Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la l\u00e9gislation visant \u00e0 abaisser le prix des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires au niveau du prix UE.
","ReasonText":"Suite \u00e0 mon interpellation 12.3226 et \u00e0 mon postulat 12.3568, le rapport de la surveillance des prix concernant la comparaison avec l'\u00e9tranger des prix des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour animaux de rente apporte des informations nouvelles fort int\u00e9ressantes et pertinentes.
Apr\u00e8s l'\u00e9tude des prix de 28 m\u00e9dicaments, la surveillance des prix arrive \u00e0 la conclusion que les v\u00e9t\u00e9rinaires et pharmaciens suisses payent 70\u00a0% de plus que leurs homologues \u00e9trangers pour les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires.
La Surveillance des prix per\u00e7oit un potentiel d'am\u00e9lioration au niveau des conditions-cadres r\u00e9glementaires. La Surveillance des prix propose\u00a0:
1. d'\u00e9liminer les diff\u00e9rences importantes des conditions d'homologation ente l'UE et la Suisse\u00a0;
2. d'assouplir les exigences de Swissmedic en mati\u00e8re d'autorisation de mise sur le march\u00e9 pour les importations de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0;
3. de cr\u00e9er une structure tarifaire contraignante entre d\u00e9tenteurs et v\u00e9t\u00e9rinaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude que la Surveillance des prix a consacr\u00e9e aux prix des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires en Suisse et qui, outre des r\u00e9formes substantielles, recommande une structure tarifaire uniforme. Il estime que les exigences du postulat Gschwind 12.3568, \"Lutter contre la chert\u00e9 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires\", sont ainsi satisfaites.
La cr\u00e9ation d'un cadre favorable \u00e0 l'agriculture est une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela \u00e9tant, il estime n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et la sant\u00e9 animale, en particulier dans la production alimentaire. Dans le cadre des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me \u00e9tapes de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits th\u00e9rapeutiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9duit durablement les entraves non tarifaires au commerce sans mettre en p\u00e9ril la sant\u00e9 des \u00eatres humains et des animaux. Les assouplissements suivants ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux proc\u00e9dures d'homologation\u00a0:
a. meilleure prise en compte des autorisations de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (art. 13 LPTh, troisi\u00e8me train d'ordonnances sur les produits th\u00e9rapeutiques, entr\u00e9 en vigueur en 2010);
b. facilitation de l'autorisation sp\u00e9ciale pour l'importation de m\u00e9dicaments non autoris\u00e9s pour la constitution de stocks couvrant les besoins d'une ann\u00e9e (troisi\u00e8me train d'ordonnances sur les produits th\u00e9rapeutiques, entr\u00e9 en vigueur en 2010);
c. autorisation simplifi\u00e9e de m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance et d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s depuis longtemps \u00e0 l'\u00e9tranger (r\u00e9vision ordinaire de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, deuxi\u00e8me \u00e9tape, actuellement d\u00e9battue au Parlement);
d. examen de la classification des m\u00e9dicaments en cat\u00e9gories de remise (r\u00e9vision ordinaire de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, deuxi\u00e8me \u00e9tape, actuellement d\u00e9battue au Parlement);
e. forte r\u00e9duction, en dessous du niveau de couverture des frais, des \u00e9moluments de proc\u00e9dure pour les m\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire (r\u00e9vision de l'ordonnance sur les \u00e9moluments des produits th\u00e9rapeutiques, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013).
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des accords avec l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments (European Medicines Agency, EMA) ainsi qu'avec les autorit\u00e9s nationales de r\u00e9glementation des m\u00e9dicaments des pays europ\u00e9ens peuvent permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer durablement l'actuelle proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'autorisation de Swissmedic pour les m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord avec l'EMA n'ont pas pu d\u00e9buter \u00e0 ce jour, car la Commission europ\u00e9enne, qui devrait \u00eatre partenaire d'un tel accord avec l'EMA, les a li\u00e9es aux n\u00e9gociations en cours dans les domaines de l'agriculture, de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et de la sant\u00e9 publique. Or celles-ci sont actuellement bloqu\u00e9es, principalement pour des questions institutionnelles. Les travaux pr\u00e9paratoires pour conclure des accords avec les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s nationales ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.
L'adoption de mesures suppl\u00e9mentaires de lib\u00e9ralisation, comme le recommande la Surveillance des prix, par exemple sous la forme d'importations directes, viendrait saper les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour une utilisation correcte des m\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire et serait donc pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\u00a0:
a) les antibiotiques constituent une grande partie des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s pour traiter les animaux de rente. Des mesures comme l'importation parall\u00e8le non soumise \u00e0 autorisation seraient contraires aux mesures r\u00e9centes prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de sa strat\u00e9gie Sant\u00e92020, pour lutter contre la r\u00e9sistance aux antibiotiques (voir la motion 12.4052 Heim \" R\u00e9sistance aux antibiotiques. Strat\u00e9gie \"Une seule sant\u00e9\" dans les domaines de la m\u00e9decine humaine et de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire \");
b) la notice d'emballage est essentielle pour une utilisation correcte des m\u00e9dicaments\u00a0: d'une part, elle refl\u00e8te les d\u00e9cisions d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de l'autorit\u00e9 suisse de contr\u00f4le des produits th\u00e9rapeutiques, qui doit r\u00e9pondre au besoin de protection des consommateurs suisses\u00a0; d'autre part, l'utilisation des trois langues nationales garantit l'intelligibilit\u00e9 des informations dans toutes les r\u00e9gions et pour toutes les exploitations agricoles.
Sur un march\u00e9 aussi petit et fortement segment\u00e9 que le march\u00e9 suisse des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, la libre formation des prix peut conduire \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s. En l'absence d'un accord avec l'UE et l'EMA ou les autorit\u00e9s nationales de r\u00e9glementation des m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas comment les conditions administratives de mise sur le march\u00e9 pourraient \u00eatre simplifi\u00e9es davantage sans mettre en p\u00e9ril le niveau actuel de protection de la sant\u00e9 publique et animale. Il soutient donc les efforts actuels en vue de n\u00e9gocier d'autres accords qui r\u00e9gleront l'\u00e9change de donn\u00e9es avec ces autorit\u00e9s nationales, ce qui pourra contribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer durablement la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'autorisation de Swissmedic pour les m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les acteurs du march\u00e9 disposent encore d'une marge de manoeuvre pour r\u00e9duire les prix de vente. Les partenaires commerciaux pourraient en convenir dans le cadre d'une structure tarifaire contraignante, ainsi que la Surveillance des prix le recommande dans son \u00e9tude.
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