Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les nouvelles constructions de remplacement justifi\u00e9es \u00e9nerg\u00e9tiquement b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame d\u00e9ductibilit\u00e9 que les assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents existants. Simultan\u00e9ment, il permettra aux cantons de mettre en place une telle d\u00e9duction.
","ReasonText":"Les investissements g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie ne sont d\u00e9ductibles que lorsqu'il s'agit de remplacer des \u00e9l\u00e9ments de construction v\u00e9tustes ou d'adjoindre des \u00e9l\u00e9ments de construction dans des b\u00e2timents existants. Par contre, dans le cas de la construction d'un nouveau b\u00e2timent de remplacement ou d'un assainissement int\u00e9gral, qui est r\u00e9put\u00e9 \u00e9quivaloir \u00e0 la construction d'un nouveau b\u00e2timent de remplacement, les m\u00eames investissements ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s fiscalement comme des frais d'entretien, mais comme des \"frais de fabrication\", et ne constituent donc pas des d\u00e9penses d'investissement d\u00e9ductibles. Si, au niveau f\u00e9d\u00e9ral et dans pratiquement tous les cantons, le droit fiscal assimile \u00e0 des frais d'entretien les investissements r\u00e9alis\u00e9s sur des b\u00e2timents existants lorsqu'ils permettent des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et servent la protection de l'environnement, cette exception fiscale n'est pas accord\u00e9e pour les nouvelles constructions de remplacement. Il s'agit de mettre fin \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Pour distinguer une nouvelle construction de remplacement d'une nouvelle construction qui ne serait pas de remplacement, on v\u00e9rifiera si elle est destin\u00e9e \u00e0 remplacer un b\u00e2timent existant. Les nouvelles constructions de remplacement devront r\u00e9pondre aux crit\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques minimaux d\u00e9crits dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e9gements fiscaux. Comme les investissements r\u00e9alis\u00e9s sur les nouvelles constructions de remplacement devraient en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui sont engag\u00e9s dans le cadre d'assainissements, cela permettra de susciter des effets \u00e9conomiques judicieux sur le plan \u00e9cologique, qui profiteront \u00e9galement aux administrations publiques sous la forme d'imp\u00f4ts sur le revenu, d'imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice et de recettes de TVA.
Les frais d'investissement doivent pouvoir \u00eatre d\u00e9duits du revenu sur plusieurs ann\u00e9es \u00e0 hauteur de taux d'amortissement pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s. Cela permettrait non seulement de compenser l'avantage fiscal qui s'attache aujourd'hui \u00e0 un assainissement par rapport \u00e0 une nouvelle construction de remplacement, mais aussi de mettre en place un syst\u00e8me coh\u00e9rent d'incitation fiscale destin\u00e9 \u00e0 encourager la mise en oeuvre de mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de protection de l'environnement sur le parc immobilier suisse.
Les nouvelles constructions de remplacement peuvent se r\u00e9v\u00e9ler beaucoup plus int\u00e9ressantes sur le plan de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique que la r\u00e9habilitation d'un b\u00e2timent existant\u00a0: pourtant, elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas \u00e0 l'heure actuelle des all\u00e9gements fiscaux pr\u00e9cit\u00e9s, ce qui est d'autant moins satisfaisant que la politique \u00e9nerg\u00e9tique fait actuellement l'objet d'une r\u00e9orientation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne les immeubles faisant partie de la fortune priv\u00e9e, la distinction entre les d\u00e9penses d\u00e9ductibles permettant de maintenir la valeur du bien (frais d'entretien) et les d\u00e9penses non d\u00e9ductibles engag\u00e9es pour acqu\u00e9rir ou fabriquer un bien ou encore en augmenter la valeur (frais d'investissement) est essentielle dans le droit fiscal (cf. art. 32 al. 2 et art. 34 let. d de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, LIFD\u00a0; RS 642.11). Les premi\u00e8res servent \u00e0 maintenir la valeur du bien depuis la date de son acquisition, alors que les secondes permettent d'augmenter la valeur d'usage du bien. Les d\u00e9penses qui augmentent la valeur du bien ne pouvant pas \u00eatre d\u00e9duites dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu, leur d\u00e9duction peut \u00eatre demand\u00e9e lors de la vente du bien au titre de frais d'investissement dans le cadre de l'imp\u00f4t cantonal sur les gains immobiliers.
