Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset a fait de la publicit\u00e9, via Twitter, pour une application de M\u00e9t\u00e9o Suisse, soit un office f\u00e9d\u00e9ral rattach\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. M\u00e9t\u00e9o Suisse diffuse gratuitement ce mini-programme, qui fournit, pour toutes les localit\u00e9s suisses, des pronostics d\u00e9taill\u00e9s, des statistiques et un radar m\u00e9t\u00e9o. Un fournisseur de services m\u00e9t\u00e9o priv\u00e9 ne pourrait pas se permettre de diffuser gratuitement un tel produit, car il doit acheter les donn\u00e9es \u00e0 M\u00e9t\u00e9o Suisse \u00e0 un prix \u00e9lev\u00e9. Cette situation entra\u00eene une distorsion de la concurrence et p\u00e9nalise les fournisseurs priv\u00e9s. En outre, ces derniers ne disposent gu\u00e8re de moyens juridiques pour lutter contre de telles entorses \u00e0 la concurrence.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'Alain Berset - un de ses membres - fasse de la publicit\u00e9 pour un produit commercial (application m\u00e9t\u00e9o) de M\u00e9t\u00e9o Suisse\u00a0?
2. Quels co\u00fbts le d\u00e9veloppement de cette application a-t-il occasionn\u00e9s, \u00e0 quels frais courants annuels faut-il s'attendre et \u00e0 quel prix cette application devrait-elle \u00eatre vendue afin que ses co\u00fbts soient couverts\u00a0?
3. A quels co\u00fbts annuels un fournisseur priv\u00e9 devrait-il s'attendre s'il devait acheter \u00e0 M\u00e9t\u00e9o Suisse les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9o pour l'exploitation d'un telle application\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre ces donn\u00e9es gratuitement \u00e0 la disposition des fournisseurs priv\u00e9s\u00a0?
5. N'estime-t-il pas lui aussi que le principe de la neutralit\u00e9 concurrentielle n'est pas respect\u00e9 et que les fournisseurs priv\u00e9s sur le march\u00e9 sont p\u00e9nalis\u00e9s si un conseiller f\u00e9d\u00e9ral fait de la publicit\u00e9 pour un tel produit et que cette application m\u00e9t\u00e9o est disponible gratuitement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur informe la population des diff\u00e9rentes activit\u00e9s du d\u00e9partement sur le r\u00e9seau Twitter. C'est donc par ce canal qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 la nouvelle application nomm\u00e9e \"Meteo Swiss\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9t\u00e9orologie. Cette application non commerciale permet \u00e0 la population de b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re simple de services de M\u00e9t\u00e9o Suisse d\u00e9j\u00e0 existants.
2. Le d\u00e9veloppement de l'application a co\u00fbt\u00e9 130 000 francs. \u00c0 cela s'ajoutent 13 000 francs pour la restructuration et l'am\u00e9lioration des alertes aux autorit\u00e9s via la plate-forme d'information commune sur les dangers naturels. Les frais annuels d'exploitation se montent \u00e0 10 000 francs. Avant l'introduction de cette application, M\u00e9t\u00e9o Suisse envoyait gratuitement ses avertissements d'intemp\u00e9ries par SMS \u00e0 ses 30 000 abonn\u00e9s, ce qui repr\u00e9sentait des frais d'exploitation de 160 000 francs par ann\u00e9e. Cela signifie que le montant investi pour d\u00e9velopper l'application sera amorti rapidement. L'application actualise et remplace donc avantageusement le syst\u00e8me d'avertissement \u00e0 la population par SMS.
3. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de M\u00e9t\u00e9o Suisse dans un but commercial est actuellement soumis \u00e0 une taxe. Si les donn\u00e9es \u00e9taient utilis\u00e9es exclusivement pour une application de pr\u00e9visions du temps, le produit de ces taxes serait de 150 000 francs. Mais il ne s'agit l\u00e0 que d'une hypoth\u00e8se, car toutes sortes de produits commerciaux font usage de ces donn\u00e9es\u00a0: pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9o dans les journaux ou sur Internet, offres sp\u00e9cifiques ciblant certains clients. Les informations utilis\u00e9es dans cette application sont d\u00e9j\u00e0 disponibles gratuitement sur le site Internet de M\u00e9t\u00e9o Suisse (pour des appareils mobiles \u00e9galement).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 modifier la loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie, comme le demande la motion 12.3335, pour cr\u00e9er le cadre l\u00e9gal permettant de donner libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques (principe de l'\"open government data\"). Les travaux sont en cours.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'interpellante et renvoie pour motiver sa position aux r\u00e9ponses 1 et 2 ci-dessus.
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