Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 instamment de maintenir la sortie pour camions de l'entreprise Holcim \u00e0 M\u00fclligen pour \u00e9viter que le trafic ne passe par la commune.
De plus, la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une nouvelle route d'acc\u00e8s \u00e0 M\u00fclligen doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.
","ReasonText":"Depuis de nombreuses ann\u00e9es, la gravi\u00e8re de Langacher \u00e0 M\u00fclligen utilise pour ses activit\u00e9s la sortie pour camions de l'entreprise Holcim, ce qui permet d'\u00e9viter qu'environ 150 poids lourds ne traversent quotidiennement la commune pour rejoindre l'autoroute. Toutefois, l'OFROU a annonc\u00e9 que cette route serait ferm\u00e9e d'ici 2014 ou 2015. Or, le bon sens voudrait que les camions \u00e9vitent de passer par les communes.
La situation actuelle prouve qu'il existe des solutions intelligentes permettant \u00e0 des industries de jouxter des quartiers r\u00e9sidentiels sans que cela ne pose de probl\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, les acc\u00e8s de service sont utilis\u00e9s pour la construction et l'entretien des routes nationales, mais \u00e9galement par les organisations d'intervention urgente. Leur fonction est \u00e9troitement li\u00e9e aux projets et aux r\u00f4les d\u00e9finis pour les tron\u00e7ons de route nationale adjacents. La n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des acc\u00e8s de service temporaires ou permanents pour un nombre restreint d'utilisateurs est \u00e9tablie dans le cadre de projets de construction ou d'exploitation. Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer lors de projets g\u00e9n\u00e9raux les points de raccordement au r\u00e9seau des routes nationales qui seront accessibles au public.
La sortie pour camions de M\u00fclligen a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 titre temporaire en vue de la construction du tunnel du Baregg afin de faciliter la construction de la route nationale. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9utilis\u00e9e dans le cadre des travaux de r\u00e9fection du tron\u00e7on Lenzburg - Birrfeld. Le canton d'Argovie, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, a annonc\u00e9 aux personnes concern\u00e9es d\u00e8s 1996 la d\u00e9construction de la sortie pour camions, mais ce chantier a pris du retard. La sortie pour camions de M\u00fclligen n'a jamais eu pour but d'offrir un acc\u00e8s \u00e0 la gravi\u00e8re priv\u00e9e pour des trajets ordinaires. Entre-temps, la responsabilit\u00e9 des routes nationales est revenue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re a annonc\u00e9 la fermeture et la d\u00e9construction de ladite sortie suffisamment t\u00f4t aux personnes concern\u00e9es.
La desserte de gravi\u00e8res exploit\u00e9es par des entreprises priv\u00e9es au moyen de jonctions directes va \u00e0 l'encontre de la conception premi\u00e8re des routes nationales en mati\u00e8re de circulation. Dans le secteur de l'\u00e9changeur de Birrfeld et de la sortie pour camions de M\u00fclligen, les trois jonctions existantes (M\u00e4genwil, Baden-Ouest et Brugg) sont \u00e9loign\u00e9es de moins de quatre kilom\u00e8tres. Toute jonction suppl\u00e9mentaire sur ce tron\u00e7on de route nationale surcharg\u00e9 a des r\u00e9percussions n\u00e9gatives consid\u00e9rables sur la fluidit\u00e9 du trafic et constitue une entrave inacceptable \u00e0 la capacit\u00e9 des routes nationales ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Des demandes \u00e9manant de toutes les r\u00e9gions de Suisse sont d\u00e9pos\u00e9es en vue d'obtenir un acc\u00e8s direct aux sites industriels depuis la route nationale. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ces requ\u00eates ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration avec le motif susmentionn\u00e9. Si la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e9tait accept\u00e9e, il faudrait s'attendre \u00e0 de nombreuses demandes similaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
La gravi\u00e8re de Langacher \u00e0 Birrhard a pu \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le plan directeur cantonal gr\u00e2ce \u00e0 la prise en compte et \u00e0 l'examen de crit\u00e8res d'\u00e9valuation, tels que les r\u00e9percussions sur les transports. Les communes concern\u00e9es assurent la planification des voies d'acc\u00e8s via les plans d'affectation. L'acc\u00e8s de service temporaire ne constitue donc nullement un moyen d'acc\u00e8s par lequel il est autoris\u00e9 de circuler. Le raccordement de la gravi\u00e8re de Langacher et d'\u00e9ventuels autres sites d'extraction situ\u00e9s dans le m\u00eame secteur doit \u00eatre d\u00e9fini \u00e0 partir du r\u00e9seau des routes cantonales et locales, tout en respectant la hi\u00e9rarchie du r\u00e9seau par rapport aux routes nationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426118400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550421980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}