Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre fin \u00e0 toutes les n\u00e9gociations ouvertes avec d'autres \u00c9tats en vue de l'introduction d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire. Cens\u00e9 r\u00e9soudre le probl\u00e8me des fonds extraterritoriaux non tax\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s par des \u00e9trangers en Suisse, cet imp\u00f4t m\u00e8ne dans une impasse. Pers\u00e9v\u00e9rer dans cette voie constitue un gaspillage de ressources pr\u00e9judiciable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une place financi\u00e8re suisse conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9.
","ReasonText":"Dans sa Strat\u00e9gie pour une place financi\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis\u00e9 sur un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire applicable aux fonds non tax\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s en Suisse par des \u00e9trangers. Cette solution se r\u00e9v\u00e8le de plus en plus comme un cul-de-sac. Alors que l'Autriche et le Royaume-Uni l'ont encore accept\u00e9e, elle n'a pas obtenu de majorit\u00e9 en Allemagne. En Italie, les conditions politiques sont \u00e0 ce point confuses que la poursuite des n\u00e9gociations ne para\u00eet gu\u00e8re r\u00e9aliste. Il est par ailleurs peu probable que des pays comme la Gr\u00e8ce puissent ma\u00eetriser leurs finances par ce biais. L'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire ne rencontre en outre que peu de sympathie aupr\u00e8s de l'OCDE.
Cet imp\u00f4t se pr\u00eate tout au plus \u00e0 l'apurement du pass\u00e9. Or la priorit\u00e9 doit aller \u00e0 l'\u00e9laboration d'une solution pour l'avenir. Pour \u00eatre durable, cette solution passe sans doute par l'\u00e9change automatique d'informations.
Toute \u00e9tape suppl\u00e9mentaire en direction d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire conduit \u00e0 un gaspillage de ressources au sein du DFF. Ces moyens doivent \u00eatre mis en oeuvre pour promouvoir des solutions durables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 participer activement, dans le cadre de l'OCDE, au d\u00e9veloppement d'une norme mondiale concernant l'\u00e9change automatique de renseignements et visant \u00e0 assurer la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9, norme qui satisfasse aux exigences \u00e9lev\u00e9es pos\u00e9es en mati\u00e8re de respect du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 et des dispositions sur la protection des donn\u00e9es, qui garantisse la r\u00e9ciprocit\u00e9 et qui r\u00e9gisse de fa\u00e7on fiable l'identification de l'ayant droit \u00e9conomique pour toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les soci\u00e9t\u00e9s de domicile.
Des accords standards en mati\u00e8re d'imposition \u00e0 la source pr\u00e9voyant un \u00e9change de renseignements sur demande continueront d'\u00eatre conclus avec les organismes ou les \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s qui n'introduiront pas la norme mondiale. Jusqu'ici, les accords conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche dans le domaine de l'imposition \u00e0 la source ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre sans probl\u00e8me. Les premi\u00e8res donn\u00e9es chiffr\u00e9es \u00e0 ce sujet seront disponibles en automne 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371168000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538413640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}