Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi sur la TVA pour un non-assujettissement de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire des animaux de rente.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, le r\u00f4le de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9. Quand bien m\u00eame la t\u00e2che essentielle et primordiale de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 savoir garantir la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre de l'animal reste immuablement la m\u00eame, force est de constater que la t\u00e2che visant \u00e0 assurer la dispense et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'utilisation des antibiotiques dans le but de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la sant\u00e9 des consommateurs, a pris au fil des ann\u00e9es une importance accrue. De ce fait, le facteur \u00e9conomique de l'acte v\u00e9t\u00e9rinaire reste ind\u00e9niable\u00a0; le facteur tra\u00e7abilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire s'est consid\u00e9rablement renforc\u00e9 suite aux diff\u00e9rents scandales des derni\u00e8res ann\u00e9es.
C'est d'ailleurs, dans le but de d\u00e9gager des synergies entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9 et l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral que ce dernier a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur.
En conclusion, vu l'importance grandissante de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire pour animaux de rente dans le domaine de la sant\u00e9 publique, un non-assujettissement \u00e0 la TVA de cette branche de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire peut se justifier.
N'oublions pas que plusieurs taux d'imposition TVA existent en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire et que la t\u00e2che qui concerne l'inspection des viandes \u00e0 l'abattoir est d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9e de l'imposition TVA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La TVA est un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation dont le but est de frapper la consommation finale en Suisse de fa\u00e7on aussi \u00e9quitable que possible. Une prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t constitue non seulement une exception au principe de l'imposition g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, mais aussi une entorse au principe de la neutralit\u00e9 fiscale \u00e0 l'\u00e9chelon des entreprises. Les exclusions du champ de la TVA sont en outre contraires \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de simplifier le syst\u00e8me de la TVA.
En vertu de l'art.\u00a025, al.\u00a02, let.\u00a0a, chiffre 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 r\u00e9gissant la TVA (RS 641.20), le traitement v\u00e9t\u00e9rinaire du b\u00e9tail (chevaux, \u00e2nes, mulets, bovins, moutons, ch\u00e8vres et porcs) est imposable au taux r\u00e9duit. Quant au traitement des autres animaux, comme les chiens, les chats, les oiseaux ou les reptiles, il est soumis au taux normal.
Si le traitement v\u00e9t\u00e9rinaire des animaux de rente \u00e9tait exclu du champ de l'imp\u00f4t, la plupart des v\u00e9t\u00e9rinaires devraient faire face \u00e0 un accroissement important de leur charge administrative. Le traitement des autres animaux resterait en effet imposable au taux normal et la vente de m\u00e9dicaments et de fourrage, au taux r\u00e9duit. L'imp\u00f4t pr\u00e9alable serait \u00e9galement concern\u00e9\u00a0: les v\u00e9t\u00e9rinaires ne pourraient plus d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable que sur les d\u00e9penses qu'ils affectent \u00e0 des prestations imposables. Ces corrections de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable comporteraient un risque \u00e9lev\u00e9 d'erreur et seraient tr\u00e8s on\u00e9reuses, en particulier dans les domaines des moyens d'exploitation et des biens d'investissement, utilis\u00e9s aussi bien \u00e0 des fins imposables qu'\u00e0 des fins exclues du champ de l'imp\u00f4t. On rencontrerait cependant aussi des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation dans le domaine des m\u00e9dicaments\u00a0:
- Lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire vend des m\u00e9dicaments que le propri\u00e9taire de l'animal doit administrer lui-m\u00eame \u00e0 l'animal, il s'agit d'une livraison de m\u00e9dicaments impos\u00e9e au taux r\u00e9duit. La d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable serait alors toujours possible.
- Lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire administre lui-m\u00eame les m\u00e9dicaments dans le cadre d'un traitement, ils font partie du traitement v\u00e9t\u00e9rinaire et sont donc impos\u00e9s comme ce dernier. En ce qui concerne le traitement des chats et des chiens, on applique le taux normal et l'imp\u00f4t pr\u00e9alable sur les d\u00e9penses n\u00e9cessaires au traitement peut \u00eatre d\u00e9duit. Par contre, si le traitement porte sur des animaux de rente, on aurait affaire, en cas d'acceptation de la motion, \u00e0 une prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t. La d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable ne serait donc pas possible sur ces d\u00e9penses.
\u00c9tant donn\u00e9 que les imp\u00f4ts pr\u00e9alables ne pourraient plus \u00eatre d\u00e9duits si le traitement v\u00e9t\u00e9rinaire des animaux de rente \u00e9tait exclu du champ de l'imp\u00f4t, les v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9percuteraient les frais sur les propri\u00e9taires des animaux de rente (\"taxe occulte\"). On ne peut donc pas exclure que les consommateurs de denr\u00e9es alimentaires comme la viande, le lait et le fromage devraient payer des prix l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9s.
Si les objectifs de la motion \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s, les contribuables vis\u00e9s par la motion (\u00e0 savoir les cliniques pour animaux et les v\u00e9t\u00e9rinaires) verraient leur charge de TVA all\u00e9g\u00e9e de l'ordre d'un demi \u00e0 un million de francs au total. Pour les finances f\u00e9d\u00e9rales, les cons\u00e9quences seraient toutefois moindres, puisque les assujettis poss\u00e9dant des animaux de rente ne pourraient plus d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable sur les prestations des v\u00e9t\u00e9rinaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411603200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548392430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363219200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}