et devraient donc se poursuivre jusqu'au 30 avril 2034.
Italie - Des amendes et des restitutions ordonn\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne
En novembre 2007, la Commission europ\u00e9enne, s'appuyant sur les dispositions applicables aux aides \u00e9tatiques du trait\u00e9 CE (depuis le 1er d\u00e9cembre 2009\u00a0: TFUE), a statu\u00e9 que les aides au fonctionnement d'environ 80 millions d'euros accord\u00e9es par l'Italie sous forme d'un tarif sp\u00e9cial pour l'\u00e9lectricit\u00e9 n'\u00e9taient pas compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en et qu'il convenait d'en r\u00e9clamer la restitution par les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le tarif sp\u00e9cial s'applique aux sites de production de ThyssenKrupp (acier), Cementir (ciment) et Terni Nuova Industrie Chimiche (chimie) en Ombrie. Introduit en 1962, il repr\u00e9sentait \u00e0 l'origine un d\u00e9dommagement pour l'expropriation d'une centrale hydraulique. \u00c0 l'issue d'une enqu\u00eate approfondie men\u00e9e depuis juillet 2006, la Commission a conclu que le maintien de ce tarif sp\u00e9cial jusqu'en 2010 ne pouvait plus passer pour une forme de d\u00e9dommagement\u00a0; il constituait une aide au fonctionnement et n'avait d'autre effet que d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ces aides induisent une distorsion de la concurrence et des \u00e9changes commerciaux entre \u00c9tats membres, et sont donc interdites par le TFUE.
\u00c0 l'issue d'une enqu\u00eate approfondie men\u00e9e depuis juillet 2006, la Commission europ\u00e9enne a constat\u00e9 en novembre 2009 que l'aide au fonctionnement accord\u00e9e par l'Italie au producteur d'aluminium Alcoa depuis 2006 n'\u00e9tait pas compatible avec les dispositions applicables aux aides \u00e9tatiques du trait\u00e9 CE (depuis le 1er d\u00e9cembre 2009\u00a0: TFUE). Les tarifs sp\u00e9ciaux pour l'\u00e9lectricit\u00e9 que l'Italie a conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'entreprise de 2006 \u00e0 2010 pour ses fonderies d'aluminium de Sardaigne et de V\u00e9n\u00e9tie ont uniquement contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de production de l'entreprise, sans autre justification. Ils lui ont conf\u00e9r\u00e9 un avantage injustifi\u00e9 par rapport \u00e0 ses concurrents, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ces conditions. La Commission a donc invit\u00e9 l'Italie \u00e0 mettre fin \u00e0 ces subventions ill\u00e9gales et \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 Alcoa la restitution d'une partie de l'aide accord\u00e9e.
La Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement examin\u00e9 les aides accord\u00e9es aux m\u00e9tallurgistes Portovesme, ILA et Eurallumina sous forme de tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 subventionn\u00e9s. En f\u00e9vrier 2011, elle les a d\u00e9clar\u00e9s incompatibles avec les dispositions applicables aux aides \u00e9tatiques de l'UE. L'Italie doit d\u00e9sormais r\u00e9clamer aux b\u00e9n\u00e9ficiaires la restitution de quelque 18 millions d'euros. Les recherches approfondies men\u00e9es par la Commission ont d\u00e9montr\u00e9 que ces aides contribuaient uniquement \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de production de ces entreprises m\u00e9tallurgiques et donc \u00e0 am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, sans r\u00e9pondre \u00e0 aucun objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La Commission a en outre interdit des tarifs similaires qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu d'accorder aux m\u00eames entreprises et au producteur de chlore Syndial d\u00e8s 2005.
6./7. L'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 doit en r\u00e9glementer le commerce transfrontalier tout en autorisant l'acc\u00e8s au march\u00e9 de part et d'autre. \u00c9tant donn\u00e9 les n\u00e9gociations qui se poursuivent et l'ampleur des cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique, il est impossible de dire aujourd'hui s'il s'ensuivra une hausse des co\u00fbts pour les entreprises dont la consommation d'\u00e9nergie est importante. Il est cependant vraisemblable que la conclusion d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 impliquera une harmonisation des dispositions r\u00e9gissant le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 avec celles de l'UE (\"level playing field\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 international des secteurs dont la consommation d'\u00e9nergie est importante soit maintenue. Cela ne passe toutefois pas seulement par la restitution, par exemple, des suppl\u00e9ments sur les co\u00fbts de transport, mais aussi par l'am\u00e9lioration des conditions-cadres en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique. Les entreprises elles-m\u00eames devront aussi, \u00e0 terme, am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 en investissant dans des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle aussi le caract\u00e8re transfrontalier du commerce de l'\u00e9nergie. Sur un march\u00e9 suisse de plus en plus lib\u00e9ralis\u00e9, les prix d\u00e9pendent largement des d\u00e9veloppements internationaux. \u00c9l\u00e9ment important pour les entreprises suisses grandes consommatrices d'\u00e9nergie, la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.7) leur permet de choisir librement leur fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9. Il faut observer que ces entreprises sont en mesure, du fait des quantit\u00e9s d'\u00e9nergie requises, de n\u00e9gocier avec leurs fournisseurs des tarifs individualis\u00e9s et g\u00e9n\u00e9ralement plus favorables. Cela inclut les fournisseurs \u00e9trangers et signifie qu'en principe, les conditions que ces entreprises suisses obtiennent sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 les m\u00eames que pour leurs concurrentes europ\u00e9ennes. Il en va de m\u00eame dans le domaine des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. En Suisse, les entreprises dont la consommation d'\u00e9nergie est importante sont int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Le syst\u00e8me suisse a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour \u00eatre le plus compatible possible avec le syst\u00e8me europ\u00e9en. L'objectif vis\u00e9 est de rattacher le syst\u00e8me suisse au syst\u00e8me europ\u00e9en.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537746950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}