Suite \u00e0 la saisie partielle d\u00e9cid\u00e9e par l'\u00c9tat chypriote des avoirs plac\u00e9s sur les comptes bancaires \u00e0 la demande des ministres de l'Eurogroupe et du FMI, saisie qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement chypriote, diverses questions se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 averti de la pression exerc\u00e9e par l'UE et le FMI pour que l'\u00c9tat chypriote ponctionne les comptes bancaires\u00a0?
2. Cette op\u00e9ration aurait-elle constitu\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent au sein de l'UE avec laquelle nous sommes li\u00e9s par des accords bilat\u00e9raux\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-t-il d\u00e9cr\u00e9ter une telle saisie en Suisse\u00a0?
4. Dans l'affirmative, \u00e0 quelles conditions\u00a0?
5. En proposant, comme il vient de le faire, d'interdire le paiement en esp\u00e8ces lors de certaines transactions financi\u00e8res exc\u00e9dant 100 000 francs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne vise-t-il pas \u00e0 renforcer la surveillance du citoyen par la voie \u00e9lectronique pour qu'en cas de crise on puisse contr\u00f4ler ses avoirs plus rapidement (parce que des comptes \u00e9lectroniques sont plus facilement contr\u00f4lables et saisis que des esp\u00e8ces ou des biens physiques)?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de baisser, dans un horizon pr\u00e9visible, la limite de paiement en esp\u00e8ces de 100 000 francs appliqu\u00e9e \u00e0 certaines transactions (sachant qu'aux \u00c9tats-Unis elle est fix\u00e9e \u00e0 600 dollars et dans certains \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 1000 euros)?
7. Face au renforcement des contr\u00f4les et de la surveillance des activit\u00e9s financi\u00e8res des citoyens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cette pression empi\u00e8te sur le droit de la personnalit\u00e9, le droit de la protection des donn\u00e9es et le droit commun\u00a0?
8. Le citoyen a-t-il droit \u00e0 la protection de ses biens patrimoniaux face \u00e0 l'\u00c9tat\u00a0?
9. Dans l'affirmative, quelles options le citoyen a-t-il encore - notamment en pr\u00e9vision de la prochaine crise financi\u00e8re - pour placer ses avoirs sans \u00eatre surveill\u00e9 par l'\u00c9tat\u00a0?
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la proscription de l'argent en esp\u00e8ces constitue le premier pas vers la (r\u00e9) introduction du contr\u00f4le du trafic des capitaux\u00a0?
11. Dans l'affirmative, un tel contr\u00f4le ne contreviendrait-il pas au principe de la libert\u00e9 du commerce et aux lib\u00e9ralisations op\u00e9r\u00e9es dans le cadre de la mondialisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a eu aucune connaissance pr\u00e9alable des mesures envisag\u00e9es.
2. La participation de clients des banques aux co\u00fbts de mesures de sauvetage - notamment pour ceux qui d\u00e9tiennent des d\u00e9p\u00f4ts jusqu'\u00e0 concurrence de 100 000 euros, soit le plafond garanti dans la zone euro - a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans le cas de Chypre. Cette discussion constituait donc un pr\u00e9c\u00e9dent dans le contexte actuel de la crise de la dette. Les mesures de sauvetage finalement d\u00e9cid\u00e9es pr\u00e9voient uniquement une participation des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9passant 100 000 euros - la protection des d\u00e9p\u00f4ts jusqu'\u00e0 concurrence de 100 000 euros est ainsi assur\u00e9e. Pourtant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge probl\u00e9matique l'incertitude que peut susciter tout ce d\u00e9bat pour les d\u00e9tenteurs de comptes bancaires. Cela dit, il n'est pas inhabituel qu'en cas d'insolvabilit\u00e9 d'une banque, ses d\u00e9posants aient \u00e0 assumer des pertes sur la tranche de leurs d\u00e9p\u00f4ts qui exc\u00e8de le montant garanti.
3./4. Bien que les banques suisses soient plus r\u00e9glement\u00e9es que d'autres entreprises priv\u00e9es, elles peuvent se trouver confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de surendettement ou d'insolvabilit\u00e9. La loi sur les banques (LB) r\u00e9glemente en d\u00e9tail les proc\u00e9dures selon lesquelles il est possible, face \u00e0 une telle situation, de prendre des mesures concr\u00e8tes (de protection, d'assainissement ou de liquidation en cas de faillite), de sorte qu'il n'y a aucune raison de recourir au droit d'urgence en cas de crise d'une ou plusieurs banques.
