Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des bases l\u00e9gales afin de promouvoir l'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des grandes installations de production de chaleur qui seront construites ou qui remplaceront des installations existantes. Les installations de production de chaleur qui fonctionnent pendant au moins 2000 heures par an devront atteindre un rendement \u00e9nerg\u00e9tique annuel minimum. Le degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 sera fix\u00e9 \u00e0 un niveau qui permette de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 en plus du chauffage et contribue ainsi \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne en hiver.
","ReasonText":"Les grandes installations de production de chaleur d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 megawatt offrent un potentiel consid\u00e9rable. Celles qui ne sont pas utilis\u00e9es uniquement comme chaudi\u00e8res d'appoint pourraient en effet \u00eatre remplac\u00e9es par des installations de couplage chaleur-force.
La modification de loi que je propose am\u00e9liorera sensiblement le rendement \u00e9nerg\u00e9tique. Et la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) rendra ce changement \u00e9conomiquement int\u00e9ressant dans de nombreux cas. Comme la dur\u00e9e de marche des grandes installations de production de chaleur est souvent \u00e9lev\u00e9e, particuli\u00e8rement en hiver, ces installations apporteront une contribution non n\u00e9gligeable \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les installations de couplage chaleur-force (ou installations CCF) sont des installations d\u00e9centralis\u00e9es aliment\u00e9es totalement ou partiellement par des \u00e9nergies fossiles, qui sont en g\u00e9n\u00e9ral exploit\u00e9es au gaz naturel pour produire de la chaleur et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le potentiel du remplacement des installations de chauffage d'une certaine importance par des installations de couplage chaleur-force est consid\u00e9rable. La production accrue d'\u00e9lectricit\u00e9 est cependant associ\u00e9e \u00e0 des \u00e9missions de CO2 suppl\u00e9mentaires. Une telle mesure entra\u00eene donc un accroissement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par rapport aux centrales \u00e0 charbon \u00e9trang\u00e8res mais pas par rapport aux installations indig\u00e8nes.
Les co\u00fbts de production d\u00e9pendent fortement de la taille des installations en question et varient donc fortement\u00a0: alors que les installations CCF impliqu\u00e9es dans des processus industriels ou des grands b\u00e2timents peuvent, selon les conditions-cadres, \u00eatre pratiquement rentables, les co\u00fbts des installations CCF dans des r\u00e9seaux de chaleur et des petites installations CCF sont extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s. En raison des prix peu \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Europe au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les exploitants des installations CCF industrielles ont inject\u00e9 peu de courant dans le r\u00e9seau.
L'objectif de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 est d'instaurer une interaction optimale entre toutes les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: \u00e0 cet effet, les installations CCF d\u00e9centralis\u00e9es sont pr\u00e9destin\u00e9es \u00e0 livrer \u00e0 la fois de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de la chaleur pendant le semestre d'hiver et peuvent compenser la baisse de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de l'\u00e9nergie solaire et de la force hydraulique. Les installations CCF peuvent par ailleurs adapter leur production aux besoins dans la mesure o\u00f9 elles sont activ\u00e9es ou d\u00e9sactiv\u00e9es rapidement. Elles contribuent ainsi largement \u00e0 la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau de distribution local et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Elles compl\u00e8tent de fa\u00e7on optimale la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine solaire et \u00e9olienne, sans concurrencer ces sources d'\u00e9nergie. Le remplacement des chaudi\u00e8res fossiles par des installations CCF fossiles occasionne cependant des \u00e9missions de CO2 suppl\u00e9mentaires qui doivent \u00eatre compens\u00e9es en vue d'atteindre les objectifs d\u00e9finis conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le CO2.
Dans son projet de Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 soumis \u00e0 consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait des propositions visant \u00e0 optimiser les conditions-cadres des installations CCF. Les prises de positions r\u00e9colt\u00e9es font actuellement l'objet d'une \u00e9valuation et le projet est en cours de remaniement. Le message sur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 sera vraisemblablement transmis au Parlement en septembre. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira dans quelle mesure une adaptation du cadre l\u00e9gal est consid\u00e9r\u00e9e judicieuse pour l'accroissement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des grandes installations de chauffage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Hausammann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426118400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527702403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}