Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet d'acte, sur la base du mod\u00e8le allemand, qui pr\u00e9voit l'introduction de l'obligation de pneus d'hiver \"lorsque les circonstances climatiques l'exigent\".
","ReasonText":"En Suisse, il n'existe pas d'obligation l\u00e9gale d'\u00e9quiper les v\u00e9hicules de pneus d'hiver pendant la saison froide. Il est simplement conseill\u00e9 de passer aux pneus d'hiver en octobre et de monter les pneus d'\u00e9t\u00e9 au mois d'avril.
Les nombreux accidents d'automobilistes \u00e9quip\u00e9s de pneus d'\u00e9t\u00e9 sur les routes en hiver montrent que la responsabilit\u00e9 individuelle ne suffit pas\u00a0! Celui qui monte ses pneus d'hiver alors que la neige couvre d\u00e9j\u00e0 les routes s'y prend trop tard. Il faut changer ses pneus lorsque la temp\u00e9rature tombe en dessous de 7 degr\u00e9s Celsius.
Les tests montrent que la distance de freinage sur chauss\u00e9e enneig\u00e9e avec des pneus d'\u00e9t\u00e9 est presque doubl\u00e9e par rapport \u00e0 la distance de feinage avec des pneus d'hiver\u00a0! Un \u00e9quipement des v\u00e9hicules adapt\u00e9 aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne peut en aucun cas se substituer \u00e0 une conduite adapt\u00e9e aux conditions de la route. Mais il en est un compl\u00e9ment indispensable.
Dans les pays limitrophes, des dispositions l\u00e9gales prescrivent l'utilisation de pneus d'hiver. Ainsi, une obligation existe par exemple en Allemagne en cas de conditions de route hivernales. La l\u00e9gislation allemande stipule que les v\u00e9hicules doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Cela signifie que les pneus doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux conditions routi\u00e8res. Les pneus d'hiver sont obligatoires lorsque l'on circule sur des routes recouvertes de neige, de neige fondue ou de glace (pneus \"mud+snow\"). En principe il est donc permis de rouler avec des pneus d'\u00e9t\u00e9 en hiver - pour autant que les conditions routi\u00e8res soient bonnes. Mais les automobilistes sont subitement passibles d'une peine au moment o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques se g\u00e2tent.
Un tel principe doit \u00eatre introduit en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (RS 741.01) pr\u00e9voit actuellement de punir quiconque cause un accident, pr\u00e9sente un danger pour la circulation ou entrave celle-ci en roulant l'hiver avec un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 de pneus d'\u00e9t\u00e9.
Les d\u00e9tenteurs d'automobiles sont conscients de leur responsabilit\u00e9 car sur les quelque 55 000 accidents annuels, moins de 50 sont dus \u00e0 une conduite inappropri\u00e9e sur une chauss\u00e9e enneig\u00e9e, notamment parce que la vitesse n'a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la situation malgr\u00e9 des pneus d'\u00e9t\u00e9.
Une r\u00e9glementation plus stricte n'am\u00e9liorerait la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que de mani\u00e8re infime. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en la mati\u00e8re, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 en d\u00e9tail dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Rusconi 12.5461, \"Pneus d'hiver\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426118400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545734323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}