Le pacage franco-suisse par exemple est un syst\u00e8me de proximit\u00e9 qui \u00e9vite de grands d\u00e9placements. Le Jura fran\u00e7ais est \u00e0 quelques kilom\u00e8tres du Jura vaudois et genevois, alors que les Alpes pour les exploitations jurassiennes sont \u00e0 plus de 150 voire 200 kilom\u00e8tres.
Suite \u00e0 la nouvelle politique agricole et \u00e0 l'abandon de la prime \u00e0 l'UGB au profit de la prime \u00e0 la surface d\u00e8s 2014 et d'autre part suite au refus du Parlement dans le cadre du d\u00e9bat sur la Politique agricole 2014-2017 d'allouer des contributions d'alpage pour les animaux qui sont estiv\u00e9s par tradition, sur des surfaces exploit\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, les agriculteurs suisses qui louent des p\u00e2turages sur sol \u00e9tranger ne toucheront pas des paiements directs pour cette part de production acquise sur sol \u00e9tranger avec leur b\u00e9tail.
1. Comme des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement peuvent aussi \u00eatre octroy\u00e9es pour des surfaces situ\u00e9es dans le territoire \u00e9tranger de la zone fronti\u00e8re d\u00e9finie de par la loi sur les douanes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une marge de manoeuvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me d'estivage\u00a0?
2. Les contributions de transition peuvent-elles rem\u00e9dier en partie \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0?
3. Les primes SST et SRPA pourront-elles \u00eatre touch\u00e9es en totalit\u00e9 pour ce b\u00e9tail en partie estiv\u00e9 sur sol \u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le syst\u00e8me actuel de paiements directs, les animaux qui sont estiv\u00e9s en Suisse ou, par tradition, dans la zone limitrophe \u00e9trang\u00e8re, sont pris en compte dans l'effectif d\u00e9terminant de l'exploitation agricole \u00e0 l'ann\u00e9e (1200 UGBFG en 2012). L'expression \"par tradition\" signifie que l'exploitation agricole \u00e0 l'ann\u00e9e estive annuellement, depuis le 1er janvier 1999, des animaux dans la zone limitrophe \u00e9trang\u00e8re et les ram\u00e8ne dans son exploitation apr\u00e8s la p\u00e9riode d'estivage. Les exploitants de ces entreprises b\u00e9n\u00e9ficient, pour ces animaux, de contributions UGBFG, GACD, SST et SRPA. Cependant, contrairement \u00e0 l'estivage en Suisse, la pratique traditionnelle d'estiver les animaux dans la zone limitrophe \u00e9trang\u00e8re n'implique pas le versement d'un suppl\u00e9ment lors du calcul du plafonnement des contributions UGBFG et GACD (limite d'octroi). Il n'est pas vers\u00e9 de contributions d'estivage.
Le 8 avril 2013, le DEFR a ouvert une audition sur les dispositions d'ex\u00e9cution de la Politique agricole 2014-2017. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur les propositions soumises lors de l'audition.
1. Les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ne seront accord\u00e9es pour les surfaces d'estivage ni en Suisse ni \u00e0 l'\u00e9tranger. Mais les animaux qui sont estiv\u00e9s par tradition dans la zone limitrophe \u00e9trang\u00e8re peuvent continuer \u00e0 \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l'effectif d\u00e9terminant de l'exploitation agricole \u00e0 l'ann\u00e9e. Ces animaux sont ainsi aussi pris en compte lors de l'\u00e9valuation de la charge minimale de b\u00e9tail pour les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a refus\u00e9 que les exploitations agricoles \u00e0 l'ann\u00e9e per\u00e7oivent \u00e9galement la contribution d'alpage pour les animaux estiv\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose donc pas d'une marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire.
2. La contribution de transition se calcule sur la base de la diff\u00e9rence entre les actuels paiements directs g\u00e9n\u00e9raux et les nouvelles contributions au paysage cultiv\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement d'une exploitation. Si une exploitation a re\u00e7u jusqu'ici des contributions UGBFG ou GACD pour l'estivage traditionnel dans la zone limitrophe \u00e9trang\u00e8re, la diminution sera en partie compens\u00e9e par la contribution de transition.
3. L'estivage est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale consid\u00e9r\u00e9 comme un mode d'\u00e9levage tr\u00e8s respectueux des animaux. La totalit\u00e9 des contributions SST et SRPA est allou\u00e9e puisque le s\u00e9jour \u00e0 l'alpage des animaux estiv\u00e9s, que ce soit en Suisse ou dans la zone limitrophe \u00e9trang\u00e8re, est pris en compte dans le calcul de l'effectif d\u00e9terminant. Ce principe s'applique aussi bien \u00e0 l'estivage en Suisse qu'\u00e0 l'estivage traditionnel dans la zone limitrophe \u00e9trang\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526188053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}