L'art.\u00a014, al.\u00a01, de la loi sur la protection des animaux autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 subordonner l'importation d'animaux \u00e0 certaines conditions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il faudrait soumettre \u00e0 autorisation l'importation des chiens au vu de leurs conditions d'\u00e9levage et de d\u00e9tention douteuses \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":"En Europe, on assiste \u00e0 l'expansion d'un commerce canin qui, ax\u00e9 sur le profit, soumet les animaux \u00e0 des conditions d'\u00e9levage, de d\u00e9tention et de transport parfois d\u00e9plorables. Du fait que certains de ces chiens sont \u00e9galement vendus en Suisse, on peut consid\u00e9rer que notre pays contribue \u00e0 alimenter cette demande. Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 les pratiques douteuses li\u00e9es \u00e0 ce commerce, il serait int\u00e9ressant de d\u00e9terminer si une autorisation obligatoire permettrait de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si l'importation de chiens \u00e9tait soumise \u00e0 autorisation, il faudrait que pour chacun des chiens import\u00e9s - soit probablement plusieurs dizaines de milliers -, une autorisation soit d\u00e9pos\u00e9e, saisie et trait\u00e9e. Cependant nombre de pays de provenance ne disposent pas de structures de contr\u00f4le fiables de l'\u00e9levage et de la d\u00e9tention canine qui permettraient de fonder une pratique d'autorisation dans ce domaine. Le contr\u00f4le des autorit\u00e9s suisses resterait donc limit\u00e9 et serait tr\u00e8s laborieux. Un r\u00e9gime d'autorisation entra\u00eenerait le contr\u00f4le de tous les chiens lors du franchissement de la fronti\u00e8re. Cela compliquerait aussi l'entr\u00e9e en Suisse d'une personne accompagn\u00e9e de son propre chien, une situation pour laquelle il existe \u00e0 l'heure actuelle une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Pour ces diff\u00e9rentes raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'instauration d'un r\u00e9gime d'autorisation ne serait pas une bonne solution pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9levage, \u00e0 la d\u00e9tention et au transport des chiens import\u00e9s.
Il semble plus ad\u00e9quat d'appliquer strictement les dispositions qui r\u00e9gissent d\u00e9j\u00e0 le commerce des chiens. C'est ainsi que toute importation \u00e0 titre professionnel est soumise au contr\u00f4le sanitaire du Syst\u00e8me europ\u00e9en de contr\u00f4le des mouvements d'animaux Traces. En outre, quiconque fait du commerce de chiens en Suisse doit d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente une autorisation li\u00e9e \u00e0 certaines conditions et obligations. Enfin, la Suisse conna\u00eet depuis le 1er mai 2013, date \u00e0 laquelle la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pizooties est entr\u00e9e en vigueur, une interdiction du colportage applicable \u00e0 tous les animaux. Cette interdiction vise en particulier le commerce incontr\u00f4l\u00e9 des chiens emmen\u00e9s en Suisse puis remis \u00e0 la sauvette au client, par exemple sur un parking ou dans un appartement priv\u00e9. Avec l'\u00e9largissement de l'interdiction du colportage \u00e0 tous les animaux, ce commerce est frapp\u00e9 d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487076097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363564800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}