Les parents d'un enfant handicap\u00e9 rencontrent tr\u00e8s souvent des difficult\u00e9s du fait qu'ils ne disposent pas d'un document officiel attestant le handicap de leur enfant. En effet, ils doivent \u00eatre en mesure de prouver l'existence d'un handicap s'ils veulent b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages pour personnes handicap\u00e9es au nom de leur enfant (places de stationnement particuli\u00e8res, places assises pour handicap\u00e9s, entr\u00e9es gratuites pour parents accompagnant un enfant handicap\u00e9). Le handicap de leur enfant n'\u00e9tant pas toujours visible, les parents sont tenus de prouver celui-ci au moyen d'une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un office AI. Or, ce proc\u00e9d\u00e9 est d\u00e9gradant.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Bien qu'il n'existe aucune disposition l\u00e9gale \u00e0 ce sujet, les offices AI d\u00e9livrent aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une rente AI une carte de l\u00e9gitimation pour invalide. Comment pourrait-on cr\u00e9er une base l\u00e9gale fixant cette pratique qui puisse \u00e9galement s'appliquer aux enfants handicap\u00e9s\u00a0?
2. Certains cantons proposent-ils d\u00e9j\u00e0 une attestation pour les enfants handicap\u00e9s\u00a0?
3. Comment les pays voisins ont-il r\u00e9solu ce probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, il existe \u00e0 l'heure actuelle diverses attestations confirmant le droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de mesures sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 compenser certaines in\u00e9galit\u00e9s dues au handicap, lesquelles sont d\u00e9crites pr\u00e9cis\u00e9ment. C'est notamment le cas des cartes de stationnement d\u00e9livr\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (facilit\u00e9s de stationnement) ou des cartes de l\u00e9gitimation d\u00e9livr\u00e9es aux voyageurs handicap\u00e9s ou aux aveugles et aux malvoyantes (rabais ou facilit\u00e9s dans les transports publics). Mais il n'existe pas d'attestation confirmant d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'existence d'un handicap. En pratique, la carte de l\u00e9gitimation AI a une fonction similaire. Du point de vue formel, elle confirme cependant uniquement que la personne per\u00e7oit une rente AI, c'est-\u00e0-dire qu'elle remplit les conditions requises pour avoir droit \u00e0 une rente AI.
Il se peut que les personnes handicap\u00e9es qui ne per\u00e7oivent pas de rente AI aient besoin, elles aussi, de prouver leur handicap sous une forme simplifi\u00e9e, par exemple si cela leur permet d'obtenir de meilleures conditions lorsqu'elles ont recours \u00e0 certaines prestations de service. Ces conditions ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas subordonn\u00e9es au droit \u00e0 une rente mais accord\u00e9es en raison des in\u00e9galit\u00e9s provoqu\u00e9es par le handicap lors du recours \u00e0 ces prestations. Autre domaine\u00a0: l'information des employeurs au sujet de l'existence d'un obstacle. Les adultes handicap\u00e9s qui ne touchent pas de rente AI doivent en ce cas apporter la preuve de leur handicap sous une autre forme si on le leur demande.
Pour les enfants handicap\u00e9s, c'est la r\u00e8gle car les rentes AI ne sont vers\u00e9es qu'aux adultes. Cela peut s'av\u00e9rer insuffisant. Toutefois, cr\u00e9er pour les enfants handicap\u00e9s une attestation d\u00e9livr\u00e9e aux m\u00eames conditions que la carte de l\u00e9gitimation AI serait tout aussi insuffisant que pour les adultes, puisque cela ne permet que dans une certaine mesure d'apporter la preuve de l'existence d'un handicap qui n'est pas imm\u00e9diatement visible.
La solution la plus ad\u00e9quate serait une attestation fond\u00e9e sur la notion de handicap telle qu'inscrite dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s. Mais pour d\u00e9terminer comment r\u00e9aliser une attestation de ce genre, il faudrait mener une \u00e9tude approfondie.
2. \u00c0 notre connaissance, aucun canton ne propose d'attestation de ce genre pour les enfants handicap\u00e9s.
3. Il faut tout d'abord signaler une recommandation du Conseil de l'Union europ\u00e9enne (UE) remontant \u00e0 1998, actualis\u00e9e en 2008, tendant \u00e0 l'\u00e9tablissement uniforme dans l'UE d'une \"carte europ\u00e9enne de stationnement\", permettant \u00e0 toute personne handicap\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de circulation et de stationnement \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'UE. Chaque \u00c9tat membre est libre d'en d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'attribution.
La France, l'Allemagne et l'Autriche ont par ailleurs institu\u00e9 une carte sp\u00e9cifique pour les personnes handicap\u00e9es, justifiant principalement le b\u00e9n\u00e9fice de quelques facilit\u00e9s (telles que la priorit\u00e9 d'acc\u00e8s aux places assises dans les lieux publics), de diverses r\u00e9ductions tarifaires (en particulier dans les transports publics) ainsi que d'avantages fiscaux. En Italie, il n'y a pas de carte pour personnes handicap\u00e9es \u00e0 proprement parler. Les r\u00e9gions pr\u00e9voient des cartes de r\u00e9duction pour les transports en faveur des personnes invalides, y compris les enfants. Par ailleurs, une personne peut demander la reconnaissance (\"certificazione\") de son invalidit\u00e9 ou de son handicap par les autorit\u00e9s sanitaires. Cette reconnaissance permet de b\u00e9n\u00e9ficier de certaines prestations ou r\u00e9ductions (TVA r\u00e9duite sur certains services, d\u00e9ductions fiscales, r\u00e9duction de l'abonnement de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile, etc.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537298057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}