Le 14 mars 2012, je d\u00e9posais l'interpellation 12.3164, \"Prix des journaux et p\u00e9riodiques en Suisse\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 ladite interpellation le 9 mai 2012 et cette intervention parlementaire a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 30 mai 2012.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e9crite, l'Ex\u00e9cutif signalait, tout d'abord, que les diff\u00e9rences de prix entre la Suisse et l'\u00e9tranger, pour les m\u00eames publications, \u00e9taient difficilement acceptables. Dans son intervention du 30 mai 2012 au sujet de cette interpellation, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann qualifiait m\u00eame ces diff\u00e9rences \"d'inacceptables\".
Un an apr\u00e8s cette intervention, la situation n'a pas chang\u00e9 et ces diff\u00e9rences de prix restent scandaleuses, la Suisse demeure donc un \u00eelot de chert\u00e9, comme dans d'autres domaines d'ailleurs.
Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait \u00e9galement qu'il ne disposait pas de comp\u00e9tence pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne et qu'il s'agirait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'adopter une loi sp\u00e9ciale sur la vente des p\u00e9riodiques, ce que nous ne jugeons toutefois pas ad\u00e9quat, en fonction du pr\u00e9c\u00e9dent constitu\u00e9 par la r\u00e9glementation du prix du livre.
L'Ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral a donc indiqu\u00e9 que la solution \u00e9ventuelle \u00e0 ces abus d\u00e9pendait du Surveillant des prix et de la Commission de la concurrence. Il pr\u00e9cisait que si les efforts du Surveillant des prix n'aboutissaient \u00e0 aucun r\u00e9sultat, les autorit\u00e9s de la concurrence d\u00e9cideraient si elles entendent ou non prendre d'autres mesures.
Dans ce contexte de blocage,il semblerait d\u00e8s lors judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence se mettent autour d'une table pour discuter de cette probl\u00e9matique, dans le respect, bien entendu, des comp\u00e9tences et de l'ind\u00e9pendance de ces trois autorit\u00e9s consacr\u00e9es par les lois f\u00e9d\u00e9rales.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Depuis le mois de mai 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, a-t-il pris des contacts avec le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence afin de proc\u00e9der \u00e0 une coordination\u00a0?
2. O\u00f9 en est le Surveillant des prix dans ses efforts louables pour convaincre les \u00e9diteurs \u00e9trangers et le grossiste Valora de faire baisser le prix des journaux et p\u00e9riodiques \u00e9trangers dans notre pays\u00a0?
3. La Commission de la concurrence envisage-t-elle de prendre des mesures dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse du 9 mai 2012 \u00e0 l'interpellation Berberat 12.3164, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence (COMCO) ont coordonn\u00e9 leur action. Ils se sont mis d'accord pour que, dans un premier temps, le Surveillant des prix s'occupe de la probl\u00e9matique des prix des p\u00e9riodiques import\u00e9s. La coordination et l'\u00e9change d'informations entre les deux autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence sont aussi assur\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la loi pr\u00e9voit que le Surveillant des prix prend part, avec voix consultative, aux s\u00e9ances de la COMCO. Pour ces raisons, il est inutile que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche se charge en plus de la coordination. En outre, la COMCO et le Surveillant des prix sont ind\u00e9pendants pour ce qui est de l'application de la loi dans leur domaine de comp\u00e9tence.
2./3. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Surveillant des prix a poursuivi ses efforts informels en vue de r\u00e9duire les diff\u00e9rences de prix pour les magazines import\u00e9s et a \u00e9tendu son action \u00e0 la Suisse romande. Des \u00e9diteurs fran\u00e7ais ont donc proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de l\u00e9g\u00e8res baisses de prix. Ses efforts ont rencontr\u00e9 moins de succ\u00e8s en ce qui concerne les p\u00e9riodiques import\u00e9s d'Allemagne. M\u00eame les visites personnelles du Surveillant des prix chez les \u00e9diteurs DPV Deutscher Pressevertrieb GmbH (Gruner + Jahr, Hambourg), Bauer Vertriebs KG (Hambourg), Axel Springer Verlag (Berlin) et Burda GmbH (Munich) n'ont rien chang\u00e9 \u00e0 la situation. Toutefois, certains \u00e9diteurs ont assur\u00e9 que d'\u00e9ventuelles hausses de prix sur le march\u00e9 indig\u00e8ne ne seraient provisoirement pas r\u00e9percut\u00e9es en Suisse en raison de la situation mon\u00e9taire particuli\u00e8re.
En mai 2012, l'entreprise distribuant la presse en Suisse al\u00e9manique, Valora Schweiz AG (Valora), a fait un geste, certes timide, contre les prix excessifs des p\u00e9riodiques en remettant, jusqu'\u00e0 fin 2012, des bons de r\u00e9duction. Lors de l'achat des principaux p\u00e9riodiques allemands dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 7 francs, les points de vente de Valora remettaient un bon de r\u00e9duction d'une valeur de 1 franc. Enfin, le 28 mars 2012, le Surveillant des prix a conclu un r\u00e8glement amiable avec Valora concernant une augmentation partielle du rabais sur le prix de vente au d\u00e9tail pour tous les points de vente qu'ils fassent ou non partie du groupe. Toutefois, les bons de r\u00e9duction et la nouvelle r\u00e9partition des marges entre le commerce de gros et de d\u00e9tail n'ont pas permis d'influer sur les prix de vente \u00e9lev\u00e9s, le d\u00e9taillant devant se conformer au prix impos\u00e9 par l'\u00e9diteur.
Actuellement, le Surveillant des prix m\u00e8ne une proc\u00e9dure informelle concernant le prix des p\u00e9riodiques. Les possibilit\u00e9s d'obtenir un r\u00e9sultat satisfaisant par une action informelle de l'administration semblent \u00e9puis\u00e9es. C'est pourquoi le Surveillant des prix et la COMCO examinent les autres moyens d'action. \u00c0 cette fin, des entretiens ont lieu entre le Surveillant des prix et l'autorit\u00e9 de la concurrence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367366400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371427200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544580523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363219200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}