Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'un registre national des personnes condamn\u00e9es pour des actes sexuels ou des actes de violence sur des enfants de moins de seize ans.
","ReasonText":"Le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 deux interventions similaires, ma motion 08.3033, \"Cr\u00e9er un registre national pour les p\u00e9dophiles r\u00e9cidivistes\", et mon initiative parlementaire 09.423, \"Registre des p\u00e9dophiles, des d\u00e9linquants sexuels et des auteurs de violences\", mais le Conseil des \u00c9tats les a malheureusement rejet\u00e9es (tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
Entre-temps, la situation ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e. Les r\u00e9cidivistes sont toujours nombreux et la plupart des cas ne sont pas rendus publics. Ceux qui sont rendus publics sont particuli\u00e8rement choquants. Mentionnons pour m\u00e9moire deux cas survenus dans le canton de Berne\u00a0: en 2011, on a appris qu'un homme travaillant dans des homes avait commis des abus sur 120 personnes\u00a0; la semaine pass\u00e9e, on apprenait qu'un travailleur social en milieu scolaire avait commis des m\u00e9faits sur plus de vingt enfants ces seize derni\u00e8res ann\u00e9es.
Il faut faire en sorte que les auteurs de tels actes ne puissent plus jamais travailler avec des enfants, que ce soit dans l'exercice de leur profession ou pendant leurs loisirs. Le peuple suisse pourra bient\u00f4t se prononcer sur l'initiative \"pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\". Si le peuple accepte l'initiative, il faudra cr\u00e9er un registre sp\u00e9cifique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis quelques bonnes id\u00e9es comme une interdiction d'exercer un certain nombre d'activit\u00e9s, une interdiction d'entrer en contact avec des enfants et une interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre, mais sans les penser jusqu'au bout. L'acc\u00e8s au casier judiciaire et \u00e0 la banque de donn\u00e9es Viclas est insuffisant, ne serait-ce que parce que les infractions inscrites au casier judiciaire sont effac\u00e9es apr\u00e8s un certain temps. Les donn\u00e9es qui seront inscrites dans le registre dont la pr\u00e9sente motion demande la cr\u00e9ation ne seront jamais effac\u00e9es. Outre les infractions commises, il devra contenir le domicile, le lieu de travail et des photographies de la personne concern\u00e9e.
Les abus pr\u00e9cit\u00e9s ont conduit les \u00e9coles \u00e0 examiner l'opportunit\u00e9 de compl\u00e9ter leurs \"listes noires\". Les homes, les associations et l'\u00c9glise catholique envisagent \u00e9galement de cr\u00e9er un registre. Il serait plus judicieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette un seul et unique registre \u00e0 la disposition de tous et que les institutions qui s'occupent d'enfants puissent obtenir facilement des informations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Nul ne veut rendre le registre public, mais la protection des victimes doit d\u00e9sormais l'emporter sur la protection des donn\u00e9es et la protection des auteurs d'infractions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les arguments qui ont conduit \u00e0 rejeter deux interventions similaires de l'auteur de la motion restent d'actualit\u00e9.
La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'un registre r\u00e9pertoriant toutes les condamnations prononc\u00e9es pour violences ou pour atteintes d'ordre sexuel, puisque celles-ci sont inscrites au casier judiciaire centralis\u00e9 (Vostra), auquel les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ont acc\u00e8s en ligne. S'agissant des institutions, notamment scolaires et associatives, elles ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'exiger d'une personne amen\u00e9e \u00e0 exercer des activit\u00e9s en contact avec des enfants la production d'un extrait du casier judiciaire (extrait destin\u00e9 \u00e0 des particuliers, art. 371 CP). Il en va en principe de m\u00eame des parents qui souhaitent v\u00e9rifier les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires \u00e9ventuels d'une personne. Enfin, les autorit\u00e9s judiciaires et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ont acc\u00e8s \u00e0 d'autres outils performants de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention, notamment au syst\u00e8me Viclas, qui contient des donn\u00e9es signal\u00e9tiques et des indications concernant le mode op\u00e9ratoire des auteurs de d\u00e9lits de violence ou d'ordre sexuel, et que les cantons peuvent d\u00e9velopper pour r\u00e9pondre au mieux \u00e0 leurs besoins.
Quant \u00e0 l'utilit\u00e9 potentielle d'un registre contenant en outre des indications sur le domicile, le lieu de travail et l'apparence physique des personnes condamn\u00e9es - comme l'exige le texte de la motion -, elle est sans commune mesure avec l'investissement que supposent l'\u00e9tablissement, la tenue et la mise \u00e0 jour rigoureuse d'un tel registre. Par ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments dont l'ajout est propos\u00e9 ne sont pas d\u00e9terminants dans l'\u00e9lucidation des infractions, notamment parce que le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel un r\u00e9cidiviste est susceptible de s\u00e9vir ne se limite pas \u00e0 son domicile ou \u00e0 son lieu de travail. Sans compter que les personnes non encore condamn\u00e9es et les d\u00e9linquants \u00e9trangers n'y figureraient pas. Or le fait de ne pas figurer dans un registre n'est pas une preuve d'innocence et ne signifie pas qu'une personne ne s'est pas rendue ou ne se rendra pas coupable d'infractions sexuelles sur des enfants. Le registre cr\u00e9erait ainsi un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9. Les deux affaires \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion le montrent du reste\u00a0: faute de condamnations ant\u00e9rieures, l'existence d'un tel registre n'aurait pas emp\u00each\u00e9 les faits.
Divers projets sont aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9tude ou en cours pour mieux prot\u00e9ger les enfants contre les abus sexuels et la violence. Un exemple en est l'initiative populaire \"pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\", qui pr\u00e9conise de priver d\u00e9finitivement toute personne condamn\u00e9e pour avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle d'un enfant du droit \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole en contact avec des mineurs. Cette initiative a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lequel propose d'\u00e9tendre l'interdiction d'exercer une profession aux activit\u00e9s non professionnelles, d'instituer, pour les auteurs de certains actes de violence ou d'ordre sexuel, une interdiction syst\u00e9matique d'exercer une activit\u00e9, qui pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 vie si n\u00e9cessaire, et, enfin, d'instaurer une interdiction de contact et une interdiction g\u00e9ographique. Ces interdictions pourront rester inscrites au casier judiciaire \u00e0 vie si n\u00e9cessaire. L'allongement de la dur\u00e9e d'inscription des condamnations au casier judiciaire est par ailleurs l'un des points pr\u00e9vus par l'avant-projet de loi sur le casier judiciaire, mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 31 octobre 2012. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pr\u00e9f\u00e9rable d'inscrire les mesures \u00e0 prendre pour prot\u00e9ger les enfants des abus sexuels et de la violence dans le cadre de ces projets, plut\u00f4t que de proc\u00e9der ponctuellement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543578920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}