Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale r\u00e9glementant de fa\u00e7on claire et pragmatique l'assainissement et l'affectation des cabanes foresti\u00e8res existantes.
","ReasonText":"Certaines communes entretiennent des cabanes de for\u00eat. Celles-ci sont la plupart du temps compos\u00e9es d'un atelier, d'un garage, mais parfois aussi d'une cuisinette, d'une pi\u00e8ce habitable et de sanitaires. Elles servent le plus souvent \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re, mais peuvent aussi \u00eatre utilis\u00e9es par les autorit\u00e9s comme salles de r\u00e9union.
En raison des changements structurels de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la plupart de ces cabanes ne sont plus affect\u00e9es \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re. On remarque, en revanche, qu'elles sont parfois lou\u00e9es ou utilis\u00e9es pour des \u00e9v\u00e8nements sociaux, ce qui est tout \u00e0 fait judicieux. En ayant des infrastructures conviviales \u00e0 leur disposition, les promeneurs seront sans doute plus enclins \u00e0 d\u00e9couvrir et \u00e0 comprendre les biotopes forestiers. Or, cette affectation n'est pas clairement r\u00e9gl\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur, ce qui donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des discussions et \u00e0 diff\u00e9rentes r\u00e9glementations en fonction des cantons du fait que les cabanes ne sont pas situ\u00e9es dans des zones \u00e0 b\u00e2tir.
Les nouvelles fa\u00e7ons d'utiliser et d'am\u00e9nager les cabanes foresti\u00e8res devraient \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es par une modification de loi, notamment en ce qui concerne leurs modalit\u00e9s de location et la possibilit\u00e9 d'y r\u00e9aliser de menus travaux (par ex. d'assainissement thermique). Il serait toutefois interdit d'agrandir le volume des b\u00e2timents. Par ailleurs, l'utilisation des cabanes par la population devrait \u00eatre garantie.
Par rapport \u00e0 la pratique actuelle, cette base l\u00e9gale ne porterait pr\u00e9judice ni au territoire ni \u00e0 l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3175 les r\u00e8gles s'appliquant \u00e0 l'assainissement et \u00e0 l'utilisation des cabanes foresti\u00e8res selon le droit en vigueur (loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats, RS 921.0\u00a0; ordonnance du 30 novembre 1992 sur les for\u00eats, RS 921.01\u00a0; loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire, RS 700). Le changement d'affectation d'une construction ou d'une installation foresti\u00e8re \u00e0 des fins non foresti\u00e8res est en principe possible, mais des limites \u00e9troites y sont fix\u00e9es. Des mesures de construction de moindre importance dans les cabanes foresti\u00e8res ne sont admissibles que si elles servent \u00e0 des fins foresti\u00e8res. Dans le cas contraire, un changement d'affectation avec proc\u00e9dure de d\u00e9frichement doit \u00eatre demand\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis que les cabanes foresti\u00e8res qui ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re ne devraient pas \u00eatre ouvertes de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9v\u00e9nements sociaux. Il ne soutient donc aucun assouplissement des dispositions en la mati\u00e8re. Un assouplissement de la s\u00e9paration entre territoire constructible et territoire non constructible - un des principes fondamentaux de l'am\u00e9nagement du territoire en Suisse - serait notamment contraire aux objectifs de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Un grand nombre des cabanes foresti\u00e8res seraient alors r\u00e9affect\u00e9es, ce qui entra\u00eenerait des inconv\u00e9nients majeurs pour le territoire et l'environnement. On peut citer par exemple le surcro\u00eet de trafic occasionn\u00e9, le bruit pratiquement in\u00e9vitable, le risque de pollution, le danger d'incendie et, enfin, les effets pr\u00e9judiciables sur la faune et la flore foresti\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut toutefois pas une utilisation subsidiaire des constructions et installations foresti\u00e8res en exploitation pour certains \u00e9v\u00e8nements sociaux. Il estime que ce mode d'utilisation restreint, qui est r\u00e9gl\u00e9 au niveau cantonal, a fait ses preuves.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4fli Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411516800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543450907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}