Le ph\u00e9nom\u00e8ne des matchs truqu\u00e9s prend de l'ampleur et il est donc n\u00e9cessaire d'agir.
Deux interventions parlementaires allant dans ce sens ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, le postulat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats (CSEC-E) 11.3754, \"Lutte contre la corruption et matchs truqu\u00e9s\", et le postulat Ribaux 12.3784, \"Incrimination de la fraude sportive\". Dans les deux cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter les postulats en question.
Il a \u00e9galement signal\u00e9, dans la r\u00e9ponse au postulat Ribaux, qu'il \u00e9tablirait un rapport suite au postulat de la CSEC-E sur les dispositions actuellement applicables, aux niveaux national et international contre la corruption et les matchs truqu\u00e9s ainsi que sur les mesures \u00e0 prendre.
Tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut sanctionner les manipulations, qu'elles proviennent des sportifs eux-m\u00eames ou d'autres milieux.
\u00c0 l'heure actuelle les organisations sportives sont en possession d'informations (bases de donn\u00e9es, connaissance du milieu) et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale en ont d'autres, suite, par exemple, \u00e0 des contr\u00f4les t\u00e9l\u00e9phoniques ou \u00e0 des perquisitions.
Il serait donc judicieux, pour \u00eatre efficace de regrouper ces informations et de collaborer pour lutter contre la corruption sportive et les matchs truqu\u00e9s.
D'ailleurs, les organisations sportives de notre pays souhaitent une coop\u00e9ration \u00e9largie et institutionnalis\u00e9e avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
La ministre fran\u00e7aise des sports, Val\u00e9rie Fourneyron, qui est confront\u00e9e aux m\u00eames probl\u00e8mes, a lanc\u00e9 un signal d'alarme en d\u00e9clarant que l'on ne pouvait pas laisser les organisations sportives lutter seules contre le crime organis\u00e9.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Dans le cadre du futur rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'une coop\u00e9ration institutionnalis\u00e9e entre organisations sportives et autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale serait judicieuse, voire n\u00e9cessaire\u00a0?
2. Les organisations sportives directement concern\u00e9es pourraient-elles, \u00e0 des conditions bien d\u00e9termin\u00e9es, avoir acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal en qualit\u00e9 de parties\u00a0?
3. Ne devrait-on pas \u00e9galement pr\u00e9voir une obligation de d\u00e9noncer pour les organisations sportives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 novembre 2012 en r\u00e9ponse au postulat 11.3754, \"Sport. Lutte contre la corruption et matchs truqu\u00e9s\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les matchs truqu\u00e9s peuvent menacer l'int\u00e9grit\u00e9 du sport et que des mesures doivent donc \u00eatre prises pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Mais quelles formes de manipulation faut-il \u00e9ventuellement sanctionner ou, a contrario, \u00e0 quels actes de manipulation l'\u00c9tat ne doit-il pas s'attaquer\u00a0? C'est la premi\u00e8re question qui se pose et y r\u00e9pondre est tout sauf simple, car il n'est pas toujours ais\u00e9 de diff\u00e9rencier les activit\u00e9s criminelles des comportements relevant d'une tactique sportive. Ces points devront \u00eatre abord\u00e9s dans le cadre des approfondissements demand\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au DDPS.
Comme les manipulations illicites de manifestations sportives sont pour la plupart li\u00e9es \u00e0 des paris sportifs, on ne peut pas se contenter d'une coop\u00e9ration entre les organisations sportives et la justice. Il faut y impliquer aussi les op\u00e9rateurs de paris sportifs. Comme bon nombre de ces \u00e9l\u00e9ments ont une dimension internationale, le dossier n'en est que plus compliqu\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions\u00a0:
1. La lutte contre les formes criminelles de matchs truqu\u00e9s exige une coop\u00e9ration entre tous les partenaires, qu'ils soient suisses ou \u00e9trangers. Parmi eux figurent notamment les autorit\u00e9s (autorit\u00e9s judiciaires, autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des comp\u00e9titions et autorit\u00e9s de r\u00e9gulation du sport), les organisations sportives et les op\u00e9rateurs de paris. D\u00e9finir les secteurs et les th\u00e8mes qui m\u00e9riteraient une coop\u00e9ration institutionnalis\u00e9e est l'un des objectifs de l'examen approfondi men\u00e9 par le DDPS \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Le droit des organisations sportives concern\u00e9es par une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour manipulations ill\u00e9gales de r\u00e9sultats sportifs \u00e0 avoir qualit\u00e9 de parties et par cons\u00e9quent acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal est r\u00e9gi par les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0), notamment par ses articles 104ss. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question ne saurait donc \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: elle varie d'un cas \u00e0 l'autre en fonction des circonstances concr\u00e8tes. Mais, pour qu'elle soit efficace, la lutte contre les matchs truqu\u00e9s doit \u00eatre ax\u00e9e sur un \u00e9change g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d'informations entre tous les partenaires concern\u00e9s, \u00e9galement en marge de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
3. Les personnes qui assument des fonctions publiques sont partiellement tenues de d\u00e9noncer les d\u00e9lits qu'elles d\u00e9couvrent dans l'exercice de leurs fonctions (voir par ex. l'art. 22a de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 172.220.1). Ce type d'obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9noncer ne vaut, par contre, pas pour les organisations et personnes priv\u00e9es. Elle fait figure d'exception et ne s'applique que dans des secteurs faisant l'objet d'une r\u00e9gulation particuli\u00e8re, tels que le secteur bancaire. Reste \u00e0 savoir si l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9noncer ou d'annoncer est un instrument pertinent et justifi\u00e9 pour lutter contre les matchs truqu\u00e9s - une question \u00e0 laquelle il est impossible de r\u00e9pondre pour l'instant.
En 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental pour la lutte contre la corruption, plac\u00e9 sous la direction du DFAE, de coordonner les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Suisse et de prendre des mesures de sensibilisation. En r\u00e9ponse \u00e0 cette demande, une manifestation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 8 juin 2012 sur le th\u00e8me de la corruption dans le sport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550518367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363651200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}