1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que, s'agissant des sites du B\u00f6zberg et de L\u00e4gern-Nord, les auspices d\u00e9favorables s'accumulent \u00e0 un point qu'il faudrait en fait les exclure comme sites potentiels d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\u00a0?
2. Ne trouve-t-il pas aussi, vu les conditions g\u00e9ologiques en partie encore incertaines qui pr\u00e9valent dans le sous-sol des sites du B\u00f6zberg et de L\u00e4gern-Nord, qu'il faudrait effectuer d'urgence des recherches plus approfondies pour clarifier la situation avant d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure selon le plan sectoriel\u00a0?
3. Comment juge-t-il les risques attest\u00e9s en rapport avec les eaux agressives sur le site du B\u00f6zberg dans la perspective de l'implantation \u00e9ventuelle d'un d\u00e9p\u00f4t\u00a0?
","ReasonText":"Le g\u00e9ologue Walter Wildi soul\u00e8ve quelques questions importantes dans un m\u00e9morandum qui vient d'\u00eatre publi\u00e9 et qui porte sur la s\u00e9lection d'un site d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes pour les d\u00e9chets radioactifs. Il y indique que deux des trois sites potentiels s\u00e9lectionn\u00e9s par la Nagra (B\u00f6zberg et L\u00e4gern-Nord) sont situ\u00e9s dans une zone qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des pressions tectoniques lors de la formation des Alpes. On peut lire aussi des indications similaires dans des documents de l'IFSN et du canton d'Argovie. Selon Walter Wildi, \u00e0 cela s'ajoute le fait que l'argile \u00e0 opalines, la roche d'accueil, pourrait \u00eatre d\u00e9form\u00e9e au point de ne pas entrer en ligne de compte pour l'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t. Il convient par ailleurs de souligner que les sites du B\u00f6zberg et de L\u00e4gern-Nord se situent au-dessus de la fosse permo-carbonif\u00e8re d\u00e9couverte en 1983 et qu'il en r\u00e9sulte des risques g\u00e9ologiques consid\u00e9rables, notamment aussi lorsqu'il s'agira peut-\u00eatre un jour d'y exploiter des ressources fossiles (charbon et gaz).
Dans le cas du B\u00f6zberg, des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 se posent en outre en rapport avec l'eau. Lors de la construction de tunnels dans la r\u00e9gion du B\u00f6zberg, des probl\u00e8mes sont apparus avec des cours d'eau de montagne fortement min\u00e9ralis\u00e9s et agressifs pour les ouvrages. Ces eaux apparues lors des travaux d'avancement ont endommag\u00e9 les ouvrages de diverses fa\u00e7ons du fait qu'elles attaquent le b\u00e9ton et qu'elles ont un effet corrosif sur les m\u00e9taux. Une analyse a indiqu\u00e9 que ces eaux fortement min\u00e9ralis\u00e9es provenaient aussi, du moins en grande partie, des grandes profondeurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la proc\u00e9dure du plan sectoriel, les domaines d'implantation sont soumis \u00e0 une \u00e9valuation progressive fond\u00e9e sur les crit\u00e8res techniques de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi et pr\u00e9cis\u00e9s par les autorit\u00e9s. Le m\u00e9morandum du 8 mars 2013 r\u00e9dig\u00e9 par le professeur Walter Wildi ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment technique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 qui n'ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et examin\u00e9 dans l'\u00e9valuation des domaines d'implantation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 ce jour selon l'approfondissement requis pour les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du plan sectoriel. Voici la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'objectif de l'\u00e9tape 1 \u00e9tait de montrer \u00e0 l'aide de crit\u00e8res techniques de s\u00e9curit\u00e9 quels domaines d'implantation g\u00e9ologiques entrent en ligne de compte pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs en Suisse. Conform\u00e9ment au plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\", la Nagra a examin\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tape 1 les aspects mentionn\u00e9s dans ledit m\u00e9morandum (sollicitation tectonique, d\u00e9formation, fosse permo-carbonif\u00e8re, ressources fossiles) dans les domaines d'implantation du Jura-est (auparavant du B\u00f6zberg) et du nord des L\u00e4gern comme dans tous les autres domaines d'implantation. L'expertise r\u00e9alis\u00e9e par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) et l'avis donn\u00e9 par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN) confirment les propositions de sites faites par la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra). Actuellement, il n'existe aucune raison de retirer de la liste des domaines d'implantation s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tape 1. Avant l'ach\u00e8vement de l'\u00e9tape 2, les domaines d'implantation seront toutefois r\u00e9\u00e9valu\u00e9s selon les exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 figurant dans le plan sectoriel et les exigences sp\u00e9cifiques de l'IFSN.
2. La progression de l'\u00e9tat des connaissances g\u00e9ologiques et, par l\u00e0, la r\u00e9duction des incertitudes constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel du processus de resserrement de la s\u00e9lection pr\u00e9vu par le plan sectoriel. L'\u00e9valuation syst\u00e9matique des domaines d'implantation tient aussi compte de la g\u00e9ologie sous les roches d'accueil. Pour garantir que l'\u00e9tat des connaissances g\u00e9ologiques corresponde aux exigences techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies pour la s\u00e9lection des domaines d'implantation \u00e0 l'\u00e9tape 2, l'IFSN a demand\u00e9 \u00e0 la Nagra d'examiner 41 questions de mani\u00e8re approfondie. En outre, des mesures 2D suppl\u00e9mentaires requises par la CSN et par les cantons ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. En collaboration avec les cantons d'implantation et la CSN, l'IFSN examine au fur et \u00e0 mesure les r\u00e9sultats de ces travaux.
3. Les eaux agressives trouv\u00e9es lors de la construction du tunnel autoroutier du B\u00f6zberg sont connues. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 obtenus parall\u00e8lement aux travaux et n'ont pas encore permis de tirer des conclusions d\u00e9finitives. Le Forum technique sur la s\u00e9curit\u00e9 en a discut\u00e9 et a r\u00e9pondu aux questions qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 ce sujet (institu\u00e9 par l'OFEN en 2009 dans le cadre de la recherche de sites aptes \u00e0 abriter des d\u00e9p\u00f4ts g\u00e9ologiques en couches profondes, le Forum technique sur la s\u00e9curit\u00e9 est dirig\u00e9 par l'IFSN. Il traite des questions techniques et scientifiques sur la s\u00e9curit\u00e9 et la g\u00e9ologie \u00e9manant de la population, des communes, des r\u00e9gions d'implantation, des organisations, des cantons et des collectivit\u00e9s publiques des \u00c9tats voisins concern\u00e9s, et y r\u00e9pond). Il faut retenir que l'on n'a pas trouv\u00e9 d'eau de montagne dans les Argiles \u00e0 Opalinus du domaine d'implantation du Jura-est. Afin de construire un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes, il faut cependant prendre en compte les eaux de montagne lors de la conception des ouvrages d'acc\u00e8s (rampes, puits) et les examiner dans le cadre de l'analyse des risques techniques li\u00e9s \u00e0 la construction. L'IFSN a fix\u00e9 d\u00e9but 2013 des crit\u00e8res pour l'analyse des risques techniques li\u00e9s \u00e0 la construction.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539830970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}