Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et/ou l'ordonnance y relative pour instituer un \u00e9cart tol\u00e9r\u00e9 maximum de 10\u00a0% entre la prime la plus basse et la prime la plus \u00e9lev\u00e9e, pour toutes les caisses pratiquant dans un m\u00eame canton.
","ReasonText":"Les primes par t\u00eate varient pour chaque canton et, \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque canton, pour chaque caisse. Il en r\u00e9sulte une situation \u00e0 la fois complexe, peu transparente et, qui plus est, tr\u00e8s injuste pour les citoyens. Cette situation pose \u00e0 la fois des probl\u00e8mes de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9, mais encore de bonne gouvernance. Ainsi\u00a0:
1. \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame canton, pour une offre de prestations de sant\u00e9 et des pratiques tarifaires identiques, il n'est pas justifi\u00e9 que des \u00e9carts de prime tr\u00e8s importants interviennent entre les caisses. Les primes les plus \u00e9lev\u00e9es peuvent d\u00e9passer de 40, 50 ou 60\u00a0% la prime la plus basse\u00a0;
2. les variations annuelles de prime, dans chaque canton, selon les caisses, sont caract\u00e9ris\u00e9es par des \u00e9carts importants, inacceptables et incompr\u00e9hensibles pour une \u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 pourtant identiques\u00a0;
3. en d\u00e9coulent des r\u00e9sultats de r\u00e9partition fort diff\u00e9rents entre les cantons et entre les caisses. Cela am\u00e8ne les assur\u00e9s de certains cantons \u00e0 payer trop ou pas assez de primes sans possibilit\u00e9 de correction, ce qui est contraire au principe d'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re de couverture des co\u00fbts. Or, aucun m\u00e9canisme de compensation des r\u00e9sultats de r\u00e9partition intracantonale ne peut \u00eatre introduit de mani\u00e8re rigoureuse et parfaitement coh\u00e9rente\u00a0;
4. enfin, \u00e0 cela s'ajoutent des in\u00e9galit\u00e9s injustifiables en mati\u00e8re de r\u00e9duction des primes accord\u00e9es aux assur\u00e9s \u00e9conomiquement modestes.
Pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de traitement et les injustices entre assur\u00e9s, de m\u00eame que les risques et cons\u00e9quences de primes pay\u00e9es en trop sans compensation, l'\u00e9cart de prime entre les caisses, dans un m\u00eame canton, doit \u00eatre contenu dans certaines limites. Un \u00e9cart maximum de 10\u00a0% doit \u00eatre introduit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 27 f\u00e9vrier 2013 sur la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l'initiative populaire \"Pour une caisse publique d'assurance-maladie\" et au contre-projet indirect (modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0; LAMal), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne sa volont\u00e9 de maintenir le m\u00e9canisme actuel de concurrence dans l'assurance-maladie sociale. Ce m\u00e9canisme se caract\u00e9rise par des diff\u00e9rences de primes entre assureurs.
La LAMal pr\u00e9voit que l'assurance-maladie sociale est financ\u00e9e par le syst\u00e8me de la r\u00e9partition des d\u00e9penses. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ne doit donc approuver que les primes qui, dans chaque canton, sont suffisamment \u00e9lev\u00e9es pour couvrir les co\u00fbts. Ce syst\u00e8me incite donc les cantons \u00e0 g\u00e9rer le mieux possible les co\u00fbts dans leur r\u00e9gion.
Cependant, la concurrence comporte quelques d\u00e9fauts qui peuvent conduire \u00e0 de grandes diff\u00e9rences entre les primes. C'est le cas notamment de la s\u00e9lection des risques. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son rapport, de mettre en place une r\u00e9assurance pour les tr\u00e8s hauts co\u00fbts et d'am\u00e9liorer la compensation des risques. Cette r\u00e9assurance permettra de r\u00e9duire la s\u00e9lection des risques et de renforcer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre malades et bien portants, diminuant ainsi les diff\u00e9rences de primes entre les assureurs.
En outre, dans son projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie (message du 15 f\u00e9vrier 2012, FF 2012 1725ss.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 de surveillance peut obliger les assureurs \u00e0 rembourser la part des primes per\u00e7ue en trop dans un canton (cf. art. 16 du projet). Il consid\u00e8re que ces dispositions garantissent que les diff\u00e9rences de primes entre les cantons ne soient dues qu'aux diff\u00e9rences de co\u00fbts.
Par ailleurs, dans le cadre de la strat\u00e9gie globale \"Sant\u00e9 2020\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie des mesures visant \u00e0 simplifier le syst\u00e8me de primes et destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les diff\u00e9rences de primes d'un m\u00eame assureur dans un m\u00eame canton.
Il est par cons\u00e9quent d'avis que les mesures d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9es permettent de r\u00e9duire les diff\u00e9rences de primes \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un canton.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1370563200000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534118253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363824000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}