Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer une d\u00e9claration obligatoire pour l'importation de marchandises provenant des territoires du Sahara occidental occup\u00e9s par le Maroc.
","ReasonText":"Le Royaume du Maroc occupe le Sahara occidental depuis des ann\u00e9es en violation du droit international. Les biens provenant des territoires occup\u00e9s sont export\u00e9s vers l'Europe et arrivent ainsi en Suisse sous une d\u00e9claration trompeuse (Maroc). \u00c0 la diff\u00e9rence des exportations issues des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl, les exportations provenant du Sahara occidental ne sont pas d\u00e9clar\u00e9es comme telles.
La Suisse, elle non plus, n'a pas reconnu l'annexion du Sahara occidental par le Maroc. D'apr\u00e8s les indications fournies par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et le Royaume du Maroc ne s'applique donc pas au territoire du Sahara occidental.
La Migros a toutefois indiqu\u00e9 dans le \"Migros Magazine\" n\u00b0 10 du 4 mars 2013 (page 43) qu'elle importe des melons issus des territoires occup\u00e9s du Sahara occidental, mais qu'elle ne les avait pas d\u00e9clar\u00e9s comme tels jusqu'\u00e0 ce jour. Elle ajoute qu'elle veut changer cette pratique en faisant figurer d\u00e9sormais une mention correspondante sur les melons du Maroc s'ils proviennent du Sahara occidental. Elle pr\u00e9cise enfin que ce territoire ne dispose pas de son propre gouvernement et que, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, il ne fait pas partie du Maroc.
La Migros admet ainsi que les melons provenant du Sahara occidental qui sont vendus en Suisse ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s correctement \u00e0 l'heure actuelle. \u00c0 la fronti\u00e8re, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des produits marocains et b\u00e9n\u00e9ficient ainsi du traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 par l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et le Maroc.
C'est certes une bonne chose que la Migros veuille, de sa propre responsabilit\u00e9, passer \u00e0 une d\u00e9claration correcte des melons issus des territoires occup\u00e9s du Sahara occidental, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas et ne doit pas laisser les importateurs et les commer\u00e7ants de d\u00e9tail en d\u00e9cider librement. Il doit au contraire faire en sorte que les marchandises provenant des territoires du Sahara occidental qui sont occup\u00e9s par le Maroc soient soumises \u00e0 une d\u00e9claration obligatoire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Selon des rapports \u00e9tablis par des ONG, le Royaume du Maroc a cr\u00e9\u00e9 au Sahara occidental plusieurs agences qui font syst\u00e9matiquement des d\u00e9clarations trompeuses \u00e0 propos des marchandises issues de cette r\u00e9gion en indiquant qu'elles proviennent du Maroc. Ces d\u00e9clarations concernent, outre les melons, les tomates et d'autres fruits et l\u00e9gumes frais (voir le rapport \"Label and Liability\" \u00e9tabli en 2012 par Emmaus Stockholm et le WSRW). C'est la raison pour laquelle la Suisse doit revoir les d\u00e9clarations d'origine de ce type qui sont \u00e9tablies par le Maroc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne la d\u00e9claration du lieu d'origine ou de production des marchandises, il est important de distinguer deux d\u00e9clarations\u00a0: d'une part, la d\u00e9claration d'origine dans le cadre d'un d\u00e9douanement des importations et, d'autre part, la d\u00e9claration de provenance destin\u00e9e \u00e0 informer les consommateurs.
Concernant la d\u00e9claration d'origine d'une marchandise, une preuve d'origine valable doit \u00eatre soumise dans le cas o\u00f9 un \u00c9tat souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9coulant de l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et le Maroc du 19 Juin 1997 (RS 0.632.315.491) ou de l'accord bilat\u00e9ral agricole conclu parall\u00e8lement \u00e0 l'ALE entre la Suisse et le Maroc (RS 0632.315.491.1). Ces accords s'appliquent exclusivement au territoire du Royaume du Maroc. Le territoire du Sahara occidental est, conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions de l'ONU, un \"territoire non autonome\" et ne fait pas partie du territoire du Maroc. Si des marchandises ne sont pas conformes aux r\u00e8gles d'origine de l'accord en question (par ex., parce qu'elles ont \u00e9t\u00e9 produites dans le Sahara occidental) et que, malgr\u00e9 tout, des preuves d'origine trompeuses \u00e9tablies dans le cadre dudit accord sont d\u00e9livr\u00e9es (origine Maroc) alors, apr\u00e8s confirmation juridique par une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel ne sera pas accord\u00e9.
\u00c0 propos de la d\u00e9claration de provenance des marchandises \u00e0 l'information du consommateur (\u00e9tiquetage), il est \u00e0 noter que la d\u00e9claration est obligatoire en Suisse uniquement pour certains produits, par exemple les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es, la viande et les produits carn\u00e9s ou encore les fourrures (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'information des consommatrices et des consommateurs, RS 944.0\u00a0; loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, RS 817.0\u00a0; ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, RS 817.02\u00a0; ordonnance du DFI sur l'\u00e9tiquetage et la publicit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, RS 817.022.21\u00a0; ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures, RS 944 022). Dans tous les cas, les indications de provenance doivent \u00eatre v\u00e9ridiques et ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Une indication \"Maroc\" pour une marchandise provenant du territoire du Sahara occidental n'est pas admise.
En ce qui concerne les autres marchandises, aucune obligation de d\u00e9claration de provenance n'existe. L'introduction d'une obligation d'indication de provenance g\u00e9n\u00e9rale (\u00e9tiquetage) pour tous les produits entra\u00eenerait une charge administrative suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable et serait disproportionn\u00e9e
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493767320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}