Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'enseignement de l'\u00e9ducation civique au sein de la formation post-obligatoire (enseignement secondaire II)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il suffisant de laisser les cantons int\u00e9grer ou non cette discipline dans le cursus de formation de l'enseignement secondaire II (formation professionnelle et gymnasiale)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que ce genre de d\u00e9cision tend \u00e0 favoriser l'abstentionnisme aupr\u00e8s des futurs jeunes citoyens de notre pays\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il y rem\u00e9dier\u00a0?
4. Une modification de l'ordonnance de l'OFFT sur la formation initiale d'employ\u00e9 de commerce avec CFC (ORFO 2012) et celle de la maturit\u00e9 ne sont-elles pas une n\u00e9cessit\u00e9 pour assurer sur le plan suisse une formation civique minimale de toute notre jeunesse\u00a0?
","ReasonText":"La nouvelle ORFO 2012 voit la disparition progressive de l'enseignement de l'\u00e9ducation civique. En effet, le Plan de formation du 26 septembre 2011 fait passer le nombre d'heures dispens\u00e9es pour cette branche sur trois ans de 40 \u00e0 8 heures dans la formation en apprentissage, respectivement de 80 \u00e0 8 heures dans la formation en \u00e9cole. \u00c0 la nuance pr\u00e8s que l'article 27/4 de ladite ordonnance donne la possibilit\u00e9 aux cantons de pr\u00e9voir des heures suppl\u00e9mentaires de culture g\u00e9n\u00e9rale mais seulement pour les formations en \u00e9cole.
Cette d\u00e9cision nous appara\u00eet comme un mauvais signal pour la formation civique de nos jeunes, formation qui a un but fortement int\u00e9grateur, pour toute notre jeunesse, et tout particuli\u00e8rement aussi pour les jeunes issus de l'immigration dont les parents n'ont pas pu transmettre les fondements m\u00eame de nos institutions suisses telles que la d\u00e9mocratie directe et le f\u00e9d\u00e9ralisme.
En outre, il faut relever l'importante plus-value p\u00e9dagogique de ces cours puisque ces derniers appellent notamment \u00e0 la r\u00e9flexion et \u00e0 l'apprentissage d'un discours argumentatif structur\u00e9 en donnant par exemple aux \u00e9l\u00e8ves la possibilit\u00e9 d'\u00e9tudier les objets soumis en votation.
Enseigner l'\u00e9ducation civique est un des instruments visant \u00e0 lutter contre l'abstentionnisme dans notre pays, il est d\u00e8s lors regrettable que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9glige cette branche alors qu'elle a affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un tel enseignement lors d'interventions parlementaires similaires (cf. interpellation Wyss Ursula 00.3401).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9ducation civique et la formation concernant les institutions politiques rev\u00eatent une importance consid\u00e9rable pour le fonctionnement de la d\u00e9mocratie directe. Sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation. Il a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es son attachement \u00e0 cette branche enseign\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9chelons de formation et d\u00e9terminante pour l'encouragement de la participation des citoyens \u00e0 la vie politique. Il s'engage notamment en faveur du projet \"\u00c9coles \u00e0 Berne\" et tire parti des plateformes informatiques pour diffuser des informations \u00e0 ce sujet et favoriser l'\u00e9change interactif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de r\u00e9pondre comme suit aux diverses questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'importance de l'\u00e9ducation civique au degr\u00e9 secondaire II n'\u00e9chappe pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui insiste sur le fait que la plupart des jeunes atteignent la maturit\u00e9 politique et participent aux votations et aux \u00e9lections \u00e0 cette p\u00e9riode de la vie.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration tout comme les cantons estiment judicieux que les contenus relatifs \u00e0 l'\u00e9ducation civique ne soient pas abord\u00e9s de mani\u00e8re abstraite et hors de leur contexte et que l'enseignement fasse le lien avec l'actualit\u00e9. Dans la formation professionnelle initiale, l'\u00e9ducation civique fait partie int\u00e9grante de l'enseignement de la culture g\u00e9n\u00e9rale. Le plan-cadre d'\u00e9tudes consacre un chapitre distinct \u00e0 la politique. En ce qui concerne les \u00e9coles de maturit\u00e9, le plan d'\u00e9tudes cadre du 9 juin 1994 pour les \u00e9coles de maturit\u00e9 comprend divers objectifs fondamentaux de l'\u00e9ducation civique.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CDIP se sont fix\u00e9 pour objectif de motiver pr\u00e9cocement les jeunes citoyens \u00e0 prendre conscience de leurs droits politiques et \u00e0 participer \u00e0 la vie politique\u00a0; pour ce faire, ils souhaitent que les jeunes disposent d'informations de base sur ce sujet. Cet objectif est soulign\u00e9 dans la d\u00e9claration 2011 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation.
Dans le domaine extrascolaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage par ailleurs la participation des enfants et des jeunes \u00e0 la politique \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral (art. 10 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse). A titre d'exemple, la session des jeunes organis\u00e9e chaque ann\u00e9e donne \u00e0 ceux-ci l'occasion de s'exprimer au sein m\u00eame du Parlement f\u00e9d\u00e9ral sur des th\u00e8mes politiques. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance d'abord diverses initiatives en mati\u00e8re de formation et de participation politique des jeunes, notamment la F\u00e9d\u00e9ration suisse des parlements des jeunes\u00a0; elle soutient ensuite et met en r\u00e9seau les parlements des jeunes sur les plans r\u00e9gional, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral et encourage enfin la participation politique des jeunes par le biais de diff\u00e9rents projets.
4. Pour ce qui est de la formation commerciale de base, le r\u00e8glement de formation et d'examen de fin d'apprentissage de 2003 avait d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 l'\u00e9ducation civique dans le domaine de formation \"\u00e9conomie et soci\u00e9t\u00e9\". L'ordonnance de 2012 sur la formation professionnelle initiale relative \u00e0 ce domaine n'a pas r\u00e9duit la dotation globale r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation civique\u00a0: celle-ci comprend toujours 520 p\u00e9riodes d'enseignement dans le profil E et a m\u00eame \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 40 p\u00e9riodes pour atteindre 400 p\u00e9riodes d'enseignement dans le profil B. La mise en oeuvre concr\u00e8te des objectifs \u00e9valuateurs aff\u00e9rents rel\u00e8ve du plan d'\u00e9tudes cadre et de l'organisation des \u00e9coles. La mise \u00e0 jour et la nouvelle r\u00e9partition des objectifs \u00e9valuateurs permettent un rapprochement de l'\u00e9ducation civique et des th\u00e8mes marquants que sont les politiques sociale, \u00e9conomique, financi\u00e8re, \u00e9nerg\u00e9tique et de l'emploi. Les fili\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la formation professionnelle initiale sont r\u00e9examin\u00e9es p\u00e9riodiquement, au minimum tous les cinq ans. Si des adaptations devaient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires, notamment dans le domaine de l'\u00e9ducation civique, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'en chargerait avec les partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail).
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