Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage s'applique-t-il aussi au lait de segment C, soit celui d\u00e9fini par le r\u00e8glement relatif \u00e0 la segmentation du march\u00e9 du lait comme \"ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucun soutien\"?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e9mentir cat\u00e9goriquement que du fromage maigre dont la production aurait \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage est ou a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour nourrir des porcs\u00a0? Comment peut-il en \u00eatre certain et comment r\u00e9agit-il aux rapports des m\u00e9dias (al\u00e9maniques) relayant une rumeur persistante circulant dans la branche selon laquelle une masse \u00e0 base de prot\u00e9ines laiti\u00e8res serait utilis\u00e9e pour nourrir les porcs et qu'elle ferait en fin de compte concurrence au fourrage pour cochons\u00a0?
3. Peu importe l'appellation utilis\u00e9e, quelle quantit\u00e9 de fromage pouvant se pr\u00eater \u00e0 la fabrication de fromage analogue la Suisse a-t-elle export\u00e9e en 2012\u00a0? \u00c0 combien le kilo a-t-il \u00e9t\u00e9 vendu en moyenne\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 le prix au kilo le plus bas observ\u00e9\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration alloue chaque ann\u00e9e environ 300 millions de francs au suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage. Combien d'\u00e9tablissements de transformation laiti\u00e8re ont-ils re\u00e7u l'ann\u00e9e derni\u00e8re 100 000 francs ou plus par mois de suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage\u00a0? Quelles \u00e9taient ces entreprises\u00a0? Lesquelles d'entre elles produisent-elles (\u00e9galement) du fromage industriel bon march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment aux articles 38 et 39 de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des suppl\u00e9ments pour le lait transform\u00e9 en fromage et pour le lait produit sans ensilage. Pour ce faire, elle se fonde sur les donn\u00e9es concernant la mise en valeur du lait, que les utilisateurs de lait doivent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43 LAgr, transmettre au service d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (TSM Fiduciaire S\u00e0rl). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que l'Interprofession du lait applique de mani\u00e8re cons\u00e9quente le mod\u00e8le de segmentation du march\u00e9 qu'elle a adopt\u00e9.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de cas o\u00f9 du fromage maigre aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour l'alimentation animale. Il se fonde pour cela sur les constats du service d'inspection de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture qui, lors de ses contr\u00f4les aupr\u00e8s des entreprises produisant de grandes quantit\u00e9s de fromage, demande \u00e0 voir les justificatifs de vente. Aucune irr\u00e9gularit\u00e9 de ce genre n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de ces contr\u00f4les.
3. Dans la statistique sp\u00e9cifique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (non publi\u00e9e en raison des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es), les quantit\u00e9s de fromage \u00e0 p\u00e2te molle, mi-dure et dure qui conviennent pour la transformation en fromage analogue sont enregistr\u00e9es dans la position \"autres, avec une teneur en mati\u00e8re grasse dans la mati\u00e8re s\u00e8che inf\u00e9rieure \u00e0 45\u00a0%\". En 2012, quelque 6,3 millions de kilos de cette cat\u00e9gorie de fromage ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s au prix moyen de 2,91 francs par kilo. Le prix le plus bas attest\u00e9 \u00e9tait de 2,40 francs par kilo (novembre 2012).
4. En 2012, des suppl\u00e9ments pour le lait transform\u00e9 en fromage d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs par mois ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 29 entreprises de transformation du lait. La l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es interdit de les nommer publiquement. Les parlementaires ont en revanche la possibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le Parlement, de demander les informations souhait\u00e9es directement \u00e0 l'office comp\u00e9tent, soit l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture. Parmi ces entreprises, huit produisent notamment du fromage des cat\u00e9gories \"fromage \u00e0 p\u00e2te mi-dure, maigre\", \"fromage \u00e0 p\u00e2te dure, maigre\" ou \"fromage \u00e0 p\u00e2te dure pour la fonte, maigre\"; il s'agit l\u00e0 de fromages dits industriels, qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour la transformation.
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