Le message relatif \u00e0 l'acquisition de l'avion de combat Gripen (programme d'armement 2012) indique que les nouveaux avions n\u00e9cessiteront la constitution de deux escadrilles. Les lieux o\u00f9 ces deux escadrilles de Gripen s'entra\u00eeneront quotidiennement et o\u00f9 elle stationneront lors des cours de r\u00e9p\u00e9tition seront d\u00e9termin\u00e9s dans le cadre du projet \"D\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e\" et dans celui du concept de stationnement des Forces a\u00e9riennes. \"Pour ce faire, on tiendra compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de suffisamment de bases a\u00e9riennes en vue de l'exploitation pendant toute l'ann\u00e9e ainsi que de la disponibilit\u00e9 d'a\u00e9rodromes de d\u00e9gagement \u00e9quip\u00e9s, de m\u00eame que d'une r\u00e9partition appropri\u00e9e des \u00e9missions dans l'espace et dans le temps, tout en tirant le meilleur parti possible de l'infrastructure existante.\" Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'acquisition de l'avion de combat Gripen, dont est issue la consigne pr\u00e9c\u00e9dente, omet de pr\u00e9ciser quelles seront les lignes directrices pour \u00e9laborer la nouvelle strat\u00e9gie de stationnement et quels moyens permettront, dans le l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e, de r\u00e9duire au maximum les nuisances sonores occasionn\u00e9es. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quel stade en sont les r\u00e9flexions sur le futur concept de stationnement des Forces a\u00e9riennes\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'une m\u00e9thode, ou d'indicateurs, pour d\u00e9terminer objectivement si une certaine r\u00e9partition des \u00e9missions dans l'espace et dans le temps est \"appropri\u00e9e\", et ce en tenant compte de la population concern\u00e9e, du tourisme et des places de travail g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la seule pr\u00e9sence d'activit\u00e9s militaires\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 exposer sa m\u00e9thode d'\u00e9valuation et ses conclusions de mani\u00e8re claire et transparente\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que le concept de stationnement veille \u00e0 ce que les \u00e9missions calcul\u00e9es sur la base de la m\u00e9thode \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus soient les plus basses possibles pour l'ensemble des a\u00e9rodromes et sur chacun d'entre eux\u00a0?
5. Comment compte-t-il impliquer les communes et les cantons concern\u00e9s dans l'\u00e9laboration du concept de stationnement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DDPS est en train de planifier un d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e pour mettre en oeuvre les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives au rapport sur l'arm\u00e9e du 1er octobre 2010. Un nouveau concept de stationnement de l'arm\u00e9e fait \u00e9galement partie de cette planification. Les futurs besoins en mati\u00e8re d'infrastructure de l'arm\u00e9e ainsi que les moyens financiers disponibles sont les bases essentielles du concept de stationnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes comme suit\u00a0:
1. L'\u00e9laboration du nouveau concept de stationnement de l'arm\u00e9e comprenant \u00e9galement les infrastructures des Forces a\u00e9riennes se d\u00e9roule dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, ce concept de stationnement ne sera pas disponible avant fin 2013.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune m\u00e9thode au sens auquel il est fait allusion. Il estime qu'il n'est pas du tout possible d'\u00e9valuer objectivement la r\u00e9partition \u00e9tant donn\u00e9 que des facteurs tels que le nombre de places de travail n'ont aucun rapport objectif avec les \u00e9missions sonores. \u00c0 l'annexe 8 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli une m\u00e9thode qui permet d'\u00e9valuer les \u00e9missions sonores adapt\u00e9es en fonction du d\u00e9rangement caus\u00e9 sur certains a\u00e9rodromes militaires. Cette m\u00e9thode permet \u00e9galement de quantifier le nombre de personnes expos\u00e9es au bruit. Des donn\u00e9es concernant la r\u00e9partition dans le temps des vols et les places de travail sont \u00e9galement disponibles. Cela permet \u00e9galement de comparer les r\u00e9gions o\u00f9 se trouve un a\u00e9rodrome militaire\u00a0; ces comparaisons ne sont toutefois pas exhaustives et il subsiste toujours une certaine marge d'interpr\u00e9tation. C'est la raison pour laquelle le stationnement des avions de combat sera r\u00e9gl\u00e9 par une appr\u00e9ciation globale dans le concept de stationnement de l'arm\u00e9e.
3. Le DDPS pr\u00e9sentera, avec le concept de stationnement et l'adaptation du plan sectoriel militaire qui en d\u00e9coule, des donn\u00e9es relatives aux nuisances sonores, au nombre de personnes concern\u00e9es et aux places de travail.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les nuisances sonores sont un crit\u00e8re important pour le concept de stationnement et il entend limiter au maximum le nombre de personnes concern\u00e9es. Par ailleurs, la marge de manoeuvre pour optimiser ce crit\u00e8re est tr\u00e8s faible \u00e9tant donn\u00e9, qu'\u00e0 l'heure actuelle, nous ne disposons que de quatre bases a\u00e9riennes pour avions de combat. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas exclure, avec le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e, de devoir continuer \u00e0 r\u00e9duire le nombre de bases a\u00e9riennes pour jets.
5. Le plan sectoriel militaire doit \u00eatre adapt\u00e9 sur la base du nouveau concept de stationnement. Avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prenne une d\u00e9cision sur le plan sectoriel, il y aura une proc\u00e9dure de participation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700) et on proc\u00e9dera \u00e0 une audition des cantons.
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