Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Peut-on nous dire si les jauges de niveau d'eau des r\u00e9acteurs suisses sont con\u00e7ues sur le m\u00eame principe que celles de Fukushima\u00a0?
2. Si oui que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sachant qu'en cas de probl\u00e8me, ces jauges peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de mauvaises d\u00e9cisions et impliquer de graves cons\u00e9quences\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il faille stopper les centrales qui ont ce type de jauges jusqu'\u00e0 ce qu'une solution soit trouv\u00e9e\u00a0?
4. Si nos centrales devaient continuer \u00e0 fonctionner avec ces jauges, ne devrait-on pas augmenter l'assurance responsabilit\u00e9 civile sachant que les risques d'accident augmentent\u00a0?
","ReasonText":"L'analyse de l'accident de Fukushima a mis en \u00e9vidence une faille importante du syst\u00e8me de contr\u00f4le. Il s'agit des jauges qui indiquent le niveau d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur du coeur du r\u00e9acteur. Ces jauges ont un d\u00e9faut de conception. Elles ont besoin d'une quantit\u00e9 pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur du r\u00e9servoir m\u00e9tallique pour mesurer correctement le niveau d'eau dans le r\u00e9acteur. Ce niveau constitue une r\u00e9f\u00e9rence pour la jauge. Dans le cas de Fukushima, l'eau de r\u00e9f\u00e9rence avait \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en vapeur par le combustible surchauff\u00e9, il n'\u00e9tait d\u00e8s lors plus possible de mesurer avec pr\u00e9cision le niveau d'eau dans la cuve du r\u00e9acteur. Cette information erron\u00e9e a induit une cascade de prises de d\u00e9cisions dont on connait aujourd'hui l'issue.
Des exp\u00e9riences faites apr\u00e8s coup sur ces jauges ont confirm\u00e9 que lorsque le niveau d'eau est plus bas que le niveau pr\u00e9\u00e9tabli, la jauge indique une mesure plus haute. En fait, si le niveau de r\u00e9f\u00e9rence est perdu \u00e0 cause d'une extr\u00eame chaleur ou d'une \u00e9vaporation, la jauge est induite en erreur et estime que le niveau de l'eau est plus haut qu'il ne l'est en r\u00e9alit\u00e9.
Ce n'est pas la premi\u00e8re fois que ce probl\u00e8me arrive puisque en 1979 lors de l'accident de Three Mile Island (USA), ces jauges \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 mises en cause. Les op\u00e9rateurs avaient \u00e9t\u00e9 induits en erreur par la jauge qui indiquait qu'il y avait suffisamment d'eau dans le r\u00e9acteur ce qui n'\u00e9tait pas le cas. En fait, ils n'avaient pas la moindre id\u00e9e du niveau d'eau dans le r\u00e9acteur. Combien faudra-t-il encore d'accidents pour que l'on prenne ce probl\u00e8me au s\u00e9rieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interpellation mentionne les deux accidents de Three Mile Island (Harrisburg, USA) et de Fukushima-Daiichi (Japon). L'auteur suppose qu'une information erron\u00e9e des jauges de niveau d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur du r\u00e9acteur serait \u00e0 l'origine de ces accidents.
A Three Mile Island, il s'agit d'un r\u00e9acteur \u00e0 eau pressuris\u00e9e et \u00e0 Fukushima-Daiichi, de r\u00e9acteurs \u00e0 eau bouillante.
Les analyses techniques des accidents ne confirment pas le lien qui est \u00e9tabli dans l'interpellation entre une jauge de niveau pr\u00e9sentant un d\u00e9faut de conception et les graves accidents qui devaient forc\u00e9ment en d\u00e9couler \u00e0 Fukushima-Daiichi et \u00e0 Three Mile Island.
Lors de l'accident \u00e0 Three Mile Island, du r\u00e9frig\u00e9rant a fui pendant deux heures par une soupape de d\u00e9charge ouverte par erreur. Sur la base d'une mesure correcte du niveau d'eau dans le pressuriseur, l'\u00e9quipe d'exploitation a mal estim\u00e9 le niveau de r\u00e9frig\u00e9rant dans la cuve du r\u00e9acteur. La mauvaise interpr\u00e9tation de la mesure correcte a engendr\u00e9 l'arr\u00eat des syst\u00e8mes d'injection \u00e0 haute pression et d'autres mesures inappropri\u00e9es. C'est ainsi qu'un grave accident avec des dommages au coeur du r\u00e9acteur a pu survenir. La principale cause des dommages \u00e0 Three Mile Island n'\u00e9tait donc pas une erreur de la jauge de niveau mais la non-identification d'une perte de r\u00e9frig\u00e9rant et la mauvaise interpr\u00e9tation d'une mesure correcte.
Dans les r\u00e9acteurs \u00e0 eau bouillante de Fukushima-Daiichi au Japon, la jauge de niveau n'avait aucune importance pour les mesures \u00e0 prendre. Les dommages au coeur du r\u00e9acteur n'ont pas \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par des jauges de niveau erron\u00e9es mais par l'impossibilit\u00e9 d'injecter du r\u00e9frig\u00e9rant dans la cuve du r\u00e9acteur \u00e0 cause de la destruction de l'alimentation \u00e9lectrique de secours par le tsunami.
Les centrales nucl\u00e9aires suisses ne sont pas con\u00e7ues selon le m\u00eame principe que les centrales japonaises, notamment en ce qui concerne l'alimentation \u00e9lectrique de secours ou la redondance de syst\u00e8mes importants. Par exemple, elles disposent toutes de syst\u00e8mes d'urgence autonomes bunk\u00e9ris\u00e9s et de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours fonctionnant au diesel et r\u00e9sistant aux s\u00e9ismes et aux inondations.
1. Les jauges de niveau utilis\u00e9es dans les centrales nucl\u00e9aires suisses sont conformes aux normes internationales. Elles sont fiables et utilis\u00e9es dans le monde entier. En Suisse, les jauges de niveau des deux r\u00e9acteurs \u00e0 eau bouillante (centrales nucl\u00e9aires de Leibstadt et de M\u00fchleberg) reposent sur le m\u00eame principe de mesure que celui qui \u00e9tait utilis\u00e9 \u00e0 Fukushima.
2. La fiabilit\u00e9 des jauges de niveau utilis\u00e9es dans les cuves de r\u00e9acteurs \u00e0 eau bouillante est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Or en cas d'accidents graves survenant dans des circonstances sp\u00e9ciales (apr\u00e8s d\u00e9compression simultan\u00e9e de l'enceinte de confinement et de la cuve du r\u00e9acteur), des erreurs peuvent se produire au niveau des mesures. Les actions \u00e0 mettre en oeuvre dans une telle situation ne d\u00e9pendent pas des mesures de niveau. Pour cette raison, d'\u00e9ventuelles mesures erron\u00e9es n'auraient aucune incidence.
3./4. \u00c0 notre connaissance, il n'y a pas de probl\u00e8mes techniques li\u00e9s \u00e0 des jauges de niveau qui justifieraient la mise hors service des centrales nucl\u00e9aires suisses. Par cons\u00e9quent, la question d'augmenter l'assurance responsabilit\u00e9 civile ne se pose pas dans ce contexte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532760637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}