Pour autant que la Suisse soit appel\u00e9e \u00e0 augmenter sa contribution financi\u00e8re au titre de la coh\u00e9sion dans l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un nouveau m\u00e9canisme de paiement\u00a0: la rallonge vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sera destin\u00e9e en premier lieu aux entreprises suisses qui veillent \u00e0 maintenir durablement des emplois dans les pays de l'Est et qui effectuent des investissements dans ces pays. Il pourra \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration des projets auxquels participent des entreprises suisses.
","ReasonText":"L'argent affect\u00e9 \u00e0 des projets r\u00e9alis\u00e9s dans les nouveaux \u00c9tats de l'UE (Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, etc., et \u00e9ventuellement la Croatie prochainement) provient pour l'essentiel des imp\u00f4ts per\u00e7us sur les entreprises suisses. Il est donc l\u00e9gitime que nos entreprises soient en mesure, gr\u00e2ce \u00e0 leur exp\u00e9rience et \u00e0 une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'offrir de meilleures conditions de travail et de contribuer \u00e0 la croissance \u00e9conomique de ces pays.
La pr\u00e9sente motion propose certes un changement radical dans le r\u00e9gime en vigueur mais elle contribuera \u00e0 am\u00e9liorer la pratique actuelle. Les entreprises qui op\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 dans les pays pr\u00e9cit\u00e9s ont une grande exp\u00e9rience et un savoir-faire \u00e9tendu en ce qui concerne les besoins et les proc\u00e9dures en vigueur dans ces pays. La m\u00e9thode propos\u00e9e permettra de diminuer les risques de corruption et de fraude tout en contribuant durablement \u00e0 la stabilisation, \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois et \u00e0 l'encouragement de la croissance \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9, partant de ce constat, d'\u00e9laborer un projet dans l'esprit de la pr\u00e9sente motion, qui expose le m\u00e9canisme de r\u00e9partition des versements effectu\u00e9s au titre de la coh\u00e9sion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera sur la question de la poursuite de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, le moment venu, \u00e0 la lumi\u00e8re des relations globales de la Suisse avec l'UE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision concernant le cr\u00e9dit-cadre pertinent appartiendra au Parlement.
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse d'appuyer les efforts visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l'Europe \u00e9largie, et de contribuer ainsi \u00e0 la stabilisation des nouveaux \u00c9tats membres. C'est le but de l'actuelle contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, que la Suisse accorde de mani\u00e8re autonome, en finan\u00e7ant des projets dans les douze nouveaux \u00c9tats ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE depuis 2004. Les \u00c9tats partenaires participent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aux co\u00fbts des projets \u00e0 hauteur de 15\u00a0% au minimum. Avant d'\u00eatre avalis\u00e9s par la Suisse, les projets passent par une proc\u00e9dure de s\u00e9lection rigoureuse, qui fait \u00e9galement appel \u00e0 des experts suisses. Ces projets doivent r\u00e9pondre aux besoins des pays partenaires et faire cas de leur int\u00e9r\u00eat public. L'institution responsable du projet dans le pays partenaire est charg\u00e9e de passer les march\u00e9s. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) exercent une fonction de contr\u00f4le \u00e9tendue.
La contribution \u00e0 l'\u00e9largissement a permis \u00e0 la Suisse de r\u00e9aliser, sur la base des contrats conclus jusqu'ici, des retours sur investissements pour un montant total de 71,7 millions de francs. Comme les march\u00e9s li\u00e9s aux projets d'infrastructure (ceux de la Bulgarie et de la Roumanie except\u00e9s) de 2013 et 2014 feront l'objet d'appels d'offres pour un montant total de quelque 300 millions de francs, cette somme devrait augmenter dans une mesure importante. Une enqu\u00eate men\u00e9e par le SECO et la DDC a d'ailleurs montr\u00e9 que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les entreprises suisses ont obtenu, dans les seuls nouveaux \u00c9tats membres de l'UE, quelque 350 march\u00e9s pour un montant total de plus de 900 millions de francs, dans le cadre de projets financ\u00e9s par l'UE. Les chiffres effectifs devraient \u00eatre encore nettement plus \u00e9lev\u00e9s.
En Suisse comme dans l'UE, la passation des march\u00e9s publics est r\u00e9gie par les dispositions pertinentes de l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422) et de l'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.052.68). Ces r\u00e8gles s'appliquent \u00e9galement aux march\u00e9s li\u00e9s aux projets relevant de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement et aux projets financ\u00e9s par l'UE dans le cadre de sa politique de coh\u00e9sion. Lier une future contribution \u00e0 l'\u00e9largissement \u00e0 l'aide aux investissements suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ou bien la faire d\u00e9pendre de la livraison de biens et services suisses irait \u00e0 l'encontre des engagements internationaux pr\u00e9cit\u00e9s de notre pays en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, auxquels ob\u00e9it aussi la participation d'entreprises suisses \u00e0 des appels d'offres dans l'UE.
De surcro\u00eet, la proposition de la motion va \u00e0 l'encontre des efforts internationaux, auxquels la Suisse participe, visant \u00e0 dissocier compl\u00e8tement l'aide accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques directs du pays. Enfin, un soutien de l'\u00c9tat destin\u00e9 \u00e0 favoriser les investissements des entreprises suisses aurait pour effet de d\u00e9placer les capacit\u00e9s de production et les emplois de la Suisse en Europe de l'Est.
Le soutien aux entreprises suisses que propose la motion tendrait \u00e0 d\u00e9tourner de son objectif la nouvelle contribution \u00e0 l'\u00e9largissement qui serait mise en place. En lieu et place de rester ax\u00e9e sur les besoins et priorit\u00e9s des pays partenaires, cette nouvelle contribution \u00e0 l'\u00e9largissement deviendrait un instrument de promotion suisse des investissements et des exportations. Qui plus est, tout c\u00e9der \u00e0 la promotion de la croissance \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail reviendrait \u00e0 n\u00e9gliger les autres objectifs importants visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. A titre d'exemple, une nouvelle contribution \u00e0 l'\u00e9largissement devrait englober le soutien apport\u00e9 \u00e0 des projets li\u00e9s \u00e0 l'environnement ou \u00e0 la sant\u00e9. Il s'agirait aussi de continuer \u00e0 financer des programmes et des projets qui favorisent en particulier les relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et les pays partenaires, par exemple les fonds d'appui aux partenariats et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de recherche.
Ces r\u00e9flexions faites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que, si une nouvelle contribution \u00e0 l'\u00e9largissement est d\u00e9cid\u00e9e, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de s'en tenir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la pratique suivie jusqu'ici en mati\u00e8re de s\u00e9lection des projets, de continuer de passer des march\u00e9s conform\u00e9ment au principe de la concurrence et de ne rien changer aux objectifs suisses en termes de soutien.
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