La Suisse a conclu au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es plusieurs conventions internationales destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des \u00e9tablissements de formation europ\u00e9ens aux \u00e9tudiants suisses. Mais de nombreux obstacles subsistent.
Les Suisses titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle doivent par exemple passer un examen interm\u00e9diaire pour \u00eatre admis dans les disciplines scientifiques des hautes \u00e9coles techniques du Bade-Wurtemberg. Par contre, les Allemands qui poss\u00e8dent un baccalaur\u00e9at technique (\"Fachabitur\") sont admis sans examen dans la fili\u00e8re Bachelor des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es suisses. Ces derni\u00e8res leur demandent parfois de justifier d'une exp\u00e9rience pratique, mais l'\u00e9tudiant peut l'acqu\u00e9rir dans un stage qu'il effectuera \u00e0 la haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e o\u00f9 il est inscrit.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie indique que cette diff\u00e9rence de traitement est due au fait que les titulaires d'un baccalaur\u00e9at technique allemand poss\u00e8dent des connaissances scientifiques plus \u00e9tendues que les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle suisse. L'examen interm\u00e9diaire auquel ces derniers doivent se soumettre a donc pour but d'\u00e9tablir qu'ils disposent du niveau requis dans les disciplines math\u00e9matiques.
\u00c0 l'inverse, les \u00e9tudiants qui r\u00e9ussissent l'examen de ma\u00eetrise allemand (\"Meisterpr\u00fcfung\") se voient d\u00e9livrer simultan\u00e9ment un baccalaur\u00e9at technique, qui leur permet d'\u00eatre admis dans une haute \u00e9cole. Les connaissances math\u00e9matiques dont ils disposent ne sont pourtant pas comparables \u00e0 celles attest\u00e9es par la maturit\u00e9 professionnelle suisse. Les \u00e9tudiants ayant r\u00e9ussi l'examen de ma\u00eetrise allemand poss\u00e8dent une exp\u00e9rience pratique suffisante pour pouvoir \u00eatre admis directement dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e suisse. Les Suisses titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle sont donc de facto d\u00e9savantag\u00e9s.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner cette question et de pr\u00e9senter un rapport qui r\u00e9pondra notamment aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord avec les observations qui pr\u00e9c\u00e8dent\u00a0?
2. Comment peut-on \u00e9viter que les Suisses titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle ne soient d\u00e9savantag\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es allemandes, et quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des signataires sur la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir la mobilit\u00e9 nationale et internationale au niveau de la formation, et ce ind\u00e9pendamment du dipl\u00f4me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux deux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Sur le plan national, la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re de formation est garantie par la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me de formation, tandis que sur le plan international plusieurs conventions s'appliquent et permettent de faciliter l'acc\u00e8s aux formations. En l'occurrence, les conditions d'admission nationales pour les dipl\u00f4mes comparables au niveau international sont pr\u00e9pond\u00e9rantes. En Suisse, un certificat f\u00e9d\u00e9ral de maturit\u00e9 professionnelle permet d'acc\u00e9der \u00e0 une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES) sans passer d'examen d'admission. Les HES allemandes sont comparables aux HES suisses du point de vue de leur conception. Il est possible d'acc\u00e9der \u00e0 une HES allemande sans passer d'examen sur pr\u00e9sentation du dipl\u00f4me de \"Fachhochschulreife\" (baccalaur\u00e9at technique) qui, selon les voies de formations, est \u00e9galement appel\u00e9 \"Fachabitur\". Le baccalaur\u00e9at technique contient davantage de culture g\u00e9n\u00e9rale, tandis que la maturit\u00e9 professionnelle est plus ax\u00e9e sur la pratique car le certificat f\u00e9d\u00e9ral de maturit\u00e9 professionnelle ne peut \u00eatre obtenu qu'en compl\u00e9ment d'une qualification professionnelle (dipl\u00f4me professionnel menant au certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9). La Conf\u00e9rence permanente des ministres de l'\u00e9ducation et des affaires culturelles des L\u00e4nder de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne (St\u00e4ndige Konferenz der Kultusminister der L\u00e4nder in der Bundesrepublik Deutschland) et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont donc d\u00e9fini conjointement dans la d\u00e9claration de 2001 que l'admission \u00e0 une HES suisse implique au minimum d'\u00eatre titulaire d'un baccalaur\u00e9at technique et \u00e9ventuellement de justifier d'une ann\u00e9e de pratique professionnelle.Pour acc\u00e9der \u00e0 une HES allemande, les titulaires d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de maturit\u00e9 professionnelle doivent cependant passer un \"examen d'aptitude aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures\" (Feststellungspr\u00fcfung) ou avoir d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 une ann\u00e9e d'\u00e9tudes dans une fili\u00e8re apparent\u00e9e au sein d'une HES suisse. La d\u00e9claration pr\u00e9voit en outre que les n\u00e9gociations visant \u00e0 garantir la reconnaissance mutuelle de la maturit\u00e9 professionnelle et du baccalaur\u00e9at technique reprendront d\u00e8s la fin du projet de remaniement de la maturit\u00e9 professionnelle suisse.
2. La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur dans la r\u00e9gion europ\u00e9enne (Convention de Lisbonne\u00a0; RS 0.414.8) s'applique \u00e9galement pour toutes les questions concernant l'admission aux hautes \u00e9coles. Cette Convention de Lisbonne est en vigueur en Suisse depuis le 1er f\u00e9vrier 1999 et en Allemagne depuis le 1er octobre 2007. Elle vise \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements de hautes \u00e9coles. Conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci, les personnes poss\u00e9dant un dipl\u00f4me leur permettant d'acc\u00e9der \u00e0 une haute \u00e9cole sp\u00e9cifique dans leur pays d'origine ont \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 la haute \u00e9cole \u00e9quivalente dans tous les pays o\u00f9 la Convention est \u00e9galement en vigueur. L'application de cette Convention peut aussi servir \u00e0 lutter contre la discrimination entre les dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes. Les HES allemandes ou suisses d\u00e9cident si elles prennent en compte les acquis et les r\u00e9sultats d'examen des candidats lors des proc\u00e9dures d'admission\u00a0; d'apr\u00e8s la Convention de Lisbonne, elles sont tenues de communiquer toutes les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 leur \u00e9tablissement. Pour continuer d'am\u00e9liorer les chances de mobilit\u00e9 des titulaires d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de maturit\u00e9 professionnelle suite \u00e0 l'\u00e9diction du plan d'\u00e9tudes cadre pour la maturit\u00e9 professionnelle du 18 d\u00e9cembre 2012 et son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013, la CDIP a repris d\u00e9but mars 2013 les discussions avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation afin de ren\u00e9gocier la r\u00e9glementation concernant la reconnaissance mutuelle de la maturit\u00e9 professionnelle et du baccalaur\u00e9at technique. Dans ce contexte, la question d'une \u00e9ventuelle discrimination envers les titulaires d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de maturit\u00e9 professionnelle lors des admissions aux HES allemandes doit \u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail.
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