R\u00e9cemment, on a appris que cinq h\u00f4pitaux universitaires suisses et les assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux \u00e9taient convenus d'un tarif (prix de base) pour les forfaits par cas. Ce tarif semble beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que ce qu'avait envisag\u00e9 le Surveillant des prix (cf. lettre d'information du 13 janvier 2013, www.monsieur-prix.ch> Actualit\u00e9> Informations destin\u00e9es aux m\u00e9dias> Newsletter).
Selon un communiqu\u00e9 commun des h\u00f4pitaux universitaires de B\u00e2le, de Berne, de Lausanne, de Gen\u00e8ve et de Zurich, ceux-ci sont convenus avec l'assurance-accidents, l'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance militaire d'un montant de 11 213 francs voire davantage. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, le Surveillant des prix avait demand\u00e9 un montant maximal de 9674 francs pour les prestations \u00e0 la charge de l'assurance-maladie sociale.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le tarif hospitalier (prix de base) est-il d\u00e9termin\u00e9 pour les prestations \u00e0 la charge des assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux (assurance-accidents, assurance-invalidit\u00e9 et assurance militaire) et pour celles \u00e0 la charge de l'assurance-maladie sociale\u00a0? Quelles modifications sont intervenues depuis 2007, notamment en ce qui concerne les frais d'investissement\u00a0?
2. Comment se justifie une diff\u00e9rence de tarif aussi importante dans le syst\u00e8me du forfait par cas et comment est-elle compatible avec la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux chiffres 2 et 3 de la question M\u00fcller Walter 07.1027\u00a0?
3. L'assurance-invalidit\u00e9 est fortement endett\u00e9e. Appuie-t-elle n\u00e9anmoins le communiqu\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, qui pr\u00e9voit un montant de 11 213 francs voire davantage pour le tarif hospitalier (prix de base)?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille-t-il dans le cas d'esp\u00e8ce \u00e0 la coordination des tarifs avec d'autres branches des assurances sociales, telle que le pr\u00e9voit l'art.\u00a056, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA)?
5. Que se passera-t-il si le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 un tarif moins \u00e9lev\u00e9 pour le domaine de l'assurance-maladie sociale\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser l'art.\u00a056, al.\u00a02, LAA au niveau de l'ordonnance, en interdisant que les tarifs applicables dans le domaine de la LAA d\u00e9passent de plus de 2\u00a0%, par exemple, les tarifs applicables dans le domaine de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on ponctuelle, par ajouts et adaptations successifs. Les diff\u00e9rentes branches des assurances sociales ne fonctionnent pas selon un dispositif identique. Unifier et harmoniser apr\u00e8s coup un droit qui s'est d\u00e9velopp\u00e9 sans coordination s'av\u00e8re extr\u00eamement complexe, car il existe parfois dans la structure, l'application et le financement respectifs des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux qui ne sont pas compatibles. Alors que dans l'assurance-accidents r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20), des contrats r\u00e9glant la collaboration et fixant les tarifs doivent \u00eatre pass\u00e9es au niveau national avec les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dical, il n'existe pas de prescriptions similaires pour les \u00e9tablissements hospitaliers. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les conventions tarifaires sont approuv\u00e9es, suivant le champ d'application, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou par les gouvernements cantonaux.
1. L'assurance-accidents, l'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance militaire (assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux) sont organis\u00e9es au niveau national. Elles traitent tous les fournisseurs de prestations de la m\u00eame mani\u00e8re et suivent le principe selon lequel les tarifs font l'objet de conventions n\u00e9goci\u00e9es. Les conventions tarifaires conclues avec les h\u00f4pitaux, qui couvrent aussi les frais d'investissement, sont n\u00e9goci\u00e9es par le Service central des tarifs m\u00e9dicaux LAA pour les trois assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux. Contrairement aux normes r\u00e9gissant l'assurance-maladie sociale, les lois relatives \u00e0 l'assurance-accidents, \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 et \u00e0 l'assurance militaire ne connaissent pas de dispositions de fond sur les tarifs hospitaliers. En l'absence de convention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les prescriptions n\u00e9cessaires apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les parties.
