Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, au moyen d'un rapport, un projet d'indice d'\u00e9galit\u00e9 salariale qui refl\u00e8terait l'\u00e9volution des disparit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration entre les hommes et les femmes.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 toutes les mesures prises jusqu'\u00e0 ce jour, les disparit\u00e9s salariales entre les hommes et les femmes ne s'amenuisent pas. Ces in\u00e9galit\u00e9s sont d'autant plus contrariantes qu'elles sont non seulement contraires \u00e0 la Constitution, mais aussi \u00e9conomiquement et socialement infond\u00e9es.
Ce dysfonctionnement a certes souvent \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9, mais n'a jamais pu \u00eatre expliqu\u00e9 de mani\u00e8re convaincante. De toute \u00e9vidence, les questions d'opinions, les \u00e9chelles de valeurs personnelles et les conceptions de la vie ont plus de poids que les r\u00e9flexions men\u00e9es sur l'\u00e9conomie et le march\u00e9 du travail.
L'\u00e9galit\u00e9 salariale ne pourra \u00eatre atteinte qu'au moyen d'incitatifs dynamiques. Il est ainsi n\u00e9cessaire de pouvoir mesurer objectivement l'\u00e9tat des disparit\u00e9s, d'o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'un indice d'\u00e9galit\u00e9 salariale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'enqu\u00eate suisse sur le niveau et la structure des salaires, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) mesure, chaque deux ans, les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre femmes et hommes et livre r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es sur les in\u00e9galit\u00e9s et sur la discrimination salariale entre les sexes. Ces informations renseignent aussi bien sur le niveau absolu que sur l'\u00e9volution dans le temps des \u00e9carts salariaux. De plus, l'OFS produit chaque ann\u00e9e un indicateur sur l'\u00e9volution des salaires, diff\u00e9renci\u00e9e selon le sexe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'offre actuelle des indicateurs statistiques correspond bien \u00e0 la nature et au rythme de modification de la r\u00e9alit\u00e9 salariale entre les sexes. En cela, le portefeuille d'informations statistiques sur les in\u00e9galit\u00e9s salariales, continuellement mis \u00e0 jour par l'OFS et conforme aux normes internationales, r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations mentionn\u00e9es dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106399993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}