Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de l'id\u00e9e de professionnaliser la formation dans la protection civile\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir les responsables de la protection civile et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) dans leurs efforts de d\u00e9veloppement de la formation des enseignants\u00a0?
3. Dans l'affirmative, quel calendrier pr\u00e9voit-il et comment entend-il mettre en oeuvre concr\u00e8tement le d\u00e9veloppement de cette formation\u00a0?
","ReasonText":"Une nouvelle \u00e8re a commenc\u00e9 pour la protection civile en 1995. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, en effet, les premiers enseignants \u00e0 plein temps ont d\u00e9croch\u00e9 leur dipl\u00f4me apr\u00e8s une formation de vingt semaines, ce qui marquait une premi\u00e8re \u00e9tape vers l'objectif d'une professionnalisation de la formation fix\u00e9 dans le plan directeur de la protection civile de 1992. En 2004, le cycle de formation a \u00e9t\u00e9 subdivis\u00e9 en modules pouvant \u00eatre achev\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es, alors qu'il devait \u00eatre suivi d'une traite jusque-l\u00e0. On peut au surplus suivre depuis cette date un cycle de formation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sanctionn\u00e9 par un certificat d'instructeur \u00e0 temps partiel de la protection civile. Environ 300 titulaires du dipl\u00f4me d'instructeur \u00e0 plein temps et environ 50 titulaires du certificat d'instructeur \u00e0 temps partiel sont aujourd'hui en exercice, mais les dipl\u00f4mes et certificats f\u00e9d\u00e9raux d\u00e9livr\u00e9s par l'OFPP ne sont gu\u00e8re connus en dehors des milieux de la protection de la population. Ceux-ci jugent la formation de haute qualit\u00e9, mais il est difficile de la comparer avec d'autres formations, notamment parce qu'elle n'est pas reconnue par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation.
La formation des enseignants dans la protection civile doit donc \u00eatre encore davantage professionnalis\u00e9e et \u00eatre mieux positionn\u00e9e dans le paysage suisse de la formation. L'OFPP s'efforce ainsi de la d\u00e9velopper pour que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation la reconnaisse comme une formation professionnelle sup\u00e9rieure. Cette reconnaissance augmenterait l'attrait de l'enseignement dans la protection civile et faciliterait grandement le recrutement de personnel qualifi\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la professionnalisation de la formation du personnel enseignant est une condition sine qua non de la qualit\u00e9 des prestations de la protection civile. Pour cette raison, il appuie les travaux actuels de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP), qui vont dans cette direction. En d\u00e9veloppant continuellement la formation du personnel enseignant, l'OFPP suit les recommandations du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) en mati\u00e8re de formation professionnelle sup\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le principe d'une professionnalisation de la formation du personnel enseignant de la protection civile. Dans le rapport sur la strat\u00e9gie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ du 9 mai 2012, il affirme que seuls doivent encore \u00eatre admis des instructeurs professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral. Les fusions d'organisations de protection civile au sein d'entit\u00e9s r\u00e9gionales ou cantonales entra\u00eenent \u00e9galement une professionnalisation au niveau de la conduite et de l'administration. Ces domaines rel\u00e8vent cependant des cantons et des communes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 maintenir son appui aux efforts de l'OFPP pour poursuivre le d\u00e9veloppement de la formation du personnel enseignant, dans le cadre de la collaboration interd\u00e9partementale et en y associant les cantons.
3. Les travaux ouvrant la voie \u00e0 un projet de d\u00e9veloppement allant dans ce sens ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s entre 2010 et 2012, en collaboration avec l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP) \u00e0 Zollikofen. La formation du personnel enseignant devrait \u00eatre organis\u00e9e en modules et s'\u00e9tendre sur trois ans. Elle devrait en outre \u00eatre sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me de formation professionnelle sup\u00e9rieure reconnu. Les objectifs et le contenu s'inspirent du profil professionnel et de la charte des comp\u00e9tences professionnelles du 5 octobre 2011. Le plan-cadre d'enseignement et le programme (concept p\u00e9dagogique, plan d'enseignement, etc.) seront \u00e9labor\u00e9s en 2013 et 2014. Les documents d\u00e9taill\u00e9s seront r\u00e9dig\u00e9s en 2015 et 2016. Les premiers cours sont pr\u00e9vus en 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490283817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}