Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) afin que les investisseurs institutionnels suisses tels que les caisses de pension, mais aussi les investisseurs priv\u00e9s, puissent d\u00e9tenir des titres de Swissgrid, soci\u00e9t\u00e9 nationale pour l'exploitation du r\u00e9seau. La majorit\u00e9 des actions restera cependant aux mains des actionnaires actuels, c'est-\u00e0-dire des cantons, des communes et des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 sous contr\u00f4le suisse. Les actions de Swissgrid pourront \u00eatre cot\u00e9es en bourse.
","ReasonText":"Swissgrid SA est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 qui a son si\u00e8ge en Suisse. Elle exploite le r\u00e9seau suisse de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la LApEl. Depuis 2013, elle est \u00e9galement propri\u00e9taire de ce r\u00e9seau.
L'entretien et le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau national de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tant tr\u00e8s co\u00fbteux, il y a lieu d'\u00e9largir la structure de financement et la structure de propri\u00e9t\u00e9 du capital de Swissgrid sans toutefois modifier le mod\u00e8le de participation majoritaire actuel. On pourrait s'inspirer de l'ouverture du capital de Swisscom SA, exemple r\u00e9ussi de privatisation partielle.
Cette ouverture offrirait \u00e9galement des possibilit\u00e9s de placement int\u00e9ressantes pour les investisseurs institutionnels suisses tels que les caisses de pension, qui ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 placer leurs capitaux. La prise d'engagements financiers dans une nouvelle entreprise nationale investie d'un mandat de fourniture \u00e0 l'\u00e9chelle suisse, que ce soit sous la forme d'actions, d'emprunts convertibles ou d'obligations ordinaires, leur permettrait d'\u00e9largir leur portefeuille de placements. Mais la privatisation partielle de Swissgrid offrirait \u00e9galement des possibilit\u00e9s de placement aux petits investisseurs priv\u00e9s.
Les nouveaux actionnaires resteraient cependant minoritaires par rapport aux actionnaires actuels, comme le veut la loi. Pour garantir une totale transparence et faciliter le changement de propri\u00e9t\u00e9 du capital au regard du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, il faudrait, en toute logique, envisager une cotation en bourse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est incontestable et de notori\u00e9t\u00e9 publique que la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid SA a un grand besoin de fonds (propres) suppl\u00e9mentaires pour le r\u00e9seau de transport. Une modification toute r\u00e9cente des statuts, d\u00fbment approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9voit une augmentation de capital qui s'imposerait notamment par le rachat des r\u00e9seaux de transport.
Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 tout un chacun d'acqu\u00e9rir des actions de Swissgrid, pour autant qu'il soit garanti que le capital et les droits de vote - directs et indirects -appartiennent majoritairement aux cantons et aux communes. Les droits de pr\u00e9emption doivent par ailleurs \u00eatre respect\u00e9s. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, il convient de s'assurer que ces derniers soient majoritairement d\u00e9tenus par des Suisses.
Dans la mesure o\u00f9 les investisseurs institutionnels peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 acqu\u00e9rir des parts, une ing\u00e9rence ponctuelle dans la structure de Swissgrid dans le seul domaine de la capitalisation ne s'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire. Une participation des caisses de pension cantonales et communales serait m\u00eame consid\u00e9r\u00e9e comme une participation indirecte des cantons et des communes, qui ne contreviendrait par d\u00e9finition pas au mod\u00e8le de participation majoritaire. Il existe d'autres formes d'accroissement de capital (comme les obligations, p. ex.) qui ne pr\u00e9voient pas les restrictions cit\u00e9es. Il convient par ailleurs de renoncer \u00e0 une modification ponctuelle de la norme l\u00e9gale applicable \u00e0 Swissgrid afin d'\u00e9viter de se lancer dans un th\u00e8me complexe, conduisant \u00e0 un d\u00e9bat politique long et houleux.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les questions telles que celles de la structure et de la capitalisation de Swissgrid devraient bien plus \u00eatre abord\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7). Cela permettrait d'\u00e9laborer une solution ad\u00e9quate dans un contexte global. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) reprendra la r\u00e9vision de la LApEl d\u00e8s l'automne 2013. Il est inutile de traiter au pr\u00e9alable les sujets mentionn\u00e9s dans la motion dans la mesure o\u00f9 il ne s'agit pas d'une urgence.
Selon l'auteur de la motion, Swissgrid devrait \u00eatre cot\u00e9e en bourse afin de permettre l'ouverture requise de l'actionnariat et l'interdiction correspondante devrait \u00eatre lev\u00e9e. Il convient de pr\u00e9ciser \u00e0 ce sujet que le l\u00e9gislateur avait jug\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque qu'une entr\u00e9e en bourse \u00e9tait incompatible avec la volont\u00e9 d'avoir un contr\u00f4le suisse de la soci\u00e9t\u00e9 en question. La structure actuelle n'est gu\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 une cotation en bourse, en raison notamment des droits de pr\u00e9emption pr\u00e9vus par la loi. Une r\u00e9glementation qui restreindrait l'acc\u00e8s \u00e0 l'actionnariat tout en maintenant l'exigence de majorit\u00e9 suisse, par exemple, n'est pas chose facile. Elle impliquerait beaucoup de travail et de clarifications notamment pour que ces restrictions soient conformes aux dispositions l\u00e9gales applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes et \u00e0 la bourse.
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