Dans la LIFD, le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment assimil\u00e9 aux frais d'entretien les investissements qui augmentent la valeur d'un bien et qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et m\u00e9nager l'environnement (art. 32 al. 2 deuxi\u00e8me phrase LIFD). Ce principe est concr\u00e9tis\u00e9 dans deux ordonnances (ordonnance du 24 ao\u00fbt 1992 sur les frais relatifs aux immeubles - RS 642.116 - et ordonnance du 24 ao\u00fbt 1992 sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables - 642.116.1). Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14), cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale n'est formul\u00e9e qu'en tant que disposition potestative (art. 9 al. 3 let. a LHID). Cependant, lorsque cette exigence fiscale est inscrite dans le droit cantonal, la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale fait foi.
D'apr\u00e8s le droit en vigueur, les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement sont d\u00e9ductibles dans la mesure o\u00f9 ils concernent le remplacement d'\u00e9l\u00e9ments de construction ou d'installations v\u00e9tustes et l'adjonction d'\u00e9l\u00e9ments de construction ou d'installations dans des b\u00e2timents existants. Par contre, ils ne sont pas d\u00e9ductibles lorsqu'ils sont effectu\u00e9s sur des b\u00e2timents nouveaux, car ils s'apparentent alors \u00e0 des frais d'investissement non d\u00e9ductibles. En l'occurrence, peu importe qu'il s'agisse de b\u00e2timents enti\u00e8rement nouveaux ou de b\u00e2timents d\u00e9truits puis remplac\u00e9s. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 quelques pr\u00e9cisions \u00e0 ce propos ces derni\u00e8res ann\u00e9es (cf. arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_63/2010 du 6 juillet 2010 et 2C_666/2012 du 18 d\u00e9cembre 2012). D'apr\u00e8s elle, des travaux de construction entrepris suite \u00e0 la d\u00e9molition d'une grande partie d'un b\u00e2timent correspondent \u00e0 un assainissement total \u00e9quivalant pratiquement \u00e0 une nouvelle construction. D'un point de vue fiscal, il ne s'agit pas dans ce cas d'une augmentation de valeur, mais de frais de fabrication, en particulier lorsque plusieurs fa\u00e7ades sont d\u00e9truites puis reb\u00e2ties ou lorsqu'une construction est \u00e9vid\u00e9e et que son agencement interne est enti\u00e8rement refait. La construction d'un nouveau b\u00e2timent de remplacement l\u00e0 o\u00f9 se tenait l'ancien \u00e9quivaut elle aussi \u00e0 une nouvelle construction, correspondant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une nouvelle valeur. Ainsi, les frais engag\u00e9s pour la reconstruction constituent \u00e9galement des frais d'investissement non d\u00e9ductibles.
Si la motion \u00e9tait accept\u00e9e, de nouvelles parties importantes de b\u00e2timents de remplacement telles que les installations de chauffage, les fen\u00eatres, l'isolation des fa\u00e7ades, mais aussi les installations photovolta\u00efques nouvellement pos\u00e9es deviendraient d\u00e9ductibles, ce qui avantagerait clairement la construction de nouveaux b\u00e2timents de remplacement par rapport \u00e0 la construction de b\u00e2timents enti\u00e8rement nouveaux. Cette in\u00e9galit\u00e9 fiscale n'est pas admissible au regard du principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi.
Vu le traitement particulier de certaines d\u00e9penses visant \u00e0 augmenter la valeur d'un bien, d\u00e9cid\u00e9 jadis express\u00e9ment par le l\u00e9gislateur, des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et de conformit\u00e9 au principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi apparaissent en raison de la conception du syst\u00e8me. Si l'on \u00e9largissait les possibilit\u00e9s de d\u00e9duction aux nouveaux b\u00e2timents de remplacement, il faudrait s'attendre \u00e0 voir appara\u00eetre assez rapidement des demandes d'\u00e9largir ces possibilit\u00e9s \u00e0 tous les nouveaux b\u00e2timents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Freitag Pankraz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371686400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537730547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}