Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter le programme d'armement 2013 dans le courant de l'ann\u00e9e. Ce programme portera sur l'achat de biens militaires destin\u00e9s notamment \u00e0 am\u00e9liorer la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'arm\u00e9e et \u00e0 combler les lacunes constat\u00e9es dans le domaine de l'\u00e9quipement.
","ReasonText":"Le programme d'armement 2012, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 novembre 2012, pr\u00e9voit uniquement l'acquisition de 22 avions de combats Gripen. La loi sur le fonds Gripen donne la possibilit\u00e9 de financer l'achat de ces avions pendant une dur\u00e9e maximale de dix ans (art. 7 de la loi sur le fonds Gripen). Le syst\u00e8me retenu consiste \u00e0 alimenter r\u00e9guli\u00e8rement le fonds, ce qui permet de proc\u00e9der \u00e0 un engagement financier \u00e9lev\u00e9 sans ali\u00e9ner les ressources des autres postes du budget de l'arm\u00e9e. Ce gros investissement en faveur des Forces a\u00e9riennes ne doit toutefois pas occulter les besoins du reste de l'arm\u00e9e. Il faut notamment combler les lacunes des unit\u00e9s qui seront mobilis\u00e9es par les missions les plus probables. Dans le rapport sur l'arm\u00e9e 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux de la situation en mati\u00e8re d'\u00e9quipement et mis en lumi\u00e8re des lacunes majeures au niveau du mat\u00e9riel et de la logistique. Il est important, pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'arm\u00e9e, que les \u00e9quipements des Forces a\u00e9riennes, mais aussi des autres armes, soient modernis\u00e9s. Comme une incertitude p\u00e8se sur l'achat du Gripen en g\u00e9n\u00e9ral, et sur le calendrier de sa r\u00e9alisation en particulier, en raison de la probable tenue d'une votation populaire, il faut poursuivre le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e quelle que soit l'issue de ce projet.
Il incombe donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement, dans le budget pertinent, le montant des investissements annuels \u00e0 r\u00e9aliser. Il faut toutefois que les cr\u00e9dits d'engagement n\u00e9cessaires aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement approuv\u00e9s dans le cadre des programmes d'armement pr\u00e9c\u00e9dents. Le d\u00e9veloppement et la modernisation permanents de l'arm\u00e9e exigent que des d\u00e9cisions soient prises concernant les achats indispensables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en principe l'avis de l'auteur de la motion. Le DDPS a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un programme d'armement 2013. Ce programme vise principalement \u00e0 combler les lacunes identifi\u00e9es, en particulier celles qui ont trait \u00e0 l'\u00e9quipement, et \u00e0 assurer la disponibilit\u00e9 de suffisamment de mat\u00e9riel d'instruction et de pi\u00e8ces de rechange.
Le traitement du programme d'armement 2013 par le Parlement devrait pouvoir commencer \u00e0 la session d'automne 2013. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le souhait exprim\u00e9 par l'auteur de la motion est rempli.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Bieri Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485252087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363046400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}