Dans son rapport sur le transfert 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'il n'est pas possible d'atteindre l'objectif constitutionnel (r\u00e9duction du transport routier de marchandises \u00e0 650 000 courses par an d'ici 2018) au moyen des mesures d\u00e9cid\u00e9es et mises en oeuvre. Cette situation est justifi\u00e9e notamment par le fait que l'\u00e9volution actuelle en Europe ne va pas dans le sens du processus de transfert en Suisse. Une part importante du trafic transalpin de marchandises se fait cependant \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays\u00a0; ces transports ne sont pas influenc\u00e9s par la situation en Europe.
Conform\u00e9ment au rapport sur le transfert, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de soutenir la politique de transfert ainsi que des objectifs de transfert ambitieux. Il exige toutefois que ceux-ci reposent sur des mesures r\u00e9alistes et r\u00e9alisables. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit soit d'adapter l'objectif quantifiable, soit de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires, voire les deux.
La r\u00e9fection pr\u00e9vue du tunnel routier du Gothard a une influence temporaire sur la politique de transfert. Elle n\u00e9cessite une fermeture compl\u00e8te du tunnel pendant 1000 jours environ et entra\u00eene des charges importantes en termes de gestion du trafic.
Dans ces circonstances, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il examin\u00e9 si l'on pourrait profiter de la r\u00e9fection pr\u00e9vue du tunnel routier du Saint-Gothard pour engager d'autres d\u00e9marches visant un transfert durable du trafic de marchandises sur le rail\u00a0?
2. Que pense-t-il des propositions de l'association Rail Valley, qui a \u00e9labor\u00e9 des id\u00e9es innovantes en mati\u00e8re de logistique pour transf\u00e9rer en particulier le trafic int\u00e9rieur des marchandises (utilisation de trains-navettes pour le transport de marchandises, modernisation technique, cha\u00eenes de transfert optimis\u00e9es)? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir un projet pilote en la mati\u00e8re au titre des \"mesures suppl\u00e9mentaires\" mentionn\u00e9es\u00a0?
3. L'art.\u00a01, al.\u00a03, de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 3 d\u00e9cembre 2008 allouant un plafond de d\u00e9penses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes pr\u00e9voit un montant de 200 millions de francs pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2015 en faveur du trafic combin\u00e9 non accompagn\u00e9, du trafic par wagons complets et de l'encouragement de solutions novatrices dans la cha\u00eene de transfert. Pour quels projets ce montant a-t-il \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Des solutions novatrices ont-elles \u00e9galement fait l'objet d'un soutien dans la cha\u00eene de transfert\u00a0? Quels moyens restent-ils encore \u00e0 disposition d'ici \u00e0 fin 2015\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 27 juin 2012, \u00e0 l'issue d'un examen exhaustif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur de la construction d'un second tube routier au tunnel du Saint-Gothard (sans accroissement de capacit\u00e9) et de la r\u00e9fection cons\u00e9cutive du tunnel existant. Malgr\u00e9 la fermeture n\u00e9cessaire, la fluidit\u00e9 du trafic est donc assur\u00e9e en permanence sur ce corridor nord-sud essentiel et la d\u00e9viation du trafic sur d'autres cols alpins r\u00e9duite au minimum. La solution de r\u00e9fection retenue rend donc caduque la charge importante de gestion du trafic \u00e9voqu\u00e9e dans l'interpellation.
Il ne subsiste n\u00e9anmoins aucun lien, juridique ou technique, entre la construction d'un second tube dans le cadre de la r\u00e9fection du tunnel routier du Saint-Gothard et la r\u00e9alisation de l'objectif de transfert. On se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 cet \u00e9gard aux explications donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au chiffre 4.3 de son rapport du 17 d\u00e9cembre 2010 faisant suite au postulat 09.3000, ainsi qu'au chiffre 4.2 de son rapport explicatif du 19 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le trafic routier dans la r\u00e9gion alpine. La solution propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'augmente pas la capacit\u00e9 routi\u00e8re au Saint-Gothard. Dans un souci de clart\u00e9 et pour dissiper les craintes du contraire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite inscrire la limitation \u00e0 une voie par sens de circulation dans la loi du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (RS 725.14).
Afin de permettre le transfert du trafic de marchandises des routes au rail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 maintenir les instruments en place et, comme annonc\u00e9 dans le rapport sur le transfert du trafic, \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Il s'agit notamment de construire un corridor de quatre m\u00e8tres sur l'axe du Saint-Gothard et d'accro\u00eetre la capacit\u00e9 des terminaux au sud des Alpes en vue de poursuivre la promotion du transport combin\u00e9 \u00e0 travers les Alpes.
Au chiffre 6b de la motion de la Commission des transports et des communications du Conseil des \u00c9tats 12.3401, \" Encourager davantage le transfert du trafic des poids lourds \u00e0 travers les Alpes\", le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les possibilit\u00e9s de coordonner la r\u00e9alisation de l'objectif de transfert inscrit dans la loi avec la r\u00e9fection du tunnel routier du Saint-Gothard. Conform\u00e9ment au mandat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera sa r\u00e9ponse dans le cadre du rapport 2013 sur le transfert du trafic.
2. Le postulat 12.3331, \"Encourager davantage le transfert du trafic des poids lourds \u00e0 travers les Alpes par des innovations dans le transport ferroviaire de marchandises\", a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un rapport sur les diff\u00e9rentes innovations qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es au transport ferroviaire de marchandises et \u00e0 leur faisabilit\u00e9\u00a0: attelage automatique \u00e0 tampon central, instruments de surveillance du chargement et du v\u00e9hicule, essais de freinage automatique par communication d'un wagon \u00e0 l'autre, etc. Le rapport portera \u00e9galement sur l'attribution \u00e9ventuelle de mandats pour des essais pilotes et des essais d'exploitation, et sur la mise au point d'une strat\u00e9gie visant \u00e0 lancer des innovations prometteuses \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. Il examinera aussi les trains-navettes pour le transport des marchandises et c'est seulement apr\u00e8s sa publication que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra se prononcer sur les avantages et les inconv\u00e9nients de leur utilisation.
3. Le plafond de d\u00e9penses \u00e9voqu\u00e9 couvre aussi bien l'offre de CFF Cargo pour le transport par wagons complets isol\u00e9s (TWC) que d'autres offres portant sur le trafic combin\u00e9 (trafic int\u00e9rieur, trafic d'importation et d'exportation), \u00e9galement command\u00e9es et indemnis\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 l'heure actuelle, le plan financier pr\u00e9voit 30,2 millions de francs pour 2013 et 28,3 millions pour 2014. Les montants disponibles pour les ann\u00e9es 2015 et suivantes seront fix\u00e9s dans le cadre du projet intitul\u00e9 \"Conception globale pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises sur l'ensemble du territoire\" qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation le 16 avril 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une r\u00e9duction progressive de ces subventions d\u00e8s 2015.
Les indemnit\u00e9s d'exploitation allou\u00e9es aux acteurs du march\u00e9 les aident \u00e0 proposer des produits nouveaux et \u00e0 investir en cons\u00e9quence dans des solutions innovantes. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, CFF Cargo a ainsi investi dans les locomotives hybrides. Les commandes de TWC pass\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration impliquent syst\u00e9matiquement l'attribution \u00e0 CFF Cargo d'un mandat concret de v\u00e9rification, par exemple l'\u00e9laboration de sc\u00e9narios de commercialisation concernant l'introduction de la communication d'un wagon \u00e0 l'autre, qui constitue le pr\u00e9alable \u00e0 la mise en place de diff\u00e9rentes innovations telles que les essais de freinage automatique.
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