Afin de garantir aux acteurs culturels une retraite d\u00e9cente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9passer le cadre de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC) et, conform\u00e9ment \u00e0 la mission que lui impartit la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (art. 2 al. 4 LPP), de \"r\u00e9gler l'assujettissement \u00e0 l'assurance-retraite des salari\u00e9s qui exercent des professions o\u00f9 les engagements changent fr\u00e9quemment ou sont temporaires\".
","ReasonText":"Malgr\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 9 LEC le 1er janvier 2013, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des acteurs culturels ne peuvent toujours pas \u00e9pargner pour leur retraite.
L'article 9 LEC a permis d'am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance-retraite des acteurs culturels. En effet, depuis le premier janvier 2013, lorsque les acteurs culturels re\u00e7oivent une subvention de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par l'interm\u00e9diaire de Pro Helvetia ou de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture), 12\u00a0% du montant allou\u00e9 (hors frais) est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle de l'acteur culturel.
Le probl\u00e8me, c'est qu'il n'y a pas que la Conf\u00e9d\u00e9ration qui contribue \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des acteurs culturels\u00a0! En r\u00e9alit\u00e9, plusieurs centaines d'autres organismes (cantons, villes, communes, producteurs, associations culturelles, etc.) jouent ce r\u00f4le. Et ceux-ci, malgr\u00e9 la LEC, n'ont toujours pas l'obligation d'affilier les acteurs culturels \u00e0 une pr\u00e9voyance professionnelle. De ce fait, la LEC n'a r\u00e9solu qu'une infime partie de la question de la pr\u00e9voyance professionnelle des acteurs culturels.
Pour que tous les acteurs culturels puissent \u00e9pargner pour leur retraite et ne se retrouvent pas d\u00e9munis face \u00e0 la vieillesse, il faut imp\u00e9rativement sortir du cadre de la LEC et aborder la question sous l'angle de la LLP.
Selon l'art.\u00a02, al.\u00a04, LPP, \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle l'assujettissement \u00e0 l'assurance des salari\u00e9s qui exercent des professions o\u00f9 les engagements changent fr\u00e9quemment ou sont temporaires.\"
Comme les acteurs culturels sont typiquement concern\u00e9s par les engagements multiples et temporaires, selon la LPP, il revient clairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'assujettissement des acteurs culturels \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour l'instant r\u00e9gl\u00e9 la question de l'assujettissement des salari\u00e9s dont les engagements changent fr\u00e9quemment ou sont temporaires au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a04, de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP\u00a0; RS 831.40). Il a en effet \u00e9dict\u00e9 l'article 1k de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (RS 831.441.1) qui pr\u00e9voit une totalisation des engagements de courte dur\u00e9e pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance LPP ainsi que l'article 2 sur la location de services (cf. \u00e9galement rapport \"Analyse de solutions \u00e9ventuelles en vue d'am\u00e9liorer l'assujettissement au r\u00e9gime obligatoire LPP des travailleurs atypiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 2 al. 4 premi\u00e8re phrase LPP\" de 2008 et rapport \"La s\u00e9curit\u00e9 sociale des acteurs culturels en Suisse\" de 2007\u00a0; voir aussi la motion de la CSEC-N 08.3448, \"S\u00e9curit\u00e9 sociale pour les professions avec changements de place fr\u00e9quents ou engagements de dur\u00e9e limit\u00e9e\", et la motion de la CSEC-E 09.3469, \"S\u00e9curit\u00e9 sociale pour les professions avec changements de place fr\u00e9quents ou engagements de dur\u00e9e limit\u00e9e\" rejet\u00e9es par le Parlement).
\u00c0 cet \u00e9gard, il y a lieu de rappeler que ni l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont voulu introduire des cat\u00e9gories professionnelles particuli\u00e8res dans la LPP, afin de mettre tous les assur\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, sans privil\u00e9gier une branche particuli\u00e8re d'activit\u00e9. Le cadre l\u00e9gal actuel a permis le d\u00e9veloppement par les partenaires sociaux et les institutions de pr\u00e9voyance de solutions sp\u00e9cifiques pour les acteurs culturels et leurs employeurs, tel que le R\u00e9seau pr\u00e9voyance culture, qui pr\u00e9voit le versement de cotisations paritaires et qui assure les acteurs culturels, qu'ils soient salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants.
D\u00e8s lors, tout en respectant la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de culture au sens de l'article 69 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage les cantons et les communes \u00e0 s'inspirer du mod\u00e8le de l'article 9 de la loi sur l'encouragement de la culture (RS 442.1).
En outre, dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, des mesures seront \u00e9tudi\u00e9es pour am\u00e9liorer le deuxi\u00e8me pilier pour les personnes travaillant \u00e0 temps partiel, ayant de bas revenus ou plusieurs employeurs, ce qui sera aussi positif pour nombre d'acteurs culturels (cf. motion de la CSSS-N 12.3974, \"Pr\u00e9voyance des personnes travaillant pour plusieurs employeurs ou ayant de bas revenus\").
En conclusion, comme les mesures susmentionn\u00e9es et le R\u00e9seau pr\u00e9voyance culture existent d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de nouvelles mesures suppl\u00e9mentaires pour les acteurs culturels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494536560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}