Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement le projet d'une loi consacrant le droit de l'enfant \u00e0 recevoir une \u00e9ducation non violente, puis, une fois la loi entr\u00e9e en vigueur, de prendre toutes mesures propres \u00e0 la faire largement conna\u00eetre.
","ReasonText":"Une \u00e9ducation violente risque de compromettre le d\u00e9veloppement normal de l'enfant, avec le risque d'une somatisation prenant par exemple la forme de troubles du sommeil ou de l'alimentation, de maladies chroniques ou de probl\u00e8mes \u00e9motionnels. Une \u00e9ducation violente risque fort d'avoir pour cons\u00e9quence un adolescent ou un conjoint violent.
La Convention relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a ratifi\u00e9e en 1997, fait notamment obligation aux \u00c9tats parties de prendre toutes les mesures l\u00e9gislatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l'enfant contre toute forme de violence physique ou morale. Lorsqu'il avait examin\u00e9 le premier rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention (\u00e9tabli en 2002), le Comit\u00e9 des droits de l'enfant avait recommand\u00e9 \u00e0 la Suisse d'interdire express\u00e9ment toute forme de ch\u00e2timent corporel. Comme cela n'a pas \u00e9t\u00e9 fait, il est probable que la Suisse se verra \u00e0 nouveau adresser la m\u00eame recommandation au d\u00e9but 2015. Par ailleurs, le Conseil des droits de l'homme a lui aussi recommand\u00e9 \u00e0 la Suisse de prendre une telle interdiction, dans le cadre du deuxi\u00e8me examen p\u00e9riodique universel de la Suisse, intervenu le 29 octobre 2012.
De nombreux pays d'Europe se sont dot\u00e9s de lois consacrant le principe d'une \u00e9ducation non violente. Il est vrai que ces lois sont plus ou moins connues selon les pays\u00a0: ainsi, si en Allemagne et en Autriche quelque 30\u00a0% des parents savent que les ch\u00e2timents corporels sont interdits, cette proportion s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 90\u00a0% en Su\u00e8de. Ce dernier chiffre s'explique par les mesures sans \u00e9quivalent au niveau international qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour faire conna\u00eetre la loi lorsqu'elle est entr\u00e9e en vigueur, et qui, avec la loi elle-m\u00eame, ont permis de faire reculer de mani\u00e8re spectaculaire la violence physique et morale dans l'\u00e9ducation.
Pour qu'en Suisse aussi tous les enfants puissent vivre une enfance sans violence, il est indispensable de faire comme la Su\u00e8de et d'adopter une loi en ce sens, assortie de mesures de promotion qui contribuent \u00e0 la faire conna\u00eetre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 27 juin 2012 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Fehr 07.3725, \"Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment soulign\u00e9 que le recours \u00e0 la violence dans l'\u00e9ducation est contraire au bien de l'enfant.
L'art.\u00a011, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) pr\u00e9voit que les enfants et les jeunes ont droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9. Selon la l\u00e9gislation p\u00e9nale en vigueur, les voies de fait sont punissables en vertu de l'art.\u00a0126, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0). Aux termes de l'alin\u00e9a 2 lettre a de la m\u00eame disposition, l'auteur est poursuivi d'office s'il a agi \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'avec cette disposition et l'article 123 CP (l\u00e9sions corporelles simples), la Suisse remplit les exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la protection des enfants contre toute forme de violence physique ou mentale. L'introduction d'une infraction sp\u00e9cifique ne lui para\u00eet ni pertinente ni judicieuse. Elle serait contraire \u00e0 l'esprit du Code p\u00e9nal, constituerait une redondance et cr\u00e9erait des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation avec les infractions existantes.
Il faut en outre relever que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son message sur l'autorit\u00e9 parentale conjointe, a propos\u00e9 une adaptation des articles 296 et 311 du Code civil (CC\u00a0; RS 210). Le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0296, al.\u00a01, P-CC est que l'autorit\u00e9 parentale doit servir le bien de l'enfant. L'article 311 P-CC pr\u00e9voit quant \u00e0 lui d'ajouter la violence aux motifs qui habilitent, ou plut\u00f4t obligent dans ce cas, l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant \u00e0 retirer l'autorit\u00e9 parentale au parent violent. Le projet est actuellement devant le Parlement.
Outre ces dispositions l\u00e9gales, un syst\u00e8me ad\u00e9quat d'aides \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse rev\u00eat une grande importance pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence au sein de la famille. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, dans le rapport cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 soutenir les acteurs comp\u00e9tents au niveau cantonal \u00e0 d\u00e9velopper leur syst\u00e8me d'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse. \u00c0 partir de 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra conclure des contrats de droit public avec les cantons sur la base de l'article 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que l'objet de la motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte et que des mesures suppl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538172910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}