En \u00e9t\u00e9 2010, les CFF ont command\u00e9 59 rames automotrices pour le trafic de longue distance aupr\u00e8s de l'entreprise canadienne Bombardier. Ce mandat de 2 milliards de francs environ est en grande partie ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 G\u00f6rlitz, en Allemagne de l'Est. Selon ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu, une petite partie de la production devait se faire dans l'atelier Bombardier de Villeneuve/VD (certains travaux de montage final et de mise en service). On apprend par la presse et des rumeurs que les 59 trains seront livr\u00e9s avec deux ans de retard, si ce n'est trois. Ce retard pourrait entra\u00eener une p\u00e9nalit\u00e9 d\u00e9passant les 200 millions de francs. D'apr\u00e8s les sources mentionn\u00e9es et les informations des acteurs directement concern\u00e9s, la production en s\u00e9rie des trains n'a \u00e0 ce jour - trois ans apr\u00e8s l'attribution du mandat - pas encore commenc\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'entreprise Bombardier Suisse a assur\u00e9 le 14 mai 2010 dans la \"Basler Zeitung\", imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'attribution du mandat, que 60\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e serait g\u00e9n\u00e9r\u00e9e en Suisse (en partie \u00e0 Villeneuve et par le biais des sous-traitants suisses). Il semble aujourd'hui clair que cet engagement ne sera pas tenu et qu'une grande partie des travaux aura lieu \u00e0 G\u00f6rlitz. D'importants probl\u00e8mes en termes de charge de travail se profilent donc \u00e0 l'horizon aussi bien pour les sous-traitants suisses que pour l'industrie suisse du mat\u00e9riel roulant. Cette situation pourrait se solder par une r\u00e9duction de l'horaire de travail et, dans le pire des cas, par des licenciements.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure de confirmer ces informations\u00a0?
2. Dans l'affirmative, quelles cons\u00e9quences ces trois ans de retard ont-ils sur la prestation de transport et sur les capacit\u00e9s des axes principaux des CFF\u00a0?
3. Quels co\u00fbts engendre l'utilisation prolong\u00e9e de mat\u00e9riel roulant usag\u00e9 qui devait initialement \u00eatre remplac\u00e9\u00a0?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve la part de la valeur ajout\u00e9e assur\u00e9e contractuellement par l'entreprise Bombardier qui sera r\u00e9alis\u00e9e en Suisse pour les 59 trains destin\u00e9s au trafic de longue distance\u00a0?
5. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de cette exp\u00e9rience pour l'avenir\u00a0?
6. Qu'entreprend-il dans cette affaire pour imposer les dispositions garanties contractuellement\u00a0?
7. Quelle est la responsabilit\u00e9 des d\u00e9cideurs CFF dans cette affaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DETEC, d\u00e9partement comp\u00e9tent, a demand\u00e9 aux CFF de prendre position sur ces questions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde ci-apr\u00e8s sur la prise de position des CFF au sujet des questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les CFF partent du principe que Bombardier respectera le d\u00e9lai de livraison annonc\u00e9 des nouveaux trains \u00e0 deux niveaux CFF. Mais du fait de retards d'exploitation et de construction, ces nouveaux trains ne seront en service dans le trafic grandes lignes que vers la fin de 2015, et non comme pr\u00e9vu en d\u00e9cembre 2013.
Actuellement, les CFF n'ont pas connaissance d'\u00e9ventuels retards suppl\u00e9mentaires de livraison.
Les CFF ne peuvent donner aucun renseignement sur certains d\u00e9tails du contrat. Le secret sur le montant de l'amende conventionnelle pr\u00e9vue par contrat a \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties contractantes.
2. Comme les CFF l'ont annonc\u00e9 en avril 2012, (http\u00a0://www.cff.ch/groupe/medias/archives.newsdetail.2012-4-2704_02.html), le projet est en retard de deux ans sur la planification d'origine, mais cela n'aura probablement pas de cons\u00e9quences sur l'offre de l'horaire. Puisque les IC2000 ne seront libres que plus tard du fait du retard de livraison, ils ne pourront remplacer qu'ult\u00e9rieurement l'ancien mat\u00e9riel roulant sur d'autres lignes. Mais les CFF investissent dans la maintenance et la modernisation des v\u00e9hicules actuels pour assurer cependant le plus grand confort possible aux clients pendant la p\u00e9riode de battement.
3. Les CFF n'ont pas de chiffres relatifs \u00e0 cette question.
4. En Suisse, aux termes de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1), la plus-value n'est pas un crit\u00e8re d'adjudication. Bombardier a d\u00e9clar\u00e9 que les nouveaux trains \u00e0 deux niveaux seraient fabriqu\u00e9s \u00e0 deux emplacements\u00a0: \u00e0 Villeneuve en Suisse et \u00e0 G\u00f6rlitz (D). Bombardier choisit ses sous-traitants de mani\u00e8re autonome. Pour savoir si Bombardier tient sa promesse de g\u00e9n\u00e9rer 60\u00a0% de la plus-value en Suisse, les CFF renvoient \u00e0 Bombardier.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de motif, en raison du retard de livraison des trains \u00e0 deux niveaux CFF pour le trafic grandes lignes, de changer quoi que ce soit \u00e0 la comp\u00e9tence d'acquisition du mat\u00e9riel roulant ni \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise des CFF.
6. Dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques prescrits par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les CFF assument seuls la responsabilit\u00e9 du domaine op\u00e9rationnel.
7. L'acquisition de mat\u00e9riel roulant incombe aux CFF. L'\u00e9valuation des offres respecte syst\u00e9matiquement la LMP/OMP et les crit\u00e8res publi\u00e9s dans la FOSC du 20 avril 2009.
Comme les CFF l'ont annonc\u00e9 dans leur communiqu\u00e9 de presse d'avril 2012, le retard est d\u00fb \u00e0 un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 des probl\u00e8mes de construction des caisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542870073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}