Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport qui expose les formes et le montant des aides publiques, qui engendrent des distorsions de concurrence, vers\u00e9es \u00e0 des entreprises priv\u00e9es ou publiques \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat. Le rapport d\u00e9crira \u00e9galement de quelle mani\u00e8re les effets de distorsion de l'aide \u00e9tatique sur la libre concurrence peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.
","ReasonText":"Nous devons pour l'essentiel notre niveau de vie \u00e0 notre r\u00e9gime \u00e9conomique lib\u00e9ral, qui postule entre autres la libre concurrence. Celle-ci suppose que l'\u00c9tat adopte une position neutre \u00e0 l'\u00e9gard des acteurs du march\u00e9. Or les aides publiques (y compris les all\u00e8gements fiscaux) consenties \u00e0 des entreprises peuvent entra\u00eener des distorsions de concurrence notamment lorsqu'elles sont accord\u00e9es de fa\u00e7on s\u00e9lective. Par ailleurs, le droit suisse n'offre pratiquement aucun moyen \u00e0 un acteur du march\u00e9 pour faire face aux effets de distorsion d'une aide publique accord\u00e9e \u00e0 un concurrent. Ni la Constitution, ni la loi sur les subventions, ni la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur ne pr\u00e9voient, en effet, des moyens juridiques efficaces pour s'opposer aux effets de distorsion de ces aides. Il convient donc d'\u00e9tablir en premier lieu un descriptif de l'ampleur et des formes de ces distorsions de concurrence puis de pr\u00e9senter, par la voie d'un rapport, les mesures possibles pour y rem\u00e9dier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les aides d'\u00c9tat sont des avantages accord\u00e9s par les pouvoirs publics, de mani\u00e8re s\u00e9lective, \u00e0 un tiers exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique, lequel peut aussi \u00eatre une entreprise du secteur public. Ces aides ne se limitent pas \u00e0 des versements, elles peuvent aussi prendre la forme d'une renonciation \u00e0 des montants dus \u00e0 l'\u00c9tat ou d'une concession d'autres avantages mat\u00e9riels comme le fait d'offrir des garanties, la cession de terrains publics \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles ou l'acc\u00e8s \u00e0 meilleur prix \u00e0 des prestations d'entreprises de distribution publiques, notamment d'entreprises \u00e9lectriques.
L'\u00e9ventail des aides accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration peut plus ou moins \u00eatre \u00e9tabli sur la base des rapports sur les subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un flou subsiste \u00e9ventuellement quant aux prestations des entreprises d'approvisionnement de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, tous les versements selon le rapport sur les subventions ne s'apparentent pas \u00e0 des aides. Ce n'est qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 les montants sont vers\u00e9s aux entreprises ou servent leurs int\u00e9r\u00eats directs, et que ces avantages sont s\u00e9lectifs, qu'il s'agit d'aides. Alors que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne conclut \u00e0 des distorsions de la concurrence que si des entreprises d'une m\u00eame branche, qui s'adressent avec les m\u00eames offres au m\u00eame public afin de satisfaire le m\u00eame besoin subissent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, il est courant au sein de l'UE de consid\u00e9rer la promotion s\u00e9lective de certains modes de production (par ex. de certaines formes d'\u00e9nergie) \u00e9galement comme un fait constitutif d'une aide d'\u00c9tat susceptible d'entra\u00eener des distorsions de la concurrence. Toutefois, les aides financi\u00e8res de ce type \u00e9chappent alors aussi plus facilement \u00e0 l'interdiction des aides en vigueur dans l'UE au motif d'int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants que les activit\u00e9s de promotion \u00e9conomique en Suisse. Bien que la s\u00e9lection \u00e0 effectuer soit d\u00e9licate, il n'y a pas lieu pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de pr\u00e9senter un rapport plus approfondi que celui sur les subventions.
Recenser les aides accord\u00e9es aux niveaux cantonal et communal est un exercice quasi impossible. Rares sont les cantons \u00e0 r\u00e9diger, \u00e0 l'instar de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un rapport sur les subventions. De plus, les prestations fournies aux entreprises \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles devraient \u00eatre plus significatives aux niveaux cantonal et communal qu'au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les cantons et les communes \u00e9tant eux-m\u00eames, et par le truchement des entreprises publiques, beaucoup plus actifs sur le plan de la production \u00e9conomique que la Conf\u00e9d\u00e9ration. Certes, ce serait une bonne chose que d'accro\u00eetre la transparence, mais cela s'av\u00e9rerait co\u00fbteux et difficile \u00e0 concr\u00e9tiser, faute d'une d\u00e9finition reconnue en Suisse de ce que recouvrent les aides d'\u00c9tat. Une question plus fondamentale \u00e0 se poser est aussi de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration est juridiquement habilit\u00e9e \u00e0 collecter de telles informations. Dans le domaine des all\u00e9gements fiscaux, notamment, un tel rapport resterait lacunaire.
En Suisse, il appartient aux tribunaux d'examiner la compatibilit\u00e9 des aides d'\u00c9tat avec la libert\u00e9 \u00e9conomique. Cet examen se focalise davantage, comme indiqu\u00e9 plus haut, sur les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre concurrents directs que sur les activit\u00e9s de promotion \u00e9tatiques \u00e0 vocation d'orienter l'\u00e9volution \u00e9conomique. Un renforcement du contr\u00f4le des activit\u00e9s de l'\u00c9tat ayant un impact sur la concurrence r\u00e9sultant soit des aides financi\u00e8res soit des activit\u00e9s \u00e9conomiques propres aurait des cons\u00e9quences consid\u00e9rables sur le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste. Les tribunaux exerceraient un contr\u00f4le accru sur les d\u00e9cisions des parlements cantonaux et communaux, et la marge de manoeuvre du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral s'en trouverait r\u00e9duite.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les informations disponibles \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les difficult\u00e9s quasi insurmontables qui surgiraient ainsi que la charge de travail induite s'il faut recenser les aides de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e (c.-\u00e0-d. aussi aux niveaux cantonal et communal) et les implications institutionnelles d'un contr\u00f4le plus pouss\u00e9 des aides sont autant d'arguments plaidant contre l'adoption du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535610087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}