1. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles qui exigent un traitement privil\u00e9gi\u00e9 des artistes provenant de pays en d\u00e9veloppement, notamment en termes de simplification des proc\u00e9dures de visas et de r\u00e9duction des co\u00fbts\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il inform\u00e9 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes - notamment les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et les services cantonaux des migrations - des dispositions concern\u00e9es de la Convention de l'Unesco et des recommandations du code des visas Schengen qui concernent les artistes, ou pr\u00e9voit-il de le faire prochainement\u00a0?
3. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour garantir que le traitement des demandes de visa provenant du secteur culturel n'engendre plus de probl\u00e8mes et qu'il soit conforme aux engagements internationaux de la Suisse pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
4. Sous quelle forme et selon quel calendrier la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle aborder ce th\u00e8me dans sa politique ext\u00e9rieure, par exemple en collaboration avec les \u00c9tats partenaires de l'espace Schengen\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse a ratifi\u00e9 en 2008 la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles, qui engage notamment les \u00c9tats parties \u00e0 faciliter les \u00e9changes culturels avec les pays en d\u00e9veloppement (art. 16). Les directives op\u00e9rationnelles de 2009 relatives \u00e0 la Convention invitent par ailleurs express\u00e9ment les \u00c9tats \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 (art. 14 ch. 6.1.5).
Divers organisateurs de manifestations culturelles en Suisse ont cependant constat\u00e9 que de nombreuses demandes de visa sont rejet\u00e9es et que les proc\u00e9dures sont on\u00e9reuses et inutilement compliqu\u00e9es, ce qui est contraire aux exigences de la Convention de l'Unesco et aux recommandations du code des visas Schengen. Parmi les personnes touch\u00e9es figurent par exemple le groupe d'artistes nig\u00e9rian \"Invisible Borders\" (invit\u00e9 par la Kunsthalle de Berne), les danseurs du Centre de d\u00e9veloppement chor\u00e9graphique \"La Termiti\u00e8re\" de Ouagadougou (invit\u00e9s \u00e0 Lausanne par la plateforme \"Le Marchepied\"), ou encore la compagnie camerounaise Yakana (programm\u00e9e au festival \"Juilletdanse\" de Fribourg).
Les invitations adress\u00e9es aux artistes sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale assorties d'une garantie de prise en charge des frais de voyage et de s\u00e9jour par l'organisateur suisse, ce qui, aux termes de l'art.\u00a021, al.\u00a05, du Code des visas, constitue une preuve que les artistes disposeront de moyens de subsistance suffisants durant leur s\u00e9jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le premier rapport p\u00e9riodique de la Suisse adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 avril 2012 renseigne sur la mise en oeuvre de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles. Ce rapport cite diverses mesures prises afin d'accorder un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel aux artistes provenant de pays en d\u00e9veloppement, en particulier l'Orientation strat\u00e9gique DDC sur la promotion des \u00e9changes interculturels et des artistes du Sud et de l'Est (acc\u00e8s des artistes du Sud et de l'Est au march\u00e9 culturel et au public suisse). Ce programme est dot\u00e9 d'un budget annuel de plus de 3 millions de francs.
S'agissant de l'octroi de visas, les repr\u00e9sentations suisses sont li\u00e9es par la Convention d'application de l'Accord de Schengen et par les actes juridiques qui en d\u00e9coulent. Le Code des visas et le manuel des visas, entre autres, r\u00e8glent la proc\u00e9dure d'octroi de visas dans le d\u00e9tail et ne laissent gu\u00e8re de marge de manoeuvre aux repr\u00e9sentations. Il convient de relever que si la promesse de prise en charge permet de satisfaire aux conditions financi\u00e8res, les autres conditions d'entr\u00e9e n'en doivent pas moins \u00eatre remplies aussi. Ainsi, l'art.\u00a021, al.\u00a01, du Code des visas pr\u00e9voit notamment qu'une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation du risque d'immigration ill\u00e9gale ou du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des \u00c9tats membres que pr\u00e9senterait le demandeur ainsi qu'\u00e0 sa volont\u00e9 de quitter le territoire des \u00c9tats membres avant la date d'expiration du visa demand\u00e9.
2. Il n'existe en principe aucune instruction sp\u00e9cifique concernant le traitement des demandes d\u00e9pos\u00e9es par des artistes et la r\u00e9daction de telles instructions n'est pas pr\u00e9vue pour le moment. \u00c0 ce jour, des accords visant \u00e0 faciliter la d\u00e9livrance de visas pr\u00e9voient des dispositions particuli\u00e8res pour les artistes. Conform\u00e9ment au Compl\u00e9ment ODM au Manuel des visas I (partie VII, point 9.4.3.), le DFAE ou l'ODM peuvent, sur demande, accorder la gratuit\u00e9 des visas lorsque des int\u00e9r\u00eats nationaux ou la r\u00e9ciprocit\u00e9 le justifient. Cette disposition s'applique \u00e9galement en cas d'int\u00e9r\u00eats culturels ou d'int\u00e9r\u00eats dans le domaine de la politique de d\u00e9veloppement (cf. art. 16 al. 6 du Code des visas). La difficult\u00e9 \u00e0 obtenir les visas n\u00e9cessaires pour les artistes du Sud et de l'Est est un motif de pr\u00e9occupation pour les organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements culturels. C'est pourquoi les efforts en vue de renforcer l'\u00e9change d'informations et le dialogue entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les organisateurs doivent se poursuivre au sein du cadre international fix\u00e9 par les accords d'association \u00e0 Schengen.
3. \u00c0 l'heure actuelle, aucune autre mesure concr\u00e8te n'est pr\u00e9vue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la pratique actuelle de la Suisse en mati\u00e8re de visas est compatible avec les obligations qui d\u00e9coulent de la Convention de l'Unesco. Par cons\u00e9quent, la proc\u00e9dure ordinaire continue \u00e0 s'appliquer m\u00eame lorsque des facilit\u00e9s en mati\u00e8re d'octroi de visas sont accord\u00e9es et tous les cas doivent continuer \u00e0 \u00eatre examin\u00e9s individuellement.
4. La mise en place d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale concernant le traitement des demandes d'artistes n\u00e9cessiterait qu'elle soit adopt\u00e9e par l'ensemble des \u00c9tats Schengen. Ni la Suisse, ni un quelconque autre \u00c9tat Schengen, dont la plupart ont ratifi\u00e9 ladite convention, ne pr\u00e9voient actuellement de mesures de nature g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de la coop\u00e9ration Schengen.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550786677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Culture"}}