La Commission de la condition de la femme, \u00e0 laquelle la Suisse participe, est actuellement r\u00e9unie \u00e0 New York, \u00e0 l'occasion de sa 57e session, autour du th\u00e8me \"\u00e9limination et pr\u00e9vention de toutes les formes de violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et des filles\".
Par le biais de plusieurs initiatives, tant au niveau national qu'international, la Suisse s'est engag\u00e9e en faveur de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Toutefois, elle n'a pas encore sign\u00e9 ni ratifi\u00e9 la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (http\u00a0://www.conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulez Vous.asp\u00a0?CL=FRE&NT=210), ouverte \u00e0 signature depuis avril 2011 et d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9e par 29 \u00c9tats, dont l'Allemagne, la France, l'Autriche, la Finlande, la Norv\u00e8ge et la Su\u00e8de. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse a-t-elle l'intention de signer et de ratifier cette convention\u00a0?
2. Si non, pour quelles raisons\u00a0?
3. Quelles mesures sont-elles prises en Suisse, au niveau national, en faveur de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes\u00a0?
4. Quelles mesures la Suisse soutient-elle au niveau international en faveur de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Prot\u00e9ger les femmes et les jeunes filles contre toute forme de violence est une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, raison pour laquelle il pr\u00e9voit de se d\u00e9terminer avant cet \u00e9t\u00e9 sur la signature de la convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul). Il sera d\u00e9cid\u00e9 ult\u00e9rieurement de la ratification et de la mise en oeuvre de la convention, que seuls trois \u00c9tats ont ratifi\u00e9e \u00e0 ce jour.
3. Les mesures de port\u00e9e nationale prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour pr\u00e9venir et combattre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes sont les suivantes\u00a0:
- Institu\u00e9 en 2003, le Domaine Violence domestique du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) r\u00e9alise des \u00e9tudes, des expertises et des supports d'information sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence domestique\u00a0; il organise \u00e9galement des s\u00e9minaires \u00e0 l'intention de services cantonaux et d'autres acteurs institutionnels. Le BFEG assure, par ailleurs, la direction du groupe de travail interd\u00e9partemental permanent sur la violence domestique, qui coordonne les actions au niveau national.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 13 mai 2009, un plan de 20 mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre la violence domestique, inscrites dans son rapport intitul\u00e9 \"Violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse\". Dans son rapport interm\u00e9diaire du 22 f\u00e9vrier 2012, il constate que ces mesures sont pour l'essentiel en place ou le seront d'ici \u00e0 2016. Leur mise en oeuvre est coordonn\u00e9e par le BFEG, charg\u00e9 par ailleurs de la r\u00e9daction des rapports.
- Dans son rapport du 27 f\u00e9vrier 2013, \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Fehr Jacqueline 09.3878, \"D\u00e9nonciation et effet dissuasif vont de pair\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 augmenter le taux de d\u00e9nonciation des infractions p\u00e9nales et \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement des victimes. Ces mesures feront l'objet d'une concertation avec les cantons.
- Une \u00e9tude est \u00e9galement en cours pour analyser les co\u00fbts \u00e9conomiques de la violence dans les relations de couple, dont la publication par le BFEG est attendue pour l'automne 2013.
- L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie chaque ann\u00e9e les donn\u00e9es statistiques des infractions de violence, dans le cadre de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9. Des publications sp\u00e9ciales, r\u00e9alis\u00e9es conjointement par l'OFS et le BFEG, sont \u00e9galement parues sur les th\u00e8mes de l'homicide (2006 et 2008) et de la violence domestique (2012).
- L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice \u00e9value actuellement l'article 28b du Code civil (norme de protection contre la violence) et l'article 55a du Code p\u00e9nal (suspension de la proc\u00e9dure lors de violence dans les relations de couple). L'\u00e9valuation de la loi sur l'aide aux victimes est pr\u00e9vue pour 2016.
- Le Service de coordination contre la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants s'attache \u00e0 cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et combattre efficacement la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants en Suisse.
- Un programme f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre les mariages forc\u00e9s, lanc\u00e9 conjointement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et le BFEG, est en cours depuis 2013\u00a0; ce programme se poursuivra jusqu'en 2018.
- L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique con\u00e7oit et diffuse des supports d'information et de pr\u00e9vention des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, soutient les acteurs impliqu\u00e9s dans la pr\u00e9vention de l'excision des filles et dirige les travaux d'un groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9laborer un guide de bonnes pratiques en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de sensibilisation et de protection dans le domaine des MGF en Suisse.
- Enfin, deux nouvelles infractions ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans le Code p\u00e9nal (CP): le mariage forc\u00e9 (art. 181a CP, dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er juillet 2013) et la mutilation d'organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins (art. 124 CP, en vigueur depuis le 1er juillet 2012).
4. Sur le plan international, l'engagement de la Suisse pour prot\u00e9ger les femmes contre la violence se concr\u00e9tise comme suit\u00a0:
- En application de la convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, qu'elle a ratifi\u00e9e en 1997, la Suisse rend p\u00e9riodiquement compte, dans un rapport au comit\u00e9 ad hoc de l'ONU, des mesures adopt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale et cantonale pour pr\u00e9venir et combattre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes.
- La Suisse s'engage dans la promotion des droits des femmes au sein de la Commission de la condition de la femme, du troisi\u00e8me comit\u00e9 de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU et du Comit\u00e9 des droits de l'homme.
- Elle a apport\u00e9 une contribution d\u00e9cisive au comit\u00e9 d'experts charg\u00e9 par le Conseil de l'Europe de pr\u00e9parer la convention d'Istanbul.
- La Suisse a, par ailleurs, ouvert un dialogue sur les droits de l'homme avec plusieurs pays, dialogue dans lequel les droits de la femme sont un th\u00e8me prioritaire (par ex au Nigeria et au Tadjikistan).
- Une ONG suisse intervient en Afrique du Nord pour promouvoir les droits des femmes. De m\u00eame, au Venezuela, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) soutient les femmes victimes de violences.
- Le DFAE soutient les efforts bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux contre la traite des \u00eatres humains et contre les mutilations g\u00e9nitales, \u00e0 travers le d\u00e9veloppement de normes internationales, de m\u00eame que le soutien et le financement de programmes locaux.
- La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration contribue aussi aux efforts de pr\u00e9vention et de lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, en particulier dans les pays en situation d'apr\u00e8s-guerre ou dans lesquels des formes sp\u00e9cifiques de violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes sont r\u00e9pandues. Il veille notamment \u00e0 promouvoir, dans le cadre de programmes de migration, les droits des femmes employ\u00e9es dans les services domestiques, mais aussi \u00e0 int\u00e9grer dans les programmes de sant\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s un soutien m\u00e9dical et psychologique destin\u00e9 aux victimes et aux survivants de violences fond\u00e9es sur le sexe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547317850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}