1. Quel travail d'encouragement et de sensibilisation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour que la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises au Myanmar, et en particulier le respect des entreprises suisses relatif \u00e0 l'obligation de diligence pour ce qui est des droits de l'homme et de l'environnement, ne restent pas de vains mots.
2. En collaboration avec l'Institut danois pour les droits de l'homme et le British Council, l'Institute for Human Rights and Business veut cr\u00e9er un centre \u00e0 Yangon. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il une collaboration\u00a0? Dans l'affirmative, quel en serait le cadre\u00a0?
","ReasonText":"Le Myanmar se trouve \u00e0 un moment crucial de son d\u00e9veloppement suite aux derni\u00e8res r\u00e9formes qu'il a v\u00e9cues. L'int\u00e9r\u00eat des investisseurs, parmi lesquels figurent de nombreuses entreprises suisses, est \u00e0 la hauteur du potentiel qu'affiche le pays. Dans le m\u00eame temps, le gouvernement n'a pas les capacit\u00e9s de contr\u00f4ler les investissements \u00e9trangers. Le cadre juridique n'est pas encore d\u00e9velopp\u00e9 de sorte \u00e0 pouvoir assurer le respect des droits de l'homme et les normes internationales en mati\u00e8re de travail et d'environnement. La responsabilit\u00e9 des entreprises rev\u00eat par cons\u00e9quent une grande importance, tout comme celles des gouvernements des \u00c9tats dans lesquels les investisseurs ont leur si\u00e8ge. Ce devoir de protection fait partie des \"Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme\" pr\u00e9sent\u00e9s par John Ruggie, repr\u00e9sentant sp\u00e9cial de l'ONU.
Au cours d'un voyage d'information destin\u00e9 aux parlementaires, j'ai pu constater que l'ambassade (\"int\u00e9gr\u00e9e\") de Suisse \u00e0 Yangon est sensible \u00e0 ces th\u00e8mes, et consciente qu'un d\u00e9veloppement juste et durable d\u00e9pend de la mise en place de normes sociales dans le domaine de l'\u00e9conomie et de la surveillance de celles-ci. L'aide de la Suisse en faveur du Myanmar passe en outre de 8 \u00e0 34 millions de francs. Ce travail positif et consid\u00e9rable m\u00e9rite soutien et reconnaissance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la lev\u00e9e des sanctions \u00e0 son encontre par de nombreux \u00c9tats, le Myanmar est en passe de devenir une destination int\u00e9ressante pour les investissements. Le 9 mai 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de lever les sanctions contre le Myanmar, \u00e0 l'exception de l'embargo concernant le mat\u00e9riel militaire et les biens pouvant servir \u00e0 des fins de r\u00e9pression. Une augmentation des investissements suisses est donc pr\u00e9visible.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises suisses qu'elles assument leurs responsabilit\u00e9s envers la soci\u00e9t\u00e9 et l'environnement dans le cadre de leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, de sorte qu'elles \u00e9vitent de favoriser les violations des droits de l'homme ou de provoquer des conflits et contribuent au contraire au d\u00e9veloppement durable de l'\u00e9conomie locale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que dans les pays o\u00f9 l'\u00c9tat de droit n'est pas encore compl\u00e8tement \u00e9tabli ou qui affichent un risque de conflit \u00e9lev\u00e9, les obligations des entrepreneurs vont au del\u00e0 du simple respect des lois locales. La Suisse s'engage donc pour que les entreprises suisses assument leurs responsabilit\u00e9s et respectent leur devoir de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme et de normes sociales ou environnementales, que ce soit au Myanmar ou dans d'autres pays o\u00f9 elles sont pr\u00e9sentes. Ainsi, l'ambassade de Suisse au Myanmar a-t-elle cr\u00e9\u00e9 une plate-forme de contacts r\u00e9guliers avec les entreprises suisses o\u00f9 elle souligne l'importance d'un d\u00e9veloppement \u00e9conomique respectueux des droits de l'homme et des standards sociaux et environnementaux. De plus, le DEFR et le Minist\u00e8re pour la planification et le d\u00e9veloppement national du Myanmar ont sign\u00e9 le 26 janvier 2013 un Memorandum of Understanding (MoU) qui vise \u00e0 \u00e9tablir un dialogue \u00e9conomique r\u00e9gulier entre les deux parties. Ce dialogue a pour objectif de soutenir la transition au Myanmar, d'encourager une croissance \u00e9conomique durable, ainsi que de faciliter l'acc\u00e8s du secteur priv\u00e9 suisse au march\u00e9 du Myanmar. Les droits des travailleurs, la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable figurent express\u00e9ment dans le MoU. La premi\u00e8re ronde de ce dialogue est pr\u00e9vue pour fin 2013.
La Suisse a apport\u00e9 un soutien de taille au d\u00e9veloppement de cadres de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE) tels que les principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales ou les principes directeurs des Nations Unies relatifs \u00e0 l'\u00e9conomie et aux droits de l'homme. Elle encourage leur mise en oeuvre et sensibilise les entreprises suisses \u00e0 ces normes, notamment en organisant des s\u00e9minaires r\u00e9unissant des responsables RSE dans des entreprises multinationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe attentivement l'\u00e9volution de la situation au Myanmar\u00a0; il examine actuellement si un engagement renforc\u00e9 se justifie, et dans l'affirmative, la forme que prendrait celui-ci (voir aussi r\u00e9ponse 2). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le SECO soutient diff\u00e9rents programmes r\u00e9gionaux ou mondiaux en faveur du d\u00e9veloppement durable r\u00e9alis\u00e9s par des organisations multilat\u00e9rales au Myanmar. Dans un m\u00eame temps, il \u00e9tudie de quelle mani\u00e8re il conviendrait d'\u00e9tendre au Myanmar d'autres programmes r\u00e9gionaux et mondiaux soutenus par la Suisse, comme celui de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ou celui de l'Organisation des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement industriel (ONUDI). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse prend position au sein d'organisations internationales (par exemple \u00e0 l'OIT) pour encourager un engagement constructif de ces derni\u00e8res envers le Myanmar.
2. Dans le cadre de son programme de politique de paix et de droits de l'homme, la Suisse va soutenir financi\u00e8rement la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tence pour une \u00e9conomie responsable au Myanmar g\u00e9r\u00e9 par le Institute for Human Rights and Business de Londres et le Danish Institute for Human Rights. Ces deux institutions travailleront \u00e9troitement avec un partenaire local qui le reprendra progressivement et l'accueillera \u00e0 partir de 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102485497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}