Alarm\u00e9 par le nombre croissant de mauvais traitements inflig\u00e9s aux enfants palestiniens d\u00e9tenus par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne, l'Unicef a d\u00e9cid\u00e9 de publier un rapport sur le sujet en f\u00e9vrier 2013 (\"Children in Israeli Military Detention - Observations and Recommendations\"). Celui-ci pr\u00e9sente les mauvais traitements inflig\u00e9s syst\u00e9matiquement aux enfants palestiniens en insistant sur le fait qu'il s'agit d'une pratique institutionnalis\u00e9e et tr\u00e8s r\u00e9pandue. \"It concludes that the ill-treatment of children who come in contact with the military detention system appears to be widespread, systematic and institutionalized throughout the process, from the moment of arrest until the child's prosecution and eventual conviction and sentencing.\" (synth\u00e8se du rapport) D'apr\u00e8s l'Unicef, environ 700 enfants chaque ann\u00e9e seraient victimes de ces traitements.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de l'existence de ce rapport\u00a0? Quelles conclusions en tire-t-il\u00a0?
2. Est-il plus particuli\u00e8rement au courant qu'Isra\u00ebl a mis en place en 2009 un tribunal militaire sp\u00e9cialement pour les enfants apr\u00e8s qu'il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que m\u00eame des enfants de 12 ans \u00e0 peine avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s devant un tribunal militaire pour adultes (page 6 du rapport de l'Unicef)? Que pense-t-il de cette pratique\u00a0?
3. Est-il \u00e9galement d'avis qu'Isra\u00ebl, en arr\u00eatant des enfants sur la base de diff\u00e9rents d\u00e9crets militaires (\"military order\"), viole le droit international et plus particuli\u00e8rement la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant\u00a0?
4. En mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer sa politique en mati\u00e8re de droits de l'homme en abordant ce th\u00e8me non plus uniquement lors de discussions isol\u00e9es avec certains \u00c9tats, mais syst\u00e9matiquement lors de chaque dialogue bilat\u00e9ral que la Suisse entreprend. Est-il dispos\u00e9, lors de chacun de ses \u00e9changes r\u00e9guliers avec le gouvernement isra\u00e9lien, \u00e0 rendre celui-ci attentif \u00e0 ces pratiques ill\u00e9gales, ce qui contribuerait \u00e0 faire changer la situation\u00a0?
5. La Suisse ayant ratifi\u00e9 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 ouvrir un d\u00e9bat avec les autres \u00c9tats membres sur la question des tribunaux militaires isra\u00e9liens pour enfants\u00a0?
6. La Suisse et Isra\u00ebl ont convenu le 24 janvier 2013 d'ouvrir un dialogue sur le th\u00e8me de l'arm\u00e9e entre le DDPS et le minist\u00e8re isra\u00e9lien de la D\u00e9fense. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 suspendre celui-ci aussi longtemps qu'Isra\u00ebl enfreindra les droits des enfants palestiniens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la situation des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occup\u00e9s. Cette pr\u00e9occupation s'\u00e9tend notamment \u00e0 la situation des enfants palestiniens dans les prisons militaires isra\u00e9liennes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu connaissance de ce rapport, qui sugg\u00e8re que la d\u00e9tention militaire d'enfants palestiniens (une mesure appliqu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement) contredit \u00e0 plusieurs \u00e9gards les garanties minimales pr\u00e9vues par la Convention relative aux droits de l'enfant. Toutefois, le rapport \u00e9voque \u00e9galement qu'Isra\u00ebl a relev\u00e9 de 16 \u00e0 18 ans l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 pour les Palestiniens et pris des mesures concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer la protection des enfants palestiniens d\u00e9tenus, notamment en ce qui concerne les techniques de ligotage des mains, l'information aux parents et l'acc\u00e8s \u00e0 un avocat.
2/3. Les pratiques critiqu\u00e9es dans le rapport de l'Unicef, \u00e0 savoir l'arrestation d'enfants palestiniens, leur pr\u00e9sentation devant un tribunal militaire, avant une \u00e9ventuelle privation de libert\u00e9, concernent en particulier les articles 37 (garanties relatives \u00e0 la privation de libert\u00e9), 39 (mesures de r\u00e9adaptation et de r\u00e9insertion) et 40 (droits en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale) de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Avant m\u00eame la publication du rapport de l'Unicef mentionn\u00e9 dans l'interpellation, l'arrestation d'enfants palestiniens par la police et l'arm\u00e9e isra\u00e9liennes avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de critiques de la part d'organisations non gouvernementales. Par ailleurs, diverses instances de l'ONU, dont le Comit\u00e9 des droits de l'enfant et le Comit\u00e9 contre la torture, ont condamn\u00e9 ces pratiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tenant notamment compte de ces critiques et condamnations, consid\u00e8re que la d\u00e9tention d'enfants palestiniens par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne s'inscrit en violation du droit international. Ce constat reste valable malgr\u00e9 la cr\u00e9ation par Isra\u00ebl d'un tribunal militaire sp\u00e9cial pour les enfants en 2009, en r\u00e9action aux nombreuses interventions de la communaut\u00e9 internationale. Les conventions susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9es par les pratiques incrimin\u00e9es sont la CDE, la Convention contre la torture et la convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre.
4. A chaque rencontre avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes et les repr\u00e9sentants du gouvernement de ce pays, la Suisse aborde les probl\u00e8mes dans le domaine des droits de l'homme. Cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement aux violations de la Convention relative aux droits de l'enfant relev\u00e9es dans le rapport de l'Unicef. Elle esp\u00e8re, comme l'auteure de l'interpellation, que ceci contribuera \u00e0 am\u00e9liorer la situation.
5. La Suisse a ratifi\u00e9 la convention en 1997 et s'investit en faveur de sa ratification par tous les \u00c9tats membres de l'ONU. Toutefois, l'usage ne pr\u00e9voit pas qu'un \u00c9tat s'exprime au sujet d'un autre \u00c9tat devant un organe de trait\u00e9 tel que le Comit\u00e9 des droits de l'enfant. Par ailleurs, la Convention relative aux droits de l'enfant ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme de requ\u00eate \u00e9tatique au comit\u00e9. En revanche, la Suisse soul\u00e8ve la question des tribunaux militaires isra\u00e9liens lors de ses consultations politiques bilat\u00e9rales avec Isra\u00ebl.
6. La Suisse et l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl ont sign\u00e9 le 24 janvier 2013 une d\u00e9claration d'intention, qui consigne le maintien du dialogue entre le DDPS et le minist\u00e8re isra\u00e9lien de la d\u00e9fense. Elle a l'intention de poursuivre la collaboration bilat\u00e9rale existante dans certains domaines choisis. Il s'agit concr\u00e8tement d'\u00e9changes r\u00e9guliers d'informations et d'exp\u00e9riences au sujet de la protection de la population ainsi que d'une collaboration dans le cadre de quelques projets relatifs au domaine de l'armement. La collaboration militaire entre la Suisse et Isra\u00ebl n'a jamais \u00e9t\u00e9 au-del\u00e0 de ce cadre et il n'est pas pr\u00e9vu de l'\u00e9tendre avec la signature de cette d\u00e9claration d'intention.
L'art.\u00a03, let.\u00a0i, de la d\u00e9claration d'intention pr\u00e9voit par ailleurs un \u00e9change de points de vue entre minist\u00e8res sur le droit international humanitaire et les droits de l'homme. En ce sens, la Suisse ne consid\u00e8re pas opportun de suspendre ce dialogue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540093157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|Questions sociales"}}