Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans quelle mesure la possibilit\u00e9 de comparer la situation financi\u00e8re des institutions suisses de pr\u00e9voyance professionnelle pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Pour attester leur capacit\u00e9 d'honorer leurs obligations, les institutions de pr\u00e9voyance pourraient publier un chiffre de r\u00e9f\u00e9rence comparable entre les diverses caisses de pension. A titre de solution de rechange, un syst\u00e8me d'indicateurs par feux tricolores sera \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9.
","ReasonText":"La confiance que la population manifeste \u00e0 l'\u00e9gard de la pr\u00e9voyance professionnelle est all\u00e9e en diminuant ces derni\u00e8res ann\u00e9es et les caisses de pension se sont vu reprocher leur manque de transparence. Or il est indispensable que la population puisse \u00e0 nouveau faire confiance aux caisses de pension et \u00e0 notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance, notamment pour que la paix sociale se maintienne. La transparence est tout particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire lorsqu'il s'agit d'\u00e9valuer la capacit\u00e9 d'une institution de pr\u00e9voyance \u00e0 fournir les prestations promises (rentes, prestations de sortie, etc.). Il est aujourd'hui courant de comparer la situation financi\u00e8re des diff\u00e9rentes caisses de pension sur la base de leurs taux de couverture respectifs. Le taux de couverture n'est toutefois pas pertinent \u00e0 lui seul. Il ne permet pas de reconna\u00eetre suffisamment t\u00f4t le moment o\u00f9 une institution de pr\u00e9voyance va rencontrer des difficult\u00e9s. Le taux d'int\u00e9r\u00eat technique est au moins aussi important. S'en tenir au taux de couverture \u00e9conomique (calcul du taux de couverture sur la base du rendement actuel des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en lieu et place du taux technique) comme moyen de comparaison est insuffisant car l'esp\u00e9rance de vie (\u00e9volution et/ou tables de mortalit\u00e9), les proportions respectives d'actifs et de rentiers au sein d'une m\u00eame institution de pr\u00e9voyance (de m\u00eame que l'\u00e9volution d\u00e9mographique), le taux de conversion minimal et la part de la LPP dans la pr\u00e9voyance sociale globale jouent \u00e9galement un r\u00f4le essentiel.
Outre le \"taux de couverture\", les caisses de pension devraient publier un chiffre de r\u00e9f\u00e9rence, comparable entre les diverses institutions de pr\u00e9voyance, qui refl\u00e8te les variables \u00e9num\u00e9r\u00e9es plus haut. Ce chiffre doit constituer un indicateur facile \u00e0 comprendre par le plus grand nombre possible d'assur\u00e9s. L'indicateur ne doit d'ailleurs pas forc\u00e9ment se pr\u00e9senter sous la forme du chiffre en question\u00a0: un syst\u00e8me de feux tricolores pourrait parfaitement \u00eatre envisag\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est vrai que le taux de couverture d'une institution de pr\u00e9voyance n'est pas \u00e0 lui seul un \u00e9l\u00e9ment probant pour juger de la situation financi\u00e8re de celle-ci. D'autres indicateurs doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration \u00e0 cette fin, par exemple le taux d'int\u00e9r\u00eat technique, le rapport entre les actifs et les pensionn\u00e9s, le taux de conversion, la part de prestations assur\u00e9es allant au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal avec les engagements y relatifs, la solidit\u00e9 de l'employeur, le \"cash-flow\", etc.
Une r\u00e9elle comparaison ne pourrait avoir lieu que si toutes les institutions de pr\u00e9voyance adoptaient les m\u00eames param\u00e8tres actuariels. Mais ceci ne serait pas correct du point de vue de la technique d'assurance et supprimerait la responsabilit\u00e9 propre des partenaires sociaux impliqu\u00e9s dans les institutions de pr\u00e9voyance.
Ceci dit, on pourrait bien entendu tenter de construire un indice, voire un syst\u00e8me de signaux lumineux, combinant les principaux indicateurs afin de permettre la comparaison de diverses institutions de pr\u00e9voyance. Il s'agirait toutefois l\u00e0 d'une t\u00e2che particuli\u00e8rement ardue. Quoi qu'il en soit, cet indice ne permettrait pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de base, qui est qu'on ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable au vu des diff\u00e9rents contextes. On voit donc ainsi les limites d'un tel indice.
De plus, l'indice choisi donnerait immanquablement des r\u00e9sultats faux, voire absurdes, au moins pour une partie des institutions de pr\u00e9voyance ou dans certaines situations. C'est d'ailleurs la probl\u00e9matique \u00e0 laquelle on est confront\u00e9 dans le cadre du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal LPP par exemple\u00a0: une formule serait certainement souhaitable, mais elle ne tiendrait que partiellement compte de la situation et livrerait un r\u00e9sultat inad\u00e9quat selon l'ann\u00e9e. Pour cette raison, un tel indice ne manquerait pas d'\u00eatre continuellement remis en question, comme c'est le cas \u00e0 propos d'une formule pour le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal LPP.
Si n\u00e9cessaire, les organes supr\u00eames, les employeurs et les collectivit\u00e9s de droit public doivent agir quelle que soit la source des probl\u00e8mes, de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, et ind\u00e9pendamment du fait que d'autres institutions de pr\u00e9voyance y proc\u00e8dent ou non. Un tel indice risquerait \u00e9galement de donner aux conseils de fondation et aux parties int\u00e9ress\u00e9es une fausse s\u00e9curit\u00e9 s'il donnait un bon r\u00e9sultat. Par ailleurs, il ne serait d'aucune utilit\u00e9 dans la recherche de solutions concr\u00e8tes. Dans ce sens, il ne couvrirait pas non plus les besoins des autorit\u00e9s de surveillance.
L'introduction d'un tel indice repr\u00e9senterait aussi une charge suppl\u00e9mentaire pour les institutions de pr\u00e9voyance et engendrerait donc un surco\u00fbt de frais administratifs. Ceci irait \u00e0 l'encontre des efforts actuels men\u00e9s en vue de faciliter, ou tout au moins de ne pas compliquer, la mise en oeuvre de la pr\u00e9voyance professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Vitali Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528243200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108184573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363651200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}