Conform\u00e9ment au principe de la responsabilit\u00e9 en cascade connu en droit suisse, la conversion de fonds \u00e9trangers en fonds propres dans la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 d'une banque ne peut se faire que si ces fonds propres ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9s. Sont totalement exclues de la conversion les cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es (art. 49 let. a de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilit\u00e9 bancaire du 30 ao\u00fbt 2012, OIB-FINMA\u00a0; RS 952.05). Ce privil\u00e8ge porte sur les d\u00e9p\u00f4ts bancaires jusqu'\u00e0 concurrence de 100 000 francs par cr\u00e9ancier qui sont libell\u00e9s au nom du d\u00e9posant.
Les d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s au sens de l'article 37a LB sont plac\u00e9s en outre sous le r\u00e9gime de la protection particuli\u00e8re de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts. Cette derni\u00e8re est mise en oeuvre lorsque - comme c'est l'usage dans une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 - certaines mesures protectrices ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es (cf. art. 37h al. 3 let. a LB). Normalement, les actifs liquides de la banque concern\u00e9e suffisent \u00e0 rembourser imm\u00e9diatement les d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s. Si ce n'est pas le cas, et alors seulement, intervient la garantie des d\u00e9p\u00f4ts du syst\u00e8me d'autor\u00e9gulation (art. 37hss. LB\u00a0; voir aussi www.esisuisse.ch).
5. Non, les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivent uniquement un objectif de lutte contre le blanchiment d'argent.
6. Les mesures visant une interdiction de payer en esp\u00e8ces les achats de biens immobiliers et de biens mobiliers d\u00e9passant 100 000 francs ont \u00e9t\u00e9 mises en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 f\u00e9vrier 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'ancrer cette limite dans la loi, de sorte que son \u00e9ventuelle modification rel\u00e8verait du l\u00e9gislateur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit actuellement aucune autre limite et \u00e9valuera en temps voulu les r\u00e9sultats de la consultation sur ce point.
7.-9. Les activit\u00e9s financi\u00e8res des particuliers font partie de leur sph\u00e8re priv\u00e9e. La protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e est l'un des aspects relevant de l'article 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (RS 101), aux termes duquel toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (al. 1) et \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre l'emploi abusif des donn\u00e9es qui la concernent (al. 2). Ce droit fondamental trouve sa concr\u00e9tisation dans la loi sur la protection des donn\u00e9es du 19 juin 1992 (RS 235.1), la protection de la personnalit\u00e9 (art. 28ss. du Code civil du 10 d\u00e9cembre 1907\u00a0; RS 210) et, tout sp\u00e9cialement pour les donn\u00e9es bancaires, dans les dispositions de l'article 47 LB. Une ing\u00e9rence de l'\u00c9tat dans la sph\u00e8re priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e par la Constitution n'est licite qu'aux conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 36 de la Constitution. Elle doit \u00eatre fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale, justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. De surcro\u00eet, l'essence de ce droit fondamental est inviolable. Les ing\u00e9rences graves doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans une loi formelle.
En mati\u00e8re de divulgation de la situation \u00e9conomique des citoyens, la Constitution comme les lois qui l'ex\u00e9cutent fixent des limites bien nettes \u00e0 la fois aux actes de l'\u00c9tat et \u00e0 ceux des particuliers. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'aucun probl\u00e8me de droit ne se pose dans ce domaine \u00e0 l'heure actuelle.
10. Non, les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivent uniquement un objectif de lutte contre le blanchiment d'argent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'instaurer un contr\u00f4le des mouvements de capitaux.
11. Un contr\u00f4le des mouvements de capitaux est contraire au principe de la libre circulation des capitaux. C'est pourquoi, m\u00eame si suite \u00e0 la crise financi\u00e8re de telles mesures ont re\u00e7u un accueil international l\u00e9g\u00e8rement plus favorable, il n'y a lieu d'envisager de telles mesures qu'en toute derni\u00e8re extr\u00e9mit\u00e9, face \u00e0 des dangers imm\u00e9diats et graves pour l'\u00e9conomie nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entrevoit actuellement aucun risque de la sorte pour la Suisse.
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