La LAMal, en revanche, prescrit dans le secteur hospitalier des structures tarifaires uniformes pour l'ensemble de la Suisse (art. 49 al. 1 LAMal). Les prix de base qui en font partie peuvent cependant \u00eatre convenus par les assureurs au niveau cantonal, ou avec certains h\u00f4pitaux s\u00e9par\u00e9ment, ce qui permet le cas \u00e9ch\u00e9ant de tenir compte de circonstances sp\u00e9cifiques. L'article 43 LAMal contient en outre un certain nombre d'exigences concernant la formation des tarifs, notamment leur fixation d'apr\u00e8s les r\u00e8gles d'une saine gestion \u00e9conomique et une structure tarifaire appropri\u00e9e, ainsi que l'objectif que les soins soient appropri\u00e9s et leur qualit\u00e9 de haut niveau, tout en \u00e9tant le plus avantageux possible. \u00c0 l'article 59c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les principes relatifs \u00e0 la fixation des tarifs selon une saine gestion \u00e9conomique, \u00e0 la structuration appropri\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'adaptation des tarifs\u00a0: le tarif peut couvrir au plus les co\u00fbts de la prestation justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente et les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficiente des prestations, et un changement de mod\u00e8le tarifaire ne doit pas entra\u00eener de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Les frais d'exploitation et d'investissement \u00e9tant compris dans tous les secteurs, il n'existe en fait plus de diff\u00e9rences \u00e0 cet \u00e9gard. N\u00e9anmoins, il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a03, LAMal que les co\u00fbts des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment pour la recherche et l'enseignement universitaire, ne peuvent \u00eatre inclus dans les remboursements \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins.
2. \u00c9tant donn\u00e9 que certaines proc\u00e9dures de fixation des prix sont en cours dans l'assurance obligatoire des soins, il est difficile \u00e0 l'heure actuelle de comparer les prix de base des assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux avec ceux de la LAMal. On retiendra cependant qu'il est r\u00e9pondu au souhait d'une coordination des syst\u00e8mes tarifaires dans la mesure o\u00f9, dans l'assurance-accidents, l'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance militaire, les tarifs hospitaliers pour le secteur des soins somatiques aigus se fondent sur la structure tarifaire Swiss DRG 2.0, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9e pour le domaine de la LAMal et qui s'applique donc dans l'une comme dans les autres, ce qui cr\u00e9e la possibilit\u00e9 d'une comparaison des prix de base.
3. L'assurance-invalidit\u00e9 (AI), avec des d\u00e9penses d'environ 250 millions de francs au titre des s\u00e9jours hospitaliers, n'occupe qu'une place relativement modeste dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, car elle n'octroie de prestations qu'aux enfants (jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans) atteints d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale reconnue par elle. Elle s'est donc associ\u00e9e pour les questions tarifaires \u00e0 l'assurance-accidents et \u00e0 l'assurance militaire (cf. r\u00e9ponse 1). L'AI a approuv\u00e9 les tarifs n\u00e9goci\u00e9s avec les h\u00f4pitaux universitaires, tout en tenant compte des tarifs fix\u00e9s par les cantons et de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la couverture en soins. Il s'agit l\u00e0 d'un compromis trouv\u00e9 entre deux conceptions diff\u00e9rentes. Lorsque aucun accord acceptable n'est trouv\u00e9 avec un h\u00f4pital, le tarif est fix\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, ce qui est actuellement le cas pour un h\u00f4pital p\u00e9diatrique.
4. La prescription de coordination (uniformisation des structures des tarifs m\u00e9dicaux) formul\u00e9e dans le message du 30 mai 2008 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (FF 2008 4897), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoquait d\u00e9j\u00e0 dans ses r\u00e9ponses 2 et 3 du 30 mai 2007 \u00e0 la question M\u00fcller Walter 07.1027, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre comme indiqu\u00e9 ci-dessus. Les assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux et les assureurs-maladie utilisent la m\u00eame structure tarifaire\u00a0: Swiss DRG pour les prestations stationnaires et Tarmed pour les prestations ambulatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant conscient, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 20 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 l'interpellation Stahl 12.4225, que l'application de la m\u00eame structure tarifaire peut n\u00e9anmoins aboutir \u00e0 des prix diff\u00e9rents selon la branche d'assurance sociale.
5. La fixation par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral d'un prix de base plus bas dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins n'aurait pas d'incidence directe sur les prix de base convenus par les assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux. Les conventions conclues garderaient leur validit\u00e9.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de pr\u00e9ciser l'art.\u00a056, al.\u00a02, LAA au niveau de l'ordonnance comme le propose l'auteur de l'interpellation. La mise en place d'un prix quasi unique pour toutes les branches des assurances sociales remettrait en question non seulement la primaut\u00e9 des conventions des assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux, mais aussi la conception suivie jusqu'ici dans le domaine LAMal, selon laquelle les conventions sont conclues entre assureurs et fournisseurs de prestations et soumises \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 les diff\u00e9rences usuelles dans les prix de base appliqu\u00e9s dans l'assurance obligatoire des soins, la question se pose de savoir quelle devrait \u00eatre la valeur de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9chelle suisse pour les assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il n'y a pas de raison objective \u00e0 ce que les forfaits par cas puissent diff\u00e9rer d'une assurance sociale \u00e0 l'autre. Il est donc dispos\u00e9 \u00e0 examiner de quelle mani\u00e8re et par quelles mesures les prix de base des assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux pourraient \u00eatre harmonis\u00e9s avec ceux de l'assurance obligatoire des soins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Schwaller Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370908800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105054747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363651200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}