Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie en vue d'harmoniser et de rendre obligatoire, en Suisse, la sensibilisation ad\u00e9quate des enfants et des jeunes pour ce qui est des dangers li\u00e9s \u00e0 Internet.
","ReasonText":"Aujourd'hui, le constat selon lequel Internet pose de nombreux dangers, notamment pour les enfants et les jeunes, ne fait gu\u00e8re l'objet de contestation. Une grande partie de ces menaces d\u00e9coulent de contenus en ligne qui rel\u00e8vent du droit p\u00e9nal et civil. Ceux-ci incluent la pornographie dure, la pornographie l\u00e9gale, lorsqu'elle est librement accessible aux mineurs sans contr\u00f4le d'\u00e2ge, la repr\u00e9sentation de la violence, la discrimination raciale et l'extr\u00e9misme, les infractions contre l'honneur, les menaces, les escroqueries, la criminalit\u00e9 \u00e9conomique ainsi que l'acc\u00e8s indu \u00e0 un syst\u00e8me informatique, la propagation de virus informatiques et la d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es. D'autres dangers, non moins graves, comprennent le cybermobbing, l'incitation au suicide ainsi que la d\u00e9pendance \u00e0 Internet qui est susceptible de causer un fort degr\u00e9 de d\u00e9connection des personnes int\u00e9ress\u00e9es par rapport au reste du monde.
Or, les actions effectu\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle en Suisse pour informer et sensibiliser les enfants et les jeunes \u00e0 l'\u00e9gard de la cybercriminalit\u00e9 et des autres dangers \u00e9voqu\u00e9s ci-dessous, rev\u00eatent un caract\u00e8re non obligatoire. En outre, elles varient largement de canton \u00e0 canton, notamment en ce qui concerne le contenu et la forme des programmes int\u00e9ress\u00e9s mais aussi les prestataires. Enfin, de nombreux efforts, tels que les interventions exemplaires que l'Association Innocence entreprend dans les \u00e9tablissements scolaires en Suisse romande, sont faits \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.
Compte tenu de l'importance des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'Internet, s'impose une approche syst\u00e9matique qui vise, sur la base de l'art.\u00a067, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 harmoniser et rendre obligatoire, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, la sensibilisation des enfants et des jeunes. Aliment\u00e9e par les exp\u00e9riences acquises dans ce domaine, notamment par l'association pr\u00e9cit\u00e9e, une strat\u00e9gie ad\u00e9quate devrait, inter alia, d\u00e9finir, des standards minimaux relatifs aux activit\u00e9s de sensibilisation, d\u00e9signer les prestataires et r\u00e9gler les questions concernant la formation et la r\u00e9mun\u00e9ration de ces derniers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'adoption en juin 2010, pour une dur\u00e9e de cinq ans, du programme national \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\" (aussi appel\u00e9 \"Jeunes et m\u00e9dias\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une strat\u00e9gie visant \u00e0 encourager les enfants et les jeunes \u00e0 faire un usage s\u00fbr et adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e2ge d'Internet, des r\u00e9seaux sociaux et des m\u00e9dias de divertissement, en collaboration avec les cantons, l'\u00e9conomie, les hautes \u00e9coles et les organisations priv\u00e9es.
Le programme repose sur le constat qu'en raison de la dimension plan\u00e9taire d'Internet, les mesures r\u00e9gulatrices et les mesures de protection techniques ne peuvent pas offrir de protection absolue contre la violence, la pornographie et les autres contenus potentiellement dommageables. C'est pourquoi l'accent est mis sur l'encouragement des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques. Vu le grand nombre d'acteurs actifs dans le domaine de la protection des jeunes face aux m\u00e9dias, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 de regrouper les offres existantes au niveau national, de leur donner plus de visibilit\u00e9, de contribuer \u00e0 garantir la qualit\u00e9 et de cr\u00e9er une plateforme nationale pour le r\u00e9seautage et la collaboration des acteurs.
D\u00e9but 2013, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), responsable du programme, a publi\u00e9 les r\u00e9sultats du recensement syst\u00e9matique des strat\u00e9gies cantonales et des offres de sensibilisation dans le domaine de la protection des jeunes face aux m\u00e9dias, ainsi que des propositions de crit\u00e8res de qualit\u00e9. Parall\u00e8lement, il a rassembl\u00e9 dans la brochure \"Comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\" les questions cl\u00e9s relatives aux opportunit\u00e9s et aux risques des m\u00e9dias num\u00e9riques et cr\u00e9\u00e9, avec le site www.jeunesetmedias.ch, un portail national de r\u00e9f\u00e9rence pour la protection des jeunes face aux m\u00e9dias. Au cours des prochaines ann\u00e9es du programme, l'OFAS renforcera encore sa collaboration avec les principaux acteurs de la protection des jeunes face aux m\u00e9dias, afin d'assurer la qualit\u00e9 des offres de sensibilisation et d'harmoniser les messages de pr\u00e9vention. Cette collaboration repose cependant sur une base volontaire.
Comme mentionn\u00e9 dans son avis du 27 f\u00e9vrier 2013 sur la motion Schmid-Federer 12.4161, \"Pour une strat\u00e9gie nationale contre le cyberharc\u00e8lement\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre les r\u00e9sultats que les mesures en cours permettront d'atteindre. Ces mesures seront \u00e9valu\u00e9es en 2014/15. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation permettront de d\u00e9finir si d'autres mesures s'imposent apr\u00e8s l'ach\u00e8vement du programme. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette pour l'instant la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520743247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}