Le bilan du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en oeuvre de la loi sur le travail au noir (LTN) est insatisfaisant. En effet, bien que la loi fasse ses preuves, elle contribue peu \u00e0 enrayer le travail au noir. Le taux de travail au noir effectivement d\u00e9tect\u00e9 est tr\u00e8s faible. Les raisons de cet \u00e9tat de fait sont diverses. Une mise en oeuvre tr\u00e8s diff\u00e9rente d'un canton \u00e0 l'autre constitue l'obstacle le plus important. L'intervention globalement tr\u00e8s limit\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration favorise ces diff\u00e9rences intercantonales. Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour renforcer l'efficacit\u00e9 de la loi de mani\u00e8re radicale et pour enrayer le travail au noir de fa\u00e7on vraiment perceptible\u00a0?
2. Quelle est l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
3. De par sa nature m\u00eame, le f\u00e9d\u00e9ralisme entrave manifestement l'ex\u00e9cution en la mati\u00e8re au niveau national. Que pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour trouver une politique commune en vue de d\u00e9tecter efficacement les infractions \u00e0 la LTN\u00a0?
4. Il faut que le travail au noir fasse dans tous les cantons l'objet de poursuites dont l'\u00e9tendue minimale reste \u00e0 d\u00e9finir. Quels instruments le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9veloppe-t-il pour pouvoir assumer un r\u00f4le plus important et ainsi mieux r\u00e9pondre au but poursuivi\u00a0?
5. La LTN mise avec succ\u00e8s sur la collaboration des autorit\u00e9s et d'autres organisations. Les organes de contr\u00f4le, d'un c\u00f4t\u00e9, et les caisses de pensions et les autorit\u00e9s d'imposition \u00e0 la source, de l'autre, ont toutefois toujours eu un avis diff\u00e9rent sur ce que recouvre la notion d'\u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il pr\u00e9ciser l'objet du contr\u00f4le et imposer une d\u00e9finition l\u00e9gale concr\u00e8te du travail au noir, afin que les diff\u00e9rents acteurs collaborent davantage \u00e0 l'unisson\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'\u00e9tendre la lutte contre le travail au noir \u00e0 l'aide sociale, secteur dans lequel les incitations \u00e0 travailler au noir et \u00e0 le dissimuler sont importantes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport d'\u00e9valuation de la loi sur le travail au noir (LTN) le 19 d\u00e9cembre 2012. L'\u00e9valuation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les mesures de lutte contre le travail au noir sont prometteuses mais que leur contribution \u00e0 la r\u00e9sorption du travail au noir sont \u00e0 am\u00e9liorer. Ce r\u00e9sultat est pour l'essentiel attribuable \u00e0 la marge d'interpr\u00e9tation laiss\u00e9e par la loi sur certaines questions essentielles, conduisant ainsi \u00e0 des impr\u00e9cisions en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration comp\u00e9tents d'examiner 22 mesures d'am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution de la loi ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9vision de la loi ou de l'ordonnance. L'examen doit porter notamment sur les domaines suivants\u00a0: n\u00e9cessit\u00e9 d'une d\u00e9finition l\u00e9gale de la notion de travail au noir, adaptations de la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e (visant l'augmentation de l'effet incitatif et la lutte contre les abus), n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9glementation l\u00e9gale plus claire portant sur l'objet du contr\u00f4le et la collaboration, \u00e9largissement des comp\u00e9tences des organes de contr\u00f4le, adaptation des obligations de d\u00e9clarer \u00e0 contr\u00f4ler, extension du cercle des autorit\u00e9s tenues de transmettre des informations, d\u00e9termination d'objectifs quantitatifs en mati\u00e8re de contr\u00f4les et \u00e9tablissement de consignes strat\u00e9giques pour l'activit\u00e9 de contr\u00f4le des organes de contr\u00f4le. Cet examen devra \u00eatre achev\u00e9 \u00e0 la fin 2014.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration comp\u00e9tents d'\u00e9laborer, \u00e0 l'intention des organes d'ex\u00e9cution, notamment des cantons, des directives r\u00e9gissant l'objet du contr\u00f4le et la collaboration entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s participant \u00e0 l'ex\u00e9cution, dans le but d'am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution de la LTN. Ces directives devront \u00eatre pr\u00eates d'ici la fin 2013.
3.-6. Les domaines mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation font tous l'objet de travaux en cours r\u00e9alis\u00e9s en ex\u00e9cution des mandats dont l'objectif est l'am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution et de l'efficacit\u00e9 de la LTN et qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cembre 2012. \u00c0 l'heure actuelle, ces travaux n'ont pas encore d\u00e9bouch\u00e9 sur des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs. Le SECO pr\u00e9sentera en temps voulu un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9s et il informera des r\u00e9sultats de son examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache beaucoup d'importance \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le travail au noir. Il est donc fondamental d'octroyer, lors de l'ex\u00e9cution des mandats re\u00e7us, une importance particuli\u00e8re \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la faisabilit\u00e9 des contr\u00f4les.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490676453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}