Le 19 septembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a octroy\u00e9 \u00e0 huit programmes de radio une concession - assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit \u00e0 une quote-part de la redevance - pour diffuser des programmes DAB destin\u00e9s aux r\u00e9gions linguistiques. Seules deux d'entre elles \u00e9mettent encore. Le 6 mars 2008, l'OFCOM a octroy\u00e9 l'autorisation technique (concession radio) \u00e0 SwissMediaCast SA (SMC) de diffuser de nouveaux programmes de radio num\u00e9riques en Suisse al\u00e9manique. La soci\u00e9t\u00e9 SMC, qui appartient majoritairement \u00e0 la SSR et \u00e0 Swisscom Broadcast SA, est donc comp\u00e9tente pour la diffusion des programmes. C'est \u00e9galement elle qui fixe les prix - des prix uniformes, selon son bon droit - sans faire de distinction entre une radio DAB titulaire d'une concession et une radio OUC titulaire d'une concession ou une radio soumise \u00e0 l'obligation d'annoncer qui diffusent elles aussi leur programme via DAB.
Le fait est que, selon l'article 55 LRTV, les radios DAB titulaires d'une concession ont droit, dans le cadre de l'obligation de diffuser (\"must-carry-rule\"), \u00e0 un d\u00e9dommagement align\u00e9 sur les co\u00fbts de la diffusion. En fixant les m\u00eames r\u00e8gles pour tous, SMC a court-circuit\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de troquer le mandat de prestations contre l'obligation de diffuser. Il serait encore possible de r\u00e9gler ce probl\u00e8me en encourageant la technologie conform\u00e9ment \u00e0 l'article 58 LRTV, de sorte que les radios DAB au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession seraient mieux loties que les autres. L'OFCOM n'agit cependant pas non plus en ce sens. Tous les diffuseurs doivent obtenir la m\u00eame chose en fonction des co\u00fbts de diffusion.
Les radios DAB titulaires d'une concession n'ont ainsi aucun avantage par rapport aux autres radios\u00a0; elles ont en revanche l'inconv\u00e9nient de devoir remplir leur mandat de prestations. Ce n'est certainement pas ce qu'a voulu le l\u00e9gislateur. Il voulait au contraire accorder aux radios un droit pour leur permettre de remplir leur mandat de prestations. L'OFCOM et la SMC ont contrecarr\u00e9 cette volont\u00e9. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0? Que compte-t-il faire pour donner du poids \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0?
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Depuis, deux des huit radios sont diffus\u00e9es en mode num\u00e9rique, cinq ont rendu leur concession avant de commencer \u00e0 \u00e9mettre et une a renonc\u00e9 au droit d'acc\u00e8s et pr\u00e9voit de construire son propre r\u00e9seau d'\u00e9metteurs.
En vertu de l'art.\u00a055, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40), les radios disposant de droits d'acc\u00e8s pour la diffusion de leurs programmes ne doivent verser qu'un d\u00e9dommagement align\u00e9 sur les co\u00fbts. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 s'entendre, l'OFCOM fixe ce d\u00e9dommagement sur demande.
La LRTV n'interdit pas que SMC SA accorde elle-m\u00eame ces conditions d'acc\u00e8s favorables \u00e0 tous les diffuseurs sur son r\u00e9seau d'\u00e9metteurs. Lors de l'introduction de nouvelles technologies en particulier, il peut \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat d'un exploitant de r\u00e9seau d'offrir des conditions avantageuses pour tous les programmes transmis, de mani\u00e8re \u00e0 exploiter au plus vite toutes les capacit\u00e9s de son r\u00e9seau et \u00e0 le g\u00e9rer efficacement. Cette mani\u00e8re de fixer les tarifs permet en outre la diffusion du plus grand nombre possible de programmes sur DAB+, ce qui favorise le d\u00e9ploiement rapide de cette technologie, comme le souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 58 LRTV, les radios au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession qui diffusent leurs programmes sur DAB+ re\u00e7oivent des contributions aux investissements pour l'introduction de nouvelles technologies. Peu importe que la radio ait obtenu une concession pour la diffusion DAB+ ou pour la diffusion OUC. Les radios DAB+ et les radios OUC remplissent pareillement un mandat de prestation journalistique et sont soutenues pour la diffusion de leurs programmes sur DAB+, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le l\u00e9gislateur. Avec l'article 58 LRTV, le l\u00e9gislateur entendait soutenir les diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations. Contrairement \u00e0 l'auteur de l'interpellation, il n'avait pas l'intention d'accorder des contributions aux investissements en priorit\u00e9 aux programmes \u00e0 acc\u00e8s garanti transmis sur le r\u00e9seau d'\u00e9metteurs DAB+, au d\u00e9triment des diffuseurs OUC.
Les programmes au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession DAB+ sont assur\u00e9s d'obtenir pour la diffusion un d\u00e9dommagement align\u00e9 sur les co\u00fbts de diffusion et re\u00e7oivent les contributions aux investissements pr\u00e9vues pour les diffuseurs titulaires d'une concession. Ainsi, les conditions d\u00e9finies dans la loi sont remplies. D'autres avantages ne sont pas \u00e0 l'ordre du jour.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Umbricht Pieren Nadja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541045643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}