La Suisse se targue de respecter de mani\u00e8re exemplaire les droits fondamentaux, notamment les droits de l'homme et les libert\u00e9s fondamentales. Pourtant, elle est le seul \u00c9tat, avec Monaco, \u00e0 ne pas avoir ratifi\u00e9 le premier protocole additionnel \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (1952\u00a0; STE 009). Le premier protocole additionnel garantit certains droits fondamentaux qui ne figurent pas dans la convention, tels que la protection de la propri\u00e9t\u00e9 (art. 1), le droit \u00e0 l'instruction (art. 2) et le droit \u00e0 des \u00e9lections libres (art. 3). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la ratification de ce protocole n'est pas une priorit\u00e9, en raison notamment de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Il part de l'id\u00e9e que la Suisse ne pourra le ratifier qu'en \u00e9mettant de nombreuses r\u00e9serves, et qu'une telle ratification posera toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes juridiques, pratiques et politiques.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles r\u00e9serves la Suisse devrait-elle \u00e9mettre pour pouvoir ratifier le protocole additionnel, et quels articles du protocole ces r\u00e9serves concerneraient-elles\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 consulter les cantons afin de d\u00e9terminer exactement quelles sont les r\u00e9serves n\u00e9cessaires\u00a0?
3. Estime-t-il qu'il serait possible de ratifier certains articles uniquement\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi pas\u00a0?
4. A quels probl\u00e8mes juridiques, pratiques et politiques s'attend-il concr\u00e8tement\u00a0? Quels seraient les articles du protocole concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La question d'une ratification du premier protocole additionnel \u00e0 la CEDH (ci-apr\u00e8s le \"premier protocole\") a \u00e9t\u00e9 soigneusement examin\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pour l'instant pas une ratification compte tenu des probl\u00e8mes juridiques qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9s.
Les questions de compatibilit\u00e9 avec le droit national que pourrait soulever une ratification du premier protocole sont essentiellement li\u00e9es \u00e0 son article 1, qui prot\u00e8ge la propri\u00e9t\u00e9. En Suisse, la propri\u00e9t\u00e9 est garantie \u00e0 l'article 26 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ordre juridique suisse satisfait aux exigences r\u00e9sultant de l'article 1 consid\u00e9r\u00e9 individuellement. La difficult\u00e9 pourrait r\u00e9sider dans la port\u00e9e qu'a donn\u00e9e la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (ci-apr\u00e8s la \"Cour\") \u00e0 l'article 1 en \u00e9tendant la protection de la propri\u00e9t\u00e9 aux prestations sociales. Selon cette interpr\u00e9tation, l'article 1 lu conjointement avec l'article 14 de la CEDH (principe de non-discrimination) interdit les diff\u00e9rences de traitement non justifi\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations sociales. Or, plusieurs dispositions du droit suisse de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font des distinctions \u00e0 raison du sexe ou de la nationalit\u00e9, pourraient ne pas \u00eatre en conformit\u00e9 avec cette jurisprudence. Aussi, l'acceptation de l'article 1 du premier protocole devrait \u00eatre accompagn\u00e9e de r\u00e9serves portant sur ces dispositions l\u00e9gales. A titre d'exemple, on peut citer l'art.\u00a021, al.\u00a01, LAVS qui distingue selon le sexe l'\u00e2ge donnant droit \u00e0 une rente de vieillesse. De m\u00eame que l'art.\u00a024, al.\u00a01, LAVS, qui pr\u00e9voit une r\u00e9glementation plus favorable en faveur des femmes pour le droit \u00e0 l'octroi d'une rente de veuve. Pour ce qui est des distinctions faites \u00e0 raison de la nationalit\u00e9, on peut citer l'art.\u00a09, al.\u00a03, LAI, qui impose que des conditions particuli\u00e8res soient r\u00e9unies pour les ressortissants \u00e9trangers \u00e2g\u00e9s de moins de 20 ans, s'agissant du droit aux mesures de r\u00e9adaptation. Ou encore l'article 5 LPC, qui pose des conditions suppl\u00e9mentaires aux \u00e9trangers pour l'ouverture du droit aux prestations compl\u00e9mentaires. Selon l'analyse qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, comme mentionn\u00e9 ci-dessous au chiffre 2, une dizaine de dispositions du droit des assurances sociales devraient ainsi \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es.
Cette analyse a aussi mis en lumi\u00e8re une difficult\u00e9 juridique qui pourrait se poser en relation avec l'application de l'article 3, qui garantit le \"droit \u00e0 des \u00e9lections libres\" qui doivent se d\u00e9rouler au scrutin secret. La formulation d'une r\u00e9serve pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour tenir compte des syst\u00e8mes cantonaux d'\u00e9lections \u00e0 main lev\u00e9e lors d'assembl\u00e9es publiques.
2. Une consultation des cantons sur un rapport interm\u00e9diaire examinant la compatibilit\u00e9 de notre ordre juridique avec les exigences r\u00e9sultant des articles 2 (droit \u00e0 l'instruction) et 3 (droit \u00e0 des \u00e9lections libres) du premier protocole, qui touchent \u00e0 leurs comp\u00e9tences, a eu lieu en 2002. Le rapport qui a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 contenait, d'une part, les r\u00e9sultats de la consultation des cantons sur les articles 2 et 3 et, d'autre part, une analyse approfondie de la question de la conformit\u00e9 avec l'article 1, tenant compte des importants d\u00e9veloppements de la jurisprudence europ\u00e9enne dans ce domaine et de l'\u00e9volution du droit suisse. Le rapport parvient \u00e0 la conclusion que la Suisse ne pourrait ratifier le premier protocole qu'en \u00e9mettant de tr\u00e8s nombreuses r\u00e9serves du droit national. Afin de d\u00e9terminer les r\u00e9serves suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'art. 1 qui devraient \u00eatre formul\u00e9es par rapport au droit cantonal, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 une consultation technique des cantons. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle consultation n'est pas opportune dans la mesure o\u00f9, selon toute vraisemblance, une ratification poserait des difficult\u00e9s juridiques, pratiques et politiques.
3. Le premier protocole ne peut \u00eatre ratifi\u00e9 que dans son ensemble. Contrairement \u00e0 la Charte sociale, par exemple, il n'est pas possible de ratifier individuellement les seuls articles avec lesquels le droit national semble \u00eatre en conformit\u00e9.
4. Comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 ci-dessus au chiffre 1, d'un point de vue juridique, c'est l'application de l'article 1 du premier protocole qui pourrait \u00eatre la plus d\u00e9licate.
En outre, d'un point de vue politique et pratique, la ratification du premier protocole poserait des probl\u00e8mes \u00e0 la Suisse vu le nombre important et inhabituel de r\u00e9serves auxquelles il conviendrait de proc\u00e9der.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367366400000)\/","SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517246890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}