Le bureau f\u00e9d\u00e9ral pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) octroie un soutien financier aux services de consultation pour femmes. Cependant, ce soutien se limite \u00e0 cinq consultations et ceci est insuffisant pour une personne qui a quitt\u00e9 la vie active depuis de nombreuses ann\u00e9es. Ces personnes ont besoin d'un accompagnement prolong\u00e9. L'\u00e9conomie a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 aider \u00e0 la r\u00e9insertion de ces femmes qui ont, bien souvent, de nombreuses comp\u00e9tences et formations.
Je pose la question suivante au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il examiner la fa\u00e7on dont le BFEG octroie un soutien financier aux services de consultation pour femmes et si n\u00e9cessaire lui permettre d'octroyer des aides plus cons\u00e9quentes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'insertion et la r\u00e9insertion professionnelles des femmes comme un objectif politique important. Le taux d'activit\u00e9 des femmes est nettement moins \u00e9lev\u00e9 que celui des hommes\u00a0: 61\u00a0% de la population f\u00e9minine \u00e2g\u00e9e de 15 ans ou plus et 75\u00a0% de la population masculine exercent une activit\u00e9 professionnelle ou sont en qu\u00eate d'un emploi (source\u00a0: ESPA 2011). Or, les enjeux socio-\u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique des femmes sont nombreux\u00a0: lutte contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, croissance \u00e9conomique, financement des assurances sociales, lutte contre la pauvret\u00e9 des familles mais aussi \u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg\u00a0; RS 151.1) pr\u00e9voit en son article 15 la possibilit\u00e9 d'allouer une aide financi\u00e8re pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de services de consultation. Actuellement, onze services de consultation r\u00e9partis dans toute la Suisse sont soutenus de fa\u00e7on continue au moyen des aides financi\u00e8res. Ces services fournissent aux femmes des informations et conseils en mati\u00e8re de vie professionnelle. Les prestations qui portent sur la conciliation de la vie familiale et de l'activit\u00e9 professionnelle sont aussi ouvertes aux hommes. Ax\u00e9es sur la pratique et l'action, ces prestations sont donn\u00e9es dans le cadre d'un entretien, par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique.
L'objectif des services de consultation est de fournir une premi\u00e8re orientation compl\u00e9mentaire \u00e0 celle d'autres services fournis par les cantons. Un aide-m\u00e9moire fixe le nombre maximal d'entretiens par personne. L'activit\u00e9 de conseil doit se limiter \u00e0 deux \u00e0 trois entretiens par personne, qui servent \u00e0 l'informer et \u00e0 l'aiguiller vers les services comp\u00e9tents. Dans le cas de prestations plus pouss\u00e9es (bilan professionnel, ex\u00e9cution d'un projet professionnel, etc.), le nombre d'entretiens est limit\u00e9 \u00e0 un maximum de cinq par personne et une contribution financi\u00e8re est requise de la part de la personne int\u00e9ress\u00e9e.
Les services de consultation ne doivent en effet pas se substituer aux organes cantonaux officiels, ni entrer en concurrence avec eux.
Les services comp\u00e9tents pour l'insertion des personnes sur le march\u00e9 du travail sont en particulier les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP), qui doivent aussi accompagner les personnes en recherche d'emploi qui n'ont pas droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 ch\u00f4mage. Les personnes en recherche d'emploi peuvent aussi se rendre dans les offices d'orientation professionnelle, o\u00f9 elles ont acc\u00e8s gratuitement \u00e0 toute une s\u00e9rie d'informations. Les cantons peuvent \u00e9largir cette prestation de base par des offres plus \u00e9labor\u00e9es.
Afin de garantir l'\u00e9quilibre entre les aides financi\u00e8res allou\u00e9es aux projets selon l'article 14 LEg et celles allou\u00e9es aux services de consultation selon l'article 15 LEg, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a \u00e9dict\u00e9 un ordre de priorit\u00e9 applicable depuis le 1er juillet 2007. Cet ordre stipule que les aides financi\u00e8res octroy\u00e9es par le BFEG aux services de consultation sont limit\u00e9es \u00e0 50\u00a0% du cr\u00e9dit annuel attribu\u00e9 \u00e0 titre d'aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la LEg. Il n'est donc pas possible d'\u00e9tendre les prestations. Il n'est par ailleurs pas pr\u00e9vu d'augmenter les aides financi\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487945